CONTRAT DE SÉJOUR
Établissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes
00, xxx xxxxxxxxx
00 000 Xxxxxx xx Xxxxx
02.43.98.40.51.
xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxx.xx
Ce document est une version 4, qui tient compte des modifications introduites par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société xx xxxxxxxxxxxxxx, xx xxx xx 0000-000 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L311- 4 du code de l’action sociale et des familles, du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 2010- 1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.
Le contrat de séjour a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
La personne hébergée et/ou son représentant légal sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention.
Conformément à l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour est élaboré dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois. Ce contrat est conclu entre la personne hébergée ou son représentant légal et le représentant de l'établissement. Lorsque la personne hébergée ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l'établissement d’un document individuel de prise en charge.
Il est remis à chaque personne hébergée et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours suivants l’admission. Il doit être signé par les deux parties dans le mois qui suit l’admission. Pour la signature du contrat, la personne hébergée ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix.
Le contrat de séjour prévoit :
- les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient ;
- la définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge ;
- la mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducative, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement le plus adapté qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ;
- la description des conditions de séjour et d'accueil ;
- selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation ;
Enfin, le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat mentionnent ces mesures ou décisions.
Conformément à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, le contrat de séjour est conclu avec la participation de la personne hébergée. En cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne hébergée sont exercés dans les conditions prévues par le Code civil pour les majeurs protégés.
Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne hébergée choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l'article
L. 311-5-1 du code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, le consentement de la personne à être hébergée. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension par la personne hébergée.
La personne hébergée a été informée huit jours au moins avant cet entretien de la possibilité de désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1. A cet effet, lui a été remise une notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension. La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son représentant et la personne hébergée et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre administratif compétents.
SOMMAIRE
III. CONDITIONS D’ADMISSION ET DE SÉJOUR 6
3.3. Durée du séjour permanent et/ou temporaire 8
IV. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT 8
4.1 Prestations d'administration générale 9
4.2 Prestations d’accueil hôtelier 9
4.3 Prestation de restauration 9
4.4 Prestation de blanchissage 9
4.5 Prestation d'animation de la vie sociale 10
4.7 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne 10
4.8 Soins et surveillance médicale et paramédicale 10
5.2 Frais liés à la perte d’autonomie 13
VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 14
6.3 Dépôt de garantie – Caution 15
6.6 Absences pour convenances personnelles 16
6.7 Facturation de la dépendance en cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenance personnelle 16
6.8 Facturation en cas de résiliation du contrat 16
VII. DELAI DE RÉTRACTATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT 17
7.4 Résiliation à l'initiative de l'établissement 17
7.4.1 Motifs généraux de résiliation 17
7.4.2 Modalités particulières de résiliation 17
7.5 Résiliations de plein droit 18
VIII- REGIME DE SURETE DES BIENS ET SORT DES BIENS MOBILIERS EN CAS DE DÉPART OU DE DÉCÈS 19
8.1 Régime de sûreté des biens 19
8.2 Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayants droit après un décès 19
8.2.1 Décès ou départ définitif de la personne hébergée à titre payant 19
8.2.2 Décès ou départ définitif de la personne hébergée au titre de l’aide sociale légale 20
8.3 Certification de la délivrance d’informations sur le régime des biens 20
X. RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 21
XI. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR 21
L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de « La Providence » situé 00 xxx xx Xxxxxxxxx – 53 170 MESLAY DU MAINE est un établissement public social et médico-social autonome à caractère communal.
Il est habilité à recevoir des personnes valides, en perte d’autonomie ou dépendantes, en couples ou non, bénéficiaires de l’Aide Sociale ou non, dont la capacité d’accueil est de : 83 personnes.
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.
L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.
Le présent contrat, établi en double exemplaire, définit les objectifs et la nature de la prise en charge de la personne hébergée à l’EHPAD « La Providence »
Un exemplaire du contrat signé est remis au résident ou à son représentant (famille, tuteur) qui déclare recevoir et avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et de la fiche tarifaire en vigueur au moment de l’admission.
Il est conclu entre :
- D'une part,
Mme/M. ……………………………………………………………………………………………
né(e) le ……………………………………... à ………………………………………………...
Admis(e) à occuper une chambre dans l’EHPAD …………………………………
ci-après dénommé(e) « la personne hébergée »,……………………………….
Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, lien de parenté éventuel)
………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………
……….......................................................................................................................................................................
Dénommé(e) le représentant légal (préciser tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement).
- Et d'autre part,
L’EHPAD « la Providence » situé à 00, xxx Xxxxxxxxx-00000 Xxxxxx du Maine représenté par son directeur, Il est convenu ce qui suit.
Les équipes de l’établissement travaillent en vue du maintien de l’autonomie de la personne hébergée et lui proposent un accompagnement individualisé.
Un avenant à ce contrat (Projet d’Accompagnement Personnalisé signé par le résident ou son représentant légal ou sa personne de confiance) est établi dans les douze mois suivant la signature du présent contrat afin de préciser les objectifs et les prestations adaptés à la personne hébergée. Ceux-ci sont actualisés chaque année.
