Common use of Fourniture des CDC Clause in Contracts

Fourniture des CDC. Les CDC remis par le Mandant au Mandataire sont établis conformément à la réglementation applicable et notamment : o aux articles D. 342-5 et suivants du code de l’énergie relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au RPT qui s’imposent à RTE ; o à l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au RPT, d’une installation de production d’énergie électrique ; o au code de réseau européen RfG (« requirements for generators ») ainsi qu’au texte réglementaire en vigueur précisant les dispositions s’appliquant aux installations de production dont les PTF seront signées à compter de [référence arrêté à ajouter]; o au référentiel technique du RPT applicable à la date de signature du CDM ; o a minima, aux normes IEC (International Electrotechnical Commission) et aux recommandations CIGRE (Conseil International des Grands Réseaux Electriques). En cas de contradiction ou de différence entre le CDM et les CDC, le CDM prévaut sur les CDC dans le cadre du mécanisme de l’article L. 342-2. Ils prennent en compte les études, les concertations et les autorisations administratives réalisées ou obtenues au moment de leur transmission.

Fourniture des CDC. Les CDC remis par le Mandant au Mandataire sont établis conformément à la réglementation applicable et notamment : o - aux articles D. 342-5 et suivants du code de l’énergie relatif relatifs aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au RPT qui s’imposent à RTE ; o - à l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au RPT, d’une installation de production d’énergie électrique ; o - à l’arrêté du 4 juillet 2003, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au code RPT, d’une installation de consommation d’énergie électrique ; - aux codes de réseau européen RfG (« requirements for generators ») et DCC (« demand connection code ») ainsi qu’au texte réglementaire en vigueur précisant les dispositions s’appliquant aux installations de production et de consommation dont les PTF seront signées à compter de [référence arrêté à ajoutermettre à jour le cas échéant]; o - au référentiel technique du RPT applicable à la date de signature du CDM ; o a - à minima, aux normes IEC (International Electrotechnical Commission) et aux recommandations CIGRE (Conseil International des Grands Réseaux Electriques). En cas de contradiction ou de différence entre le CDM et les CDC, le CDM prévaut sur les CDC dans le cadre du mécanisme de l’article L. 342-2. Ils prennent en compte les études, les concertations et les autorisations administratives réalisées ou obtenues au moment de leur transmission.

Fourniture des CDC. Les CDC remis par le Mandant au Mandataire sont établis conformément à la réglementation applicable et notamment : o aux articles D. 342-5 et suivants du code de l’énergie relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au RPT qui s’imposent à RTE ; o à l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au RPT, d’une installation de production d’énergie électrique ; o à l’arrêté du 4 juillet 2003, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au code RPT, d’une installation de consommation d’énergie électrique ; o aux codes de réseau européen RfG (« requirements for generators ») et DCC (« demand connection code ») ainsi qu’au texte réglementaire en vigueur précisant les dispositions s’appliquant aux installations de production et de consommation dont les PTF seront signées à compter de [référence arrêté à ajoutermettre à jour le cas échéant]; o au référentiel technique du RPT applicable à la date de signature du CDM ; o a minima, aux normes IEC (International Electrotechnical Commission) et aux recommandations CIGRE (Conseil International des Grands Réseaux Electriques). En cas de contradiction ou de différence entre le CDM et les CDC, le CDM prévaut sur les CDC dans le cadre du mécanisme de l’article L. 342-2. Ils prennent en compte les études, les concertations et les autorisations administratives réalisées ou obtenues au moment de leur transmission.