Common use of Indemnisation Clause in Contracts

Indemnisation. 7.1. L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisation, ses fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à : 7.1.1. Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.2. L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou 7.2.2. Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation a procédé aux modifications en question. 7.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 7, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation et ses fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.4. L’Organisation informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.1. Procurer à l’Organisation le droit illimité de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.2. Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisation, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.3. Rembourser à l’Organisation le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.

Indemnisation. 7.1. L’Entrepreneur 12.1 Le Prestataire s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisationexonérer le PNUD, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit soit, intentés par des tiers et liés à : 7.1.1. 12.1.1 Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers tiers, portées contre l’Organisation le PNUD pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur du Prestataire ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.2. 12.1.2 Des actes ou omissions de l’Entrepreneur du Prestataire ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.2. 12.2 L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 12.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. 12.2.1 Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur le Prestataire d’instructions écrites particulières de l’Organisation du PNUD ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneurle Prestataire ; ou 7.2.2. 12.2.2 Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation le PNUD ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation du PNUD a procédé aux modifications en question. 7.3. 12.3 Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 712, l’Entrepreneur le Prestataire s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation le PNUD et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 712, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.4. L’Organisation 12.4 Le PNUD informe l’Entrepreneur le Prestataire au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur Le Prestataire est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation du PNUD, sur lesquels seul le PNUD peut affirmer et exercer son autorité, ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation Le PNUD peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. 12.5 Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation le PNUD de biensBiens, de produits ou de services Services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneurle Prestataire, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur le Prestataire doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.1. 12.5.1 Procurer à l’Organisation au PNUD le droit illimité de continuer à utiliser les biens Biens ou services Services qui lui sont fournisfournis ; 7.5.2. 12.5.2 Remplacer ou modifier les biens Biens ou services Services fournis à l’Organisationau PNUD, ou une partie de ceux-ci, par des biens Biens ou services Services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droitdroit ; ou 7.5.3. 12.5.3 Rembourser à l’Organisation au PNUD le montant total versé par cellecelui-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biensBiens, produits ou servicesServices, ou partie de ceux-ci.

Indemnisation. 7.1. L’Entrepreneur s’engage à garantira) Le titulaire convient de défendre, défendre d’indemniser et exonère l’Organisationde dégager de toute responsabilité l’ACEI et ses entrepreneurs, ses fonctionnairesmandataires, agents et ses employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justiceses dirigeants, ses administrateurs, ses membres, les honoraires d’avocat, le coût membres de son groupe ainsi que ses ayants droit à l’égard des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justiceresponsabilités, des obligations, des pertes, des réclamations, revendicationsdes mises en demeure, pertes des poursuites, des causes d’action, des instances, des pénalités, des coûts et des dépenses (notamment les frais juridiques et les autres frais connexes raisonnables), quels qu’ils soient, attribuables ou actions en responsabilité ayant trait à l’utilisation par le titulaire des services, y compris, notamment, l’utilisation par le titulaire de quelque sorte tout enregistrement de nom de domaine, à la violation par le titulaire de la Convention d’enregistrement – Titulaires ou des PRP du registre ou à la violation par le titulaire des droits d’une autre personne. b) Si une réclamation est présentée, ou si l’ACEI estime qu’une réclamation est susceptible d’être présentée, l’ACEI peut demander au registraire qu’il lui remette une attestation écrite de son obligation d’indemniser l’ACEI. Le titulaire reconnaît et convient que ce soit intentés l’omission de fournir de telles garanties peut être considéré par des tiers et liés à :l’ACEI comme une violation importante de la présente Convention. 7.1.1. Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation c) L’ACEI a le droit de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation pour avoir possédé ou utiliséparticiper, en tout ou en partieayant recours aux conseillers juridiques de son choix, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.2. L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou 7.2.2. Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation a procédé aux modifications en question. 7.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 7, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation et ses fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement toute défense que le titulaire oppose à une perte ou une responsabilité. 7.4réclamation présentée par un tiers. L’Organisation informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de L’ACEI doit collaborer raisonnablement à la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation peutdéfense, à ses frais, se faire représenter par un conseiller indépendant la demande et aux frais du titulaire. Le titulaire doit obtenir le consentement écrit préalable de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendicationl’ACEI relativement à tout règlement connexe à une réclamation. 7.5. Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.1. Procurer à l’Organisation le droit illimité de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.2. Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisation, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.3. Rembourser à l’Organisation le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.

