Fourniture d’un rapport d’expertise. Avec la réponse à la présente consultation, le prestataire fournira à Orange les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique, réalisé par un expert indépendant. Cet expert indépendant devra répondre aux critères suivants : - être un informaticien spécialisé dans la sécurité ; - ne pas avoir d'intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ; - posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d'au moins deux prestataires différents ; - avoir suivi une formation certifiée portant sur la protection des données pour le vote électronique. Le prestataire devra permettre la réalisation d’une expertise indépendante complémentaire réalisée nécessairement après la dernière modification substantielle de la conception du système de vote, tel qu’il sera mis en œuvre pour le scrutin Orange dans le cadre du processus de vote. L’expertise réalisée doit avoir procédé au minimum à la vérification du respect par le système de vote des articles R.2314-5 à R.2314-8 du code du travail. Cela recouvre notamment le fait qu’il existe un cahier des charges qui respecte les articles R.2314-6 et suivants, la confidentialité et la sécurité du dispositif, l’accessibilité aux données et la présence de fichiers dédiés. En complément, dans le cas où Orange déciderait de faire réaliser sa propre expertise indépendante, le prestataire s’engage à donner accès à l’ensemble des informations nécessaires pour la réalisation d’une expertise par un expert indépendant de la solution de vote conformément à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), la constitution des listes d'électeurs et leur enrôlement, l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). L'expertise doit porter sur l'ensemble des éléments décrits dans la délibération et notamment sur : - le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ; - les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ; - le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ; - les échanges résea...
