Jours non ouvrables. Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
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Samples: Contrat Type Pour Le Transport Public Routier d'Animaux Vivants, Contrat Type Pour Le Transport Public Routier d'Objets Indivisibles, Contrat Type Pour Le Transport Public Routier en Citernes
Jours non ouvrables. Par Les jours non ouvrables, on entend les dimanches ouvrables sont le dimanche et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publicslégalement fériés. En outre, les autres jours de fermeture hebdomadaire de l'établissement où s'effectue doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur l'entrepreneur de transport en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de avant la conclusion du contrat de transport.
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Samples: Contrat Type Pour Les Transports Publics De Marchandises Par Voie Navigable Ayant Pour Objet De Mettre À La Disposition d'Un Donneur d'Ordre Des Matériels De Transport Fluvial Pour Une Certaine Durée, Contrat Type Pour Les Transports Publics De Marchandises Par Voie Navigable Ayant Pour Objet Le Transport, Pendant Une Période Fixée Au Contrat, d'Un Tonnage Déterminé
Jours non ouvrables. Par Les jours non ouvrables, on entend les dimanches ouvrables sont le dimanche et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publicslégalement fériés. En outre, les autres jours de fermeture hebdomadaire de l'établissement où s'effectue doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de avant la conclusion du contrat de transport.
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Samples: Contrat Type Pour Les Transports Publics De Marchandises Par Voie Navigable Ayant Pour Objet Un Seul Voyage Ou Des Voyages Multiples, Contrat Type Pour Les Transports Publics De Marchandises Par Voie Navigable Ayant Pour Objet Un Seul Voyage Ou Des Voyages Multiples