Indemnisation. 7.15.1. L’Entrepreneur Le Contractant s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisationl’UNOPS, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à : 7.1.15.1.1. Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation l’UNOPS pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur du Contractant ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.25.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur du Contractant ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie Partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.25.2. L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 5.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.15.2.1. Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur le Contractant d’instructions écrites particulières de l’Organisation l’UNOPS ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneurle Contractant; ou 7.2.25.2.2. Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation l’UNOPS ou toute autre partie Partie agissant sous la direction de l’Organisation l’UNOPS a procédé aux modifications en question. 7.35.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 75, l’Entrepreneur le Contractant s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation l’UNOPS et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7article 5, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications demandes en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.45.4. L’Organisation L’UNOPS informe l’Entrepreneur le Contractant au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur Le Contractant est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation l’UNOPS ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation l’UNOPS peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation L’UNOPS peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.55.5. Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation l’UNOPS de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneurle Contractant, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur le Contractant doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.15.5.1. Procurer à l’Organisation l’UNOPS le droit illimité de continuer à utiliser les ces biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.25.5.2. Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisationl’UNOPS, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.35.5.3. Rembourser à l’Organisation l’UNOPS le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.

Indemnisation. 7.1. 8.1 L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisationexonérer le UNFPA, ses fonctionnaires, agents son personnel, ses représentants et employésses agents, et notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions découlant d’actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés intentées par des tiers et liés tiers, suite à ou en lien avec : 7.1.1. Des 8.1.1 des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation le UNFPA pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du ContratContrat ; ou, 7.1.2. Des 8.1.2 des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.2. 8.2 L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 8.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. 8.2.1 Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation du UNFPA ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneurl’Entrepreneur ; ou 7.2.2. 8.2.2 Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation le UNFPA ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation du UNFPA a procédé aux modifications en question. 7.3. 8.3 Outre les obligations d’indemnité d’indemnisation énoncées au dans le présent Article 7Article, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation le UNFPA et ses fonctionnaires, agents et employésson personnel, ses représentants ou ses agents, conformément au présent Article 7Article, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.4. L’Organisation 8.4 Le UNFPA informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, y compris leurs organes subsidiaires, ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut seules les Nations Unies peuvent affirmer et exercer son leur autorité. L’Organisation Le UNFPA peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. 8.5 Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation le UNFPA de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.1. Procurer à l’Organisation 8.5.1 procurer au UNFPA le droit illimité de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournisfournis ; 7.5.2. Remplacer 8.5.2 remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisationau UNFPA, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualitéqualité supérieure, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droitdroit ; ou, 7.5.3. Rembourser à l’Organisation le 8.5.3 rembourser au UNFPA la totalité du montant total versé par celle-ci en échange du le UNFPA pour le droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci. 8.6 Les obligations prévues par le présent Article ne prennent pas fin avec la résiliation ou l’expiration du Contrat.

Indemnisation. 7.18.1. L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisation, ses fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à : 7.1.18.1.1. Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.28.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.28.2. L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 8.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.18.2.1. Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou 7.2.28.2.2. Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation a procédé aux modifications en question. 7.38.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 78, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation et ses fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 78, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.48.4. L’Organisation informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.58.5. Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.18.5.1. Procurer à l’Organisation le droit illimité de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.28.5.2. Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisation, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.38.5.3. Rembourser à l’Organisation le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.

