Common use of Gains en capital Clause in Contracts

Gains en capital. 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers visés au paragraphe 3 de l'article 23 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article. 3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Gains en capital. 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de immobiliers visés à l'article 6, ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs qui font partie d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libéraleindépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Toutefois, les Les gains provenant de l'aliénation des de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers visés au paragraphe 3 affectés à l'exploitation de l'article 23 ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit articlele siège de direction effective de l'entreprise est situé. 34. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés visés aux paragraphes 1 1, 2 et 2 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Gains en capital. 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable stable, qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers visés au paragraphe 3 de l'article 23 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article. 3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Gains en capital. 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, immobiliers visés à l'article 5 sont imposables dans l'Etat contractant où ces les biens immobiliers sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une qui appartiennent à une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libéraleindépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Toutefois, les Les gains provenant de l'aliénation des de navires et d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers visés au paragraphe 3 affectés à l'exploitation de l'article 23 ne ces navires et aéronefs sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit articlele siège de direction effective de l'entreprise est situé. 34. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés visés aux paragraphes 1 1, 2 et 2 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Gains en capital. 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de parts ou de droits analogues biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, l'autre Etat sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situéscet autre Etat. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant Etat, ou de biens mobiliers constitutifs d'une qui appartiennent à une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libéraleindépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Toutefois, les Les gains provenant de l'aliénation des de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers visés au paragraphe 3 affectés à l'exploitation de l'article 23 ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit articlele siège de direction effective de l'entreprise est situé. 34. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés visés aux paragraphes 1 1, 2 et 2 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Gains en capital. 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libéraleindépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation des de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers visés au paragraphe 3 de l'article 23 affectés à l'exploitation desdits navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit articlele siège de la direction effective de l'entreprise est situé. 3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.