III. CONDITIONS D’ADMISSION ET DE SÉJOUR
Les conditions d’admission dans l’EHPAD peuvent être précisées dans un règlement annexé au présent contrat.
Afin de déterminer, dans les meilleures conditions, la capacité d’hébergement de l’établissement en regard de certains aspects liés au demandeur, il est constitué un dossier d’admission reprenant :
un dossier de renseignements médicaux, comprenant :
des fiches de renseignements à remplir par le médecin référent
une grille AGGIR complétée par le médecin hospitalier ou référent
une attestation du médecin déclarant, qu’en dehors des éléments repris dans la grille AGGIR, aucun handicap, névrose ou pathologie spécifique n’est à déclarer.
un dossier administratif comprenant, selon votre situation et vos besoins, les documents suivants :
Questionnaire de pré-admission
Fiche de renseignements (vécu, loisirs, métier, lieux de vie…)
Choix concernant :
- le médecin et les paramédicaux à la Maison de retraite
- Choix de l’établissement et de l’ambulancier en cas d’hospitalisation
- Choix du prestataire en cas de décès
- Choix du destinataire final pour le courrier (personne prise en charge)
Attestation de Sécurité Sociale et carte VITALE
Liste des caisses de retraite
Attestation d’ouverture des droits C.M.U.
Carte d’assurance complémentaire (mutuelle….)
Copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport)
Copie de la carte de séjour pour les étrangers
Le ou les livret(s) de famille ou l’extrait de naissance pour les célibataires sans enfant,
Deux photos récentes
Attestation d’assurance responsabilité civile personnelle
Engagement de payer les frais de séjour et autres prestations signées par les obligés alimentaires du résident ou autre
Notification de mesure de protection, le cas échéant
Notification d’A.P.A en établissement ou à domicile avec le plan d’aide, le cas échéant
R.I.B. ou R.I.P.
un dossier financier, selon votre situation et vos besoins, contenant les documents suivants (si vous souhaitez que l’établissement vous assiste pour la demande d’Allocation Logement ou d’Allocation Personnalisée au Logement :
Déclaration d’impôts sur les revenus de l’année en cours
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Dernière notification C.A.F, le cas échéant
Avis des caisses de retraite
Taxe foncière
Éventuellement d’un dossier de demande d’aide sociale, contenant les documents suivants (si vous souhaitez que l’établissement vous assiste pour la demande d’Aide Sociale sachant que le dépôt de ce dossier doit être effectué auprès de la mairie du domicile du résident) :
Acte notarié en cas de donation ou de vente de biens immobiliers intervenue dans les dix dernières années
Liste des débiteurs alimentaires avec leurs coordonnées (parents, conjoints, enfants et petits enfants avec leurs conjoints)
Liste du patrimoine immobilier et mobilier
Relevés bancaires et postaux des trois derniers mois, ainsi que des livrets d’épargne
Notification des revenus des différentes caisses de retraite ou des pensions.
Le résident, afin de déterminer le tarif dépendance à appliquer, accepte de se soumettre à une évaluation de son niveau de validité de manière à identifier son groupe iso-ressources d’appartenance : GIR (utilisation de la grille AGGIR).
Cette évaluation sera effectuée par l’équipe pluridisciplinaire, vérifiée par le médecin coordonnateur de l’établissement, interlocuteur médical de la direction, mais aussi des administrations et des organismes sociaux, et sera validée par le Médecin du Conseil Départemental.
L’admission du résident est décidée par la direction qui prend l’avis du médecin coordonnateur et de l’équipe soignante.
Une période d’essai d’un mois permet de déterminer la capacité d’intégration du résident et la conformité de son état de santé en regard des pièces médicales fournies lors de l’admission. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre un terme à leur engagement sans délai et sans indemnité.
Le résident a le droit de s’opposer à ce que sa présence dans l’établissement soit signalée de quelque façon que ce soit. Il doit le faire par écrit auprès de la direction qui, dès réception, signalera l’expression de la volonté du résident à l’ensemble du personnel, afin de ne pas inscrire son nom sur le tableau de présence, de ne pas communiquer par téléphone ou par écrit des informations pouvant conduire à signaler sa présence, en un mot, de préserver son anonymat.
Sauf opposition formelle, il autorise l’usage interne des photographies et vidéos prises au cours de ses activités au sein de l’établissement.
L’établissement s’engage dans une démarche d’accueil de la personne garantissant les meilleures conditions de vie et d’accompagnement, conformément à la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Dans cet esprit, le résident disposera d’une chambre de 16 à 20 m² comportant un lit avec confort sanitaire, bénéficiera de l’accès et de l’utilisation des parties communes (salle de restaurant, salon, salle de télévision, lieu de culte,….) ainsi qu’aux parties extérieures : jardin, terrasse, etc.…
Toutes les chambres sont équipées de branchement pour téléviseur et téléphone, ainsi que de plusieurs sonnettes d’appel. Les appareils électriques : télévision (moins de 5 ans), radio, lampe, etc., apportés par le résident doivent être en bon état de fonctionnement. Le résident doit disposer d’une assurance responsabilité couvrant notamment les dégâts occasionnés par son matériel.
