Common use of INFORMATIONS NOMINATIVES Clause in Contracts

INFORMATIONS NOMINATIVES. En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’ABONNE pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément à la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dispositions du Code de procédure pénale, XANKOM peut être amenée à apporter son concours à l'action des autorités judiciaires ou administratives compétentes en mettant en œuvre toute mesure appropriée prescrite par ces dernières. La fourniture d’informations nominatives est indispensable à la souscription et à l'exécution du Contrat et la fourniture de(s) Service(s) par XANKOM à l’ABONNE. Ces informations pourront faire l’objet d’une utilisation pour des opérations de communication sur les Services proposés par XANKOM. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004‐801 du 6 août 2004 et sous réserve d’autres dispositions légales, XANKOM peut recueillir au moyen d’une case à cocher dite « opt-in », l’accord de l’ABONNE pour toute transmission de ses coordonnées de communication électronique (adresse e-mail, numéro de fax exclusivement) à des partenaires commerciaux pour des opérations de communication. L’ABONNE dispose, en justifiant de son identité, d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant, s’adressant par courrier à XANKOM. Sur la base de dispositions légales, XANKOM pourra être amenée à stocker des informations relatives aux communications électroniques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

INFORMATIONS NOMINATIVES. En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’ABONNE pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément à la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dispositions du Code de procédure pénale, XANKOM peut être amenée à apporter son concours à l'action des autorités judiciaires ou administratives compétentes en mettant en œuvre toute mesure appropriée prescrite par ces dernières. La fourniture d’informations nominatives est indispensable à la souscription et à l'exécution du Contrat et la fourniture de(s) Service(s) par XANKOM à l’ABONNE. Ces informations pourront faire l’objet d’une utilisation pour des opérations de communication sur les Services proposés par XANKOM. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004‐801 du 6 août 2004 et sous réserve d’autres dispositions légales, XANKOM peut recueillir au moyen d’une case à cocher dite « opt-in », l’accord de l’ABONNE pour toute transmission de ses coordonnées de communication électronique (adresse e-mail, numéro de fax exclusivement) à des partenaires commerciaux pour des opérations de communication. L’ABONNE dispose, en justifiant de son identité, d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant, s’adressant par courrier xxxxxxxx à XANKOM. Sur la base de dispositions légales, XANKOM pourra être amenée à stocker des informations relatives aux communications électroniques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.