Common use of EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION Clause in Contracts

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION. A compter du jour de la conclusion à distance du présent contrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit supprimer sa Carte du Google Wallet de son Appareil compatible ou adresser sa demande par courrier à l’Emetteur. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres au recto de la Carte), dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay. Fait à……le …..et signature ». Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.

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EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION. A compter du jour de la conclusion à distance du présent contratContrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit peut supprimer sa Carte du Google Wallet Portefeuille SwatchPAY! de son Appareil compatible ou adresser sa demande par courrier à l’Emetteur. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres au recto de la Carte), dans la Solution de Paiement Mobile Google PaySwatchPAY!. Fait à……le …..et signature ». Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.

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EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION. A compter du jour de la conclusion à distance du présent contratContrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit supprimer sa Carte du Google Wallet Portefeuille Garmin Pay de son Appareil compatible ou adresser sa demande par courrier au Crédit Coopératif à l’Emetteurl’attention du Service en charge des réclamations. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres au recto de la Carte), dans la Solution de Paiement Mobile Google Garmin Pay. Fait à……le …..et signature ». Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.

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