Common use of Impôts visés Clause in Contracts

Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a ) en ce qui concerne la France : i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt sur les sociétés ; iii) la taxe sur les salaires ; iv) l'impôt de solidarité sur la fortune ; et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 ; (ci-après dénommés " impôt français ") ; b) en ce qui concerne l'Espagne : i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la renta de las Personas Fisicas) ; ii) l'impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) ; iii) l'impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) ; iv) les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ; (ci-après dénommés " impôt espagnol "). 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant Etat, ou dans le cas de la France, pour ses collectivités territoriales, et, dans le cas de Chypre, pour ses subdivisions politiques et ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a a) en En ce qui concerne la France : i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt sur les sociétés ; iii) la taxe sur les salaires ; iv) l'impôt de solidarité sur la fortune ; et y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances considérés comme décomptés sur les impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 ; visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôt Impôt français ") ; b) en En ce qui concerne l'Espagne : i) Chypre, l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la renta de las Personas Fisicas) ; ii) l'impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) ; iii) l'impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) ; iv) les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ; revenu, (ci-après dénommés dénommé " impôt espagnol Impôt chypriote "). 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant ou de chacun des Etats contractants, de ses collectivités subdivisions administratives territoriales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique qui font l'objet de la présente Convention sont notamment : a a) En ce qui concerne la Roumanie : 1. l'impôt sur les revenus de salaires, d'oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, sur les revenus de collaboration à des publications et à des spectacles, et sur les revenus d'expertises ainsi que d'autres sources ; 2. l'impôt sur les revenus des sociétés mixtes constituées en participation avec des organisations économiques roumaines et avec des partenaires étrangers ; 3. l'impôt sur les revenus réalisés par les personnes physiques et xxxxxxx non résidentes. 4. l'impôt sur les revenus des locations de bâtiments et de terrains ; 5. l'impôt sur les revenus d'activités productives, métiers, professions libérales, ainsi que des entreprises autres que celles d'Etat ; 6. l'impôt sur les revenus réalisés par des activités agricoles, (ci-après dénommés " Impôt roumain ".) b) En ce qui concerne la France : i) 1. l'impôt sur le revenu ; ii) 2. l'impôt sur les sociétés ; iii) la taxe sur les salaires ; iv) l'impôt de solidarité sur la fortune ; et sociétés, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances considérés comme décomptés sur les impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 visés ci-dessus ; (ci-après dénommés " impôt Impôts français ") ; b) en ce qui concerne l'Espagne : i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la renta de las Personas Fisicas) ; ii) l'impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) ; iii) l'impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) ; iv) les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ; (ci-après dénommés " impôt espagnol ".). 4. La Convention s'applique s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui seraient établis entrés en vigueur après la date de la signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraientprésente Convention. Les autorités compétentes des États Etats contractants se communiquent communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant Etat ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortunerevenu, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortunerevenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a a) en ce qui concerne la En France : i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt sur les sociétés ; iii) la taxe sur les salaires ; iv) l'impôt de solidarité sur la fortune ; et sociétés, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances considérés comme décomptés sur les impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 ; visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôt l'impôt français ") ; b) en ce qui concerne l'Espagne En Islande : i) l'impôt national sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la renta de las Personas Fisicas) ; ii) l'impôt communal sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) le revenu ; iii) l'impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) ecclésiastique ; iv) l'impôt sur les cimetières, additionnel à l'impôt municipal sur le revenu, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ; visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôt espagnol l'impôt islandais "). 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 3 du présent article, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Impôts visés. 1. La présente Convention s'applique s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités territorialeslocales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprisesemployeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique s’applique la Convention sont notamment : a a) en En ce qui concerne la France : i) l'impôt L’impôt sur le revenu ; ii) l'impôt L’impôt sur les sociétés ; iii) la La taxe sur les salaires ; iv) l'impôt L’impôt de solidarité sur la fortune ; et toutes retenues à la sourcefortune, tous précomptes et avances considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 ; (ci-après dénommés " « impôt français "») ; b) en En ce qui concerne l'Espagne l’Ukraine : i) l'impôt L’impôt sur le revenu les bénéfices des personnes physiques (Impuesto sobre la renta de las Personas Fisicas) entreprises ; ii) l'impôt L’impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) revenus des citoyens ; iii) l'impôt L’impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) des entreprises ; iv) les impôts locaux sur le revenu et L’impôt sur la fortune ; des citoyens, (ci-après dénommés " « impôt espagnol "ukrainien »). 4. La Convention s'applique s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.