Importateur de données. 1.1.2.1. S’agissant des Services Cloud SAP et ses Sous-traitants ultérieurs qui fournissent et prennent en charge le Service Cloud sont des importateurs de données en vertu des Clauses contractuelles types (2010). 1.1.2.2. S’agissant d’autres Services SAP SAP et ses Sous-traitants ultérieurs qui fournissent le Service SAP tel que défini dans le Contrat applicable conclu avec l'exportateur de données, lequel comprend les Clauses contractuelles types (2010), sont des importateurs de données.
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Samples: Data Processing Agreement, Data Processing Agreement
Importateur de données. 1.1.2.1. S’agissant des Services Cloud SAP et ses Sous-traitants ultérieurs qui fournissent et prennent en charge le Service Cloud sont des importateurs de données en vertu des Clauses contractuelles types (2010).
1.1.2.2. S’agissant d’autres Services SAP SAP et ses Sous-traitants ultérieurs qui fournissent le Service SAP tel que défini dans le Contrat applicable conclu avec l'exportateur de données, lequel comprend les Clauses contractuelles types (2010), sont des importateurs de données.
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