Indemnisation. 7.15.1. L’Entrepreneur Le Contractant s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisationl’UNOPS, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à : 7.1.15.1.1. Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation l’UNOPS pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur du Contractant ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.25.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur du Contractant ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie Partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.25.2. L’indemnité visée énoncée à l’Article 7.1.1 5.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.15.2.1. Une À une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur le Contractant d’instructions écrites particulières de l’Organisation l’UNOPS ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneurle Contractant; ou 7.2.25.2.2. Une À une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des marchandises, biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation l’UNOPS ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation l’UNOPS a procédé aux modifications en question. 7.35.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 75, l’Entrepreneur le Contractant s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation l’UNOPS et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.4. L’Organisation informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.1. Procurer à l’Organisation le droit illimité de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.2. Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisation, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.3. Rembourser à l’Organisation le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.présent

Indemnisation. 7.1. 5.1 L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisation, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à : 7.1.1. 5.1.1 Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.2. 5.1.2 Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie Partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.2. 5.2 L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 5.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. 5.2.1 Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou 7.2.2. 5.2.2 Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation ou toute autre partie Partie agissant sous la direction de l’Organisation a procédé aux modifications en question. 7.3. 5.3 Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 75, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7article 5, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications demandes en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.4. 5.4 L’Organisation informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. 5.5 Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.1. 5.5.1 Procurer à l’Organisation le droit illimité de continuer à utiliser les ces biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.2. 5.5.2 Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisation, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.3. 5.5.3 Rembourser à l’Organisation le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.

Indemnisation. 7.1. L’Entrepreneur s’engage à garantir15.1 Il incombera au Client d’indemniser, de défendre et exonère l’Organisationde dégager de toute responsabilité, à ses propres frais, l'UNFPA, ses fonctionnairesagents, agents ses fonctionnaires et ses employés, notamment face à prendre toute revendication, réclamation, perte, déficit, action en charge les frais justice ou toute autre cause d’action et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte nature que ce soit intentés par des tiers et liés à : 7.1.1. Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contratsoit, notamment mais non exclusivement les coûts et les dépenses causés par, découlant de ou liés aux Fournitures, aux Services ou à leur utilisation par le Client ou un tiers ou à l'exécution par l'UNFPA des réclamations et actions en Services d'approvisionnement (y compris, sans s’y limiter, les causes d’action fondées sur la responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation du fait des accidents du travailproduits). 7.2. L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter 15.2 L'UNFPA informera le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou 7.2.2. Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation a procédé aux modifications en question. 7.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 7, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation et ses fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.4. L’Organisation informe l’Entrepreneur Client au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est Le Client sera seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation peutL'UNFPA pourra, à sa seule discrétion et à ses propres frais, se faire représenter par un conseiller conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. Si15.3 Sans préjudice du caractère général des articles 14.4, pour une raison quelconque15.1 et 15.2 ci-dessus, l’utilisation par l’Organisation de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délail'UNFPA pourra, à sa seule discrétion, résoudre toute réclamation ou revendication liée aux Coûts supplémentaires, auquel cas le Client acceptera d'indemniser l'UNFPA, ses frais agents, ses fonctionnaires et dépens, soit : 7.5.1. Procurer à l’Organisation ses employés dans le droit illimité cadre de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.2. Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisation, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.3. Rembourser à l’Organisation le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-cirésolutions.

Indemnisation. 7.16.1. L’Entrepreneur Le Contractant s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisationl’UNOPS, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à : 7.1.16.1.1. Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation l’UNOPS pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur du Contractant ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.26.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur du Contractant ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.26.2. L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 6.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.16.2.1. Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur le Contractant d’instructions écrites particulières de l’Organisation l’UNOPS ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneurle Contractant; ou 7.2.26.2.2. Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation l’UNOPS ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation l’UNOPS a procédé aux modifications en question. 7.36.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 76, l’Entrepreneur le Contractant s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation l’UNOPS et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.4. L’Organisation informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.1. Procurer à l’Organisation le droit illimité de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.2. Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisation, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.3. Rembourser à l’Organisation le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.présent

