Common use of Importateur de données Clause in Contracts

Importateur de données. 1.1.2.1. S’agissant des Services Cloud SAP et ses Sous-traitants ultérieurs qui fournissent et prennent en charge le Service Cloud sont des importateurs de données en vertu des Clauses contractuelles types (2010).

Appears in 2 contracts

Samples: Contrat De Traitement Des Données Pour Les Services Sap, Contrat De Traitement Des Données À Caractère Personnel Pour Les Services Sap

Importateur de données. 1.1.2.1. S’agissant des Services Cloud SAP et ses Sous-traitants ultérieurs qui fournissent et prennent en charge le Service Cloud sont des importateurs de données en vertu des Clauses contractuelles types (2010).

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Samples: Contrat De Traitement Des Données Pour Les Services Cloud, Contrat De Traitement Des Données Pour Les Services Cloud