Garantie d’un engagement de co-investissement. Dans l'hypothèse où la garantie serait demandée pour garantir un engagement de co-investissement, le montant de la garantie sera égal à 10 % du montant total du niveau d’engagement de l’Opérateur pour la Zone de Co-investissement concernée. Sa durée sera identique à celle de la durée qui reste à courir de l’engagement de Co-investissement telle que prévue à l’article 6 ci-avant.
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Samples: Contrat D’acces Aux Lignes FTTH De La Rit, Contrat D’acces Aux Lignes FTTH De Fibreso, Contrat D’acces Aux Lignes FTTH De Warndtfibre
