Hébergement et repas. Dans la mesure où aucun accord écrit contraire n’a été con- clu sur l’hébergement et les repas, il y a lieu d’appliquer les tarifs minimaux obligatoires de l’administration fédérale des contributions pour les prestations effectivement fournies.
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Samples: Contrat De Travail À Durée Indéterminée, Contrat De Travail À Durée Déterminée, Contrat De Travail À Durée Indéterminée
