Gains en capital. 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
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Samples: Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Française Et Le Gouvernement De La Republique d'Indonesie Tendant, Convention Entre Le Gouvernement De La Republique Francaise Et Le Gouvernement De La Republique Socialiste De Roumanie
Gains en capital. 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou ainsi que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
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Samples: www.impots.gouv.fr
Gains en capital. 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de à l'article 6, ou 5 ainsi que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
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Samples: Convention Entre La France Et