Indemnisation. 7.1. L’Entrepreneur s’engage Le Vendeur, pour lui-même, ses ayants droit et cessionnaires s’engage, par les présentes, à garantirindemniser, défendre et exonère l’Organisationdégager de toute responsabilité l’Acquéreur et ses agents, ses fonctionnairesadministrateurs, agents membres, actionnaires, salariés, ayants droit et employéscessionnaires contre toutes les pertes, notamment à prendre dettes, actions (y compris les actions en charge les frais et dépens violations de justicebrevet, les honoraires d’avocatde marque, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêtsdu droit d’auteur ou de tout autre droit dont est titulaire un tiers), au cas où ils seraient mis en cause dans des actions demandes en justice, réclamationspréjudices, revendicationscoûts, pertes y compris les honoraires juridiques raisonnables, et dépenses de toute nature, couvertes ou actions non par une assurance, résultant ou causés, entièrement ou partiellement, par tout défaut des produits et toute violation des lois applicables, par tout acte, omission, négligence ou faute du Vendeur, de ses agents ou salariés, en relation avec l’exécution par le Vendeur du Bon de commande, y compris et sans limitation la mort, les dommages corporels, personnels ou matériels, la contamination ou les effets néfastes pour l’environnement, ou par toutes dettes découlant d'amendes, honoraires ou pénalités pour violation de lois, ordonnances, codes, règles, réglementations ou normes en vigueur applicables aux services ou biens fournis par le Vendeur, ses agents et salariés. Cette obligation d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’Acquéreur continue à produire ses effets après la résiliation du Contrat. L’Acquéreur informe immédiatement le Vendeur de quelque sorte que ce soit intentés par toutes demandes de tiers. Toutefois, tout retard de notification n’entraine pas la perte des tiers et liés à : 7.1.1. Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées l'Acquéreur. L’Acquéreur aura le droit d’engager des actions contre l’Organisation pour avoir possédé ou utiliséle Vendeur, en tout ou en partiemême après expiration des délais, séparément ou concurremmentconformément, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvéesnotamment, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature aux dispositions applicables en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.2. L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou 7.2.2. Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation a procédé aux modifications en question. 7.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 7, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation et ses fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7, indépendamment responsabilité du fait des produits. Le Vendeur s’engage à conserver une assurance responsabilité avec un montant de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilitécouverture suffisant. 7.4. L’Organisation informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.1. Procurer à l’Organisation le droit illimité de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.2. Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisation, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.3. Rembourser à l’Organisation le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.

Indemnisation. 7.1. 5.1 L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisationexonérer l’UNFPA, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens dépense de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à : 7.1.1. 5.1.1 Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation l’UNFPA pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.2. 5.1.2 Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie Partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.2. 5.2 L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 5.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. 5.2.1 Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation l’UNFPA ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou 7.2.2. 5.2.2 Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation l’UNFPA ou toute autre partie Partie agissant sous la direction de l’Organisation l’UNFPA a procédé aux modifications en question. 7.3. 5.3 Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 75, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation l’UNFPA et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7article 5, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications demandes en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.4. L’Organisation 5.4 L’UNFPA informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation l’UNFPA ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation seul l’UNFPA peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation L’UNFPA peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. 5.5 Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation l’UNFPA de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.1. 5.5.1 Procurer à l’Organisation l’UNFPA le droit illimité de continuer à utiliser les ces biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.2. 5.5.2 Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisationl’UNFPA, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.3. 5.5.3 Rembourser à l’Organisation l’UNFPA le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.

