Définition de Protection des données

Protection des données des présentes Conditions Générales, ou, le cas échéant, de l’article « Obligations et Restrictions relatives au Service MCE » des Conditions du Service MicroStrategy Cloud Environment, par vous ou vos Représentants. Les obligations de la partie indemnisante au titre du présent article ne naissent que si la partie indemnisée (1) notifie la Revendication à la partie indemnisante rapidement et par écrit ; et (2) donne à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense des intérêts et du règlement de la demande (étant précisé que la partie indemnisante ne pourra pas régler à l’amiable une revendication qui impose une responsabilité à la partie indemnisée, ou contient une admission de faute par la partie indemnisée, sans son consentement) ; et (3) fournit à la partie indemnisante toutes les informations disponibles et toute l’aide nécessaire pour défendre ses intérêts ou pour régler la revendication à l’amiable ; et (4) n’a pas transigé, ou accepté un règlement à l’amiable de la réclamation, sans l’accord écrit de la partie indemnisante. Les stipulations du présent article établissent notre responsabilité intégrale et exclusive envers vous, et sont votre seul recours, par rapport à toute violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.
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Protection des données. Application systématique d’un ensemble de mesures institutionnelles, techniques et matérielles qui garantissent le droit au respect de la vie privée en ce qui concerne la collecte, le stockage, l’utilisation et la divulgation de données à caractère personnel. Responsable du traitement des données : Tout membre du personnel de l’OIM ou toute personne représentant un tiers qui est habilité à déterminer le contenu et l’utilisation des données à caractère personnel.
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Protection des données. Sur le fondement de l’article 6-1-b (exécution d’un contrat) du règlement européen sur la protection des données, un traitement automatisé des renseignements que vous communiquez est effectué afin de faciliter la gestion de votre abonnement. Ces informations ne sont pas communiquées, à l’exception des données de facturation transmises à la trésorerie municipale. Elles sont conservées jusqu’à l’échéance de votre abonnement ou règlement définitif d’un contentieux éventuel.
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Examples of Protection des données in a sentence

  • Les parties doivent se conformer aux lois applicables en matière de Protection des données dans la mesure où elles sont liées à leurs responsabilités respectives en vertu des présentes conditions.

  • Pour contacter le Délégué à la Protection des données : Carrefour Service du Délégué à la Protection des Données (DPO) Carma, 00 xxxxxx xx Xxxxx XX 00000, 91 342 Massy Cedex.

  • Le Client dispose de 10 (dix) jours civils à compter de cette notification pour s’opposer par écrit à la désignation par Optos d’un nouveau Sous-traitant ultérieur, à condition que cette opposition soit fondée sur des motifs raisonnables directement liés à la Législation sur la Protection des données.

  • Coordonnées du Délégué à la Protection des données : [….] Durée de conservation des données : Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

  • Ces règles de transferts peuvent vous être transmises sur demande par notre Délégué à la Protection des données.

  • Les assurés peuvent exercer leurs droits auprès du Responsable Protection des données (DPO) de la Mutuelle par mail à l’adresse xxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou par courrier postal adressé à : Harmonie Mutuelle - Service DPO – 00 xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - 44273 Nantes Cedex 2.

  • Tant bpost que le Client s'engagent à s'informer mutuellement dans les meilleurs délais en cas avéré ou supposé de violation des lois relatives à la Protection des données et ou d'infraction éventuelle à la présente annexe.

  • Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement pour motif légitime, auprès du service concerné mentionné à l’article 13.2. – Protection des données personnelles.

  • Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées par l’Emetteur, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont l’Utilisateur dispose sur ses données figurent dans les dispositions relatives à la Protection des données personnelles du contrat Carte de l’Utilisateur et dans la Notice d’information de l’Emetteur sur le traitement des données à caractère personnel.

  • Le participant peut déposer une plainte contre le traitement de ses données personnelles avec [l'organe national de supervision pour la protection des données] à l'égard de l'utilisation de ces données par l'établissement d'origine, l'Agence nationale ou auprès du Superviseur Européen de la Protection des données à l'égard de l'utilisation des données par la Commission européenne.


