Common use of Indemnité relative à une réclamation de violation Clause in Contracts

Indemnité relative à une réclamation de violation. SISW indemnise et assure la défense, à ses frais, toute action introduite contre le Client si celle-ci est fondée sur une réclamation selon laquelle un Logiciel fourni au titre du présent contrefait un brevet, un droit d’auteur, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu et paiera tous les frais et dommages-intérêts auxquels le Client est condamné en dernière instance par un tribunal compétent, sous réserve que SISW soit averti sans délai et par écrit de cette réclamation et bénéficie d'informations, de l’assistance raisonnable et du mandat exclusif d'agir ou de transiger. SISW n'accepte aucun règlement amiable ou transaction admettant la responsabilité ou imposant des obligations envers le Client sans le consentement écrit préalable du Client.