Indemnisation. 7.1. 7.1 L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonère l’Organisationexonérer le UNFPA, ses fonctionnaires, agents son personnel, ses représentants et employésses agents, et notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions découlant d’actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés intentées par des tiers et liés tiers, suite à ou en lien avec : 7.1.1. Des 7.1.1 des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation le UNFPA pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du ContratContrat ; ou, 7.1.2. Des 7.1.2 des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.2. 7.2 L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. 7.2.1 Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation du UNFPA ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneurl’Entrepreneur ; ou 7.2.2. 7.2.2 Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation le UNFPA ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation du UNFPA a procédé aux modifications en question. 7.3. 7.3 Outre les obligations d’indemnité d’indemnisation énoncées au dans le présent Article 7Article, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation le UNFPA et ses fonctionnaires, agents et employésson personnel, ses représentants ou ses agents, conformément au présent Article 7Article, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité. 7.4. L’Organisation 7.4 Le UNFPA informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, y compris leurs organes subsidiaires, ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation seul le UNFPA peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation Le UNFPA peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. 7.5 Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation le UNFPA de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit : 7.5.1. Procurer à l’Organisation 7.5.1 procurer au UNFPA le droit illimité de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournisfournis ; 7.5.2. Remplacer 7.5.2 remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisationau UNFPA, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualitéqualité supérieure, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droitdroit ; ou, 7.5.3. Rembourser à l’Organisation le 7.5.3 rembourser au UNFPA la totalité du montant total versé par celle-ci en échange du le UNFPA pour le droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci. 7.6 Les obligations prévues par le présent Article ne prennent pas fin avec la résiliation ou l’expiration du Contrat.

Indemnisation. 7.1. L’Entrepreneur s’engage Le Souscripteur convient d’indemniser le Fonds et le Gestionnaire à garantir, défendre et exonère l’Organisation, ses fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût l’égard des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justicepertes, réclamations, revendicationscoûts, pertes dépenses et dommages ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à : 7.1.1. Des allégations obligations qu’ils pourraient subir ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques dont ils pourraient faire l’objet ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’Organisation pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou 7.1.2. Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail. 7.2. L’indemnité visée à l’Article 7.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à : 7.2.1. Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur d’instructions écrites particulières de l’Organisation ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement l’Entrepreneur; ou 7.2.2. Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’Organisation ou toute autre partie agissant sous la direction de l’Organisation a procédé aux modifications en question. 7.3. Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 7, l’Entrepreneur s’engage, à ses frais, à défendre l’Organisation et ses fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 7, indépendamment causer du fait de savoir si les procèss’être fié aux déclarations, poursuitesgaranties, réclamations reconnaissances, attestations et revendications engagements du Souscripteur, le cas échéant. Tout signataire signant au nom du Souscripteur en question entraînent effectivement une perte tant que mandataire ou une responsabilité. 7.4. L’Organisation informe l’Entrepreneur au sujet autre déclare et garantit qu’il a le pouvoir de ces procès, poursuiteslier le Souscripteur et convient d’indemniser le Fonds et le Gestionnaire à l’égard des pertes, réclamations, revendicationscoûts, pertes dépenses et dommages ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance obligations qu’ils pourraient subir ou dont ils pourraient faire l’objet ou causer du fait de leurs faitss’être fié à ces déclarations et garanties. L’Entrepreneur est seul responsable Le numéro d’identification d’abri fiscal fédéral à l’égard de la contestation Société en commandite est TS099044, et le numéro d’identification d’abri fiscal pour la province de Québec relativement à la Société en commandite est QAF-25-02220.Ce numéro d’identification doit être inclus dans toute poursuitedéclaration de revenus que produit un Commanditaire.L’attribution de ces numéros n’est qu’une formalité administrative et ne confirme aucunement le droit d’un commanditaire aux avantages fiscaux découlant d’un placement dans les parts. ATTESTATION DE L’INVESTISSEUR – INVESTISSEUR QUALIFIÉ OU INVESTISSEMENT D’UNE SOMME MINIMALE Dans le cadre de la souscription des parts par le soussigné (le « Souscripteur »), procédurele Souscripteur, réclamation ou revendication fait les déclarations et de toutes donne les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges garanties suivantes à l’émetteur au Fonds et immunités de l’Organisation ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’Organisation peut affirmer et exercer son autorité. L’Organisation peut, à ses frais, se faire représenter par un conseiller indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication. 7.5. Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’Organisation de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans délai, à ses frais et dépens, soit mandataires : 7.5.1. Procurer à l’Organisation le droit illimité de continuer à utiliser les biens ou services qui lui sont fournis; 7.5.2. Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’Organisation, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou 7.5.3. Rembourser à l’Organisation le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.