Common use of Formalité d’attribution de la caution Clause in Contracts

Formalité d’attribution de la caution. Pour bénéficier de la caution, le membre participant choisit l’organisme prêteur en consultant la liste des organismes prêteurs proposés par le Garant figurant dans l’article 1. Le membre participant adresse son dossier de caution conformément aux procédures établies par sa mutuelle. Le dossier de demande de caution se compose des documents précisés dans l’imprimé « Demande de cautionnement de prêt immobilier » sus-mentionné. Il mentionne également sa situation de famille, ses conditions actuelles de logement, ainsi que toute autre information ou document que l’emprunteur et le co-emprunteur jugeront utile à la compréhension de l’opération. Le Garant procède à l'instruction des demandes. Il accorde ou non sa caution. En cas de refus celui-ci sera motivé.

Formalité d’attribution de la caution. Pour bénéficier de la caution, le membre participant choisit l’organisme prêteur en consultant la liste qui figure dans l’article 1, des organismes prêteurs proposés par le Garant figurant dans l’article 1Garant. Le membre participant adresse son dossier de caution conformément aux procédures établies par sa mutuelleMutuelle. Le dossier de demande de caution se compose des documents précisés dans l’imprimé « Demande de cautionnement de prêt immobilier » sus-mentionnésusmentionné. Il mentionne également sa situation de famille, ses conditions actuelles de logement, ainsi que toute autre information ou document que l’emprunteur et le co-co- emprunteur jugeront utile à la compréhension de l’opération. Le Garant procède à l'instruction des demandes. Il accorde ou non sa caution. En cas de refus refus, celui-ci sera motivé.

Formalité d’attribution de la caution. Pour bénéficier de la caution, le membre participant choisit l’organisme prêteur en consultant la liste qui figure dans l’article 1, des organismes prêteurs proposés par le Garant figurant dans l’article 1Garant. Le membre participant adresse son dossier de caution conformément aux procédures établies par sa mutuelleMutuelle. Le dossier de demande de caution se compose des documents précisés dans l’imprimé « Demande de cautionnement de prêt immobilier » sus-mentionnésusmentionné. Il mentionne également sa situation de famille, ses conditions actuelles de logement, ainsi que toute autre information ou document que l’emprunteur et le co-emprunteur jugeront utile à la compréhension de l’opération. Le Garant procède à l'instruction des demandes. Il accorde ou non sa caution. En cas de refus refus, celui-ci sera motivé.