More Definitions of Protection des données

Protection des données. Sur le fondement de l’article 6-1-b (exécution d’un contrat) du règlement européen sur la protection des données, un traitement automatisé des renseignements que vous communiquez est effectué afin de faciliter la gestion de votre abonnement. Ces informations ne sont pas communiquées, à l’exception des données de facturation transmises à la trésorerie municipale. Elles sont conservées jusqu’à l’échéance de votre abonnement ou règlement définitif d’un contentieux éventuel. Conformément à la législation en vigueur vous pouvez obtenir la communication des données vous concernant et leur rectification en contactant LIMOGES METROPOLE ou en saisissant notre délégué à la protection des données (00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – CS 10 001 – 87031 LIMOGES Cedex 1). Vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté (CNIL).
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Protection des données. Le Vendeur enregistre et traite les données de ses clients en respectant scrupuleusement les dispositions applicables en matière de protection des données, que ce soit manuellement ou automatiquement, et uniquement à des fins contractuelles. Les règles de protection des données du Vendeur auxquelles il est fait référence peuvent être consultées sur le site xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx- statement.
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Protection des données désigne la sécurité, la protection et la confi- dentialité des Données à caractère personnel lorsqu’elles sont traitées comme l’exige la loi belge du 30 juillet 2018 relative au traitement des Données à caractère personnel, le Règlement général sur la protec- tion des données (RGPD, ou en anglais “ GDPR “) ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière.
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Protection des données à caractère personnel :
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Related to Protection des données

  • Client personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Documentation means the technical or other specifications or documentation that Apple may provide to You for use in connection with the Service.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Informations confidentielles désigne les informations propriétaires communiquées par une partie à l'autre partie relatives à la partie qui les communique, le Contrat ou les Produits et Services, y compris, sans limitation, les technologies, méthodologies, plans de développement, archives de l'entreprise, appels d'offres (« requests for proposals, RFP »), demandes d'informations (« requests for information, RFI »), réponses aux appels d'offres et/ou aux demandes d'informations, soumissions, conditions de prix et discussions concernant les relations commerciales futures entre les parties. Les données numériques des Clients stockées ou traitées par ordinateur, informations individuellement identifiables, données à caractère personnel, archives et dossiers client, documents financiers et registres comptables, dossiers du personnel, dossiers et antécédents médicaux, plans de développement, conditions de prix, transcriptions de Logiciels sous forme lisible par une personne (p.ex., code source), modèles de données, outils de diagnostic et autres informations qui, par leur nature ou leur apparence, doivent raisonnablement être interprétées par la partie recevante comme confidentielles, avec ou sans la mention « Informations confidentielles » clairement stipulée. Les autres informations communiquées dans des documents et autres supports matériels doivent être identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation, et les informations communiquées oralement ou par d'autres moyens immatériels doivent être identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation et faire l'objet d'un résumé sous forme matérielle en tant qu'informations confidentielles à remettre dans les 10 jours après divulgation pour être considérées comme « Informations confidentielles ». Ne sont pas incluses dans les « Informations confidentielles » les informations pouvant être recueillies par le destinataire qui (a) ont déjà été portées à la connaissance du destinataire préalablement à la divulgation ; (b) ont été élaborées indépendamment par le ou à l'intention du destinataire sans référence aux ou sans utilisation des Informations confidentielles de la partie qui les communique ; ou (c) qui, au moment de la divulgation, sont généralement disponibles au public ou mises par la suite à la disposition du public autrement que par infraction à une obligation en vertu du présent Contrat résultant d'un acte ou d'une omission commise par la partie recevante.

  • Vous Le particulier désigné à titre de titulaire sur la première page du présent avenant. ("you")

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Données Nous pouvons collecter, traiter, générer et/ou stocker des Données (y compris, lorsque cela est strictement nécessaire, des données de localisation) par ou via le(s) Services logiciel(s) pendant Votre utilisation. Vous accordez à Signify et/ou à ses sous- traitants : ▪ le droit d'utiliser ces Données pour exécuter le Service logiciel. ▪ un droit perpétuel, irrévocable, libre de redevance et mondial d'utilisation de ces données à quelque fin que ce soit, à condition que Signify veille à ce que cette utilisation exclue les Données personnelles des Clients. ▪ la permission d'autoriser l'accès aux Données et/ou à vos Informations comme l'exigent les applications non Signify, accès auquel Signify peut fixer des conditions supplémentaires. Nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des Données autrement que comme spécifié dans les Documents de service.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • notre ou « nos ») ; et