Le résident doit :
- se conformer au règlement de fonctionnement qui lui est remis avec le présent contrat,
- utiliser, en les respectant, les lieux collectifs mis à sa disposition, notamment dans le cadre de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs fermés ou couverts.
- s’interdire de fumer à l’intérieur de l’établissement
- respecter la tranquillité des autres résidents, notamment en modérant le son du téléviseur ou poste de radio après 22h,
- conserver, sans les dégrader, les parties privatives mises à sa disposition selon l’état des lieux initial,
- s’interdire d’entreposer des produits dangereux et/ou inflammables,
- ne pas utiliser de bougie, de couverture chauffante, de fer à repasser, de plaque chauffante ou d’appareils de chauffage d’appoint.
Il est à noter que le résident doit permettre, au personnel et à toute personne chargée des soins, de l’entretien ou de travaux, l’entrée et le libre accès de son logement.
Le résident doit occuper personnellement la chambre mise à sa disposition. Il ne pourra héberger aucune autre personne, quel que soit le lien de parenté ou d’amitié, sauf autorisation expresse donnée par la Direction. Aucune cession ne peut être effectuée à un tiers des droits inhérents au présent contrat. Aucune activité rémunérée ne peut être exercée à l’intérieur de l’établissement.
En cas d’inscription sur le registre municipal relatif à la mise en œuvre du plan d’alerte, en cas de risques exceptionnels, le résident doit procéder à sa radiation nominative.
En cas d’évolution de l’état de santé ou de dépendance du résident, il pourra être procédé à un changement de chambre, après information de l’intéressée et/ou de sa famille, afin d’adapter la prise en soin aux besoins de la personne
3.3. Durée du séjour permanent et/ou temporaire
Les conditions d’hébergement temporaire sont les mêmes que celles de l’hébergement permanent. Toutefois, des dispositions particulières s’ajoutent au présent contrat.
Un document spécifique est annexé, le cas échéant, aux présentes.
Le présent contrat prend effet à compter du ………………………
Et la réservation est effectuée jusqu’au .......................................
Pour un hébergement :
Permanent
Temporaire : ………………………………………………
Pour une période :
A durée indéterminée
A durée déterminée, se terminant le (supérieur à deux mois)
Dans le second cas, cette durée ne peut excéder 6 mois. Le contrat à durée déterminée est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée à partir d’un hébergement de six mois consécutifs dans l’établissement. Dans ce cas, les modalités appliquées au contrat initial seront poursuivies dans le contrat indéterminé.
La date d'entrée de la personne hébergée est fixée par les deux parties. Cette date correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si la personne hébergée décide d’arriver à une date ultérieure.
IV. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement de l’établissement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat.
Les prestations ci-dessous énumérées sont assurées dans les conditions et les limites fixées par ce règlement de fonctionnement
Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.
Chaque année, les modifications de tarifs, résultant d’une décision des autorités de tarification (Conseil Départemental, ARS) qui s’imposent à l’établissement, font l’objet d’une information portée à la connaissance du résident ou de son représentant légal (affichage) Cela organise notamment le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil Départemental de la Mayenne.
4.1 Prestations d'administration générale
La gestion administrative de l'ensemble du séjour, l’élaboration et le suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ainsi que les prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale sont inclus dans le prix de journée.
Sont également inclus :
- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée (hors transport);
- état des lieux contradictoires d'entrée et de sortie réalisée par le personnel de l'établissement
- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement.
4.2 Prestations d’accueil hôtelier
Il est mis à disposition, de la personne hébergée une chambre individuelle ou double, les locaux collectifs ainsi que tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD.
La chambre est dotée des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone. L'abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la redevance TV sont à la charge du résident.
Le résident peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de celle-ci. Il peut amener des effets et du mobilier personnels s'il le désire.
La personne hébergée a accès à une salle de bain individuelle ou collective comprenant à minima un lavabo et des toilettes.
La fourniture des produits pour la toilette (rasoir, lames, mousse à raser, savon liquide, shampooing ...) est aux frais de la personne hébergée.
La fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement est à la charge de l'EHPAD.
L'établissement assure toutes les tâches d’entretien et de nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour de la personne hébergée, ainsi que l’entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs. La maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts est également assurée par l’établissement.
L’établissement permet l’accès de la personne hébergée aux moyens de communication, y compris internet, au moins dans l’établissement sur demande. Une tablette avec accès internet est mise à disposition sur demande.
La personne hébergée s’engage à respecter les locaux mis à sa disposition.
4.3 Prestation de restauration
Le service de restauration assure les petits déjeuners, déjeuners et dîners ainsi que des collations au milieu de l’après-midi et, le cas échéant, une collation nocturne.
Les petits déjeuners sont pris en chambre, ainsi que les collations nocturnes, les repas du midi et du soir sont pris en salle de restaurant sauf si l'état de santé de la personne hébergée justifie qu'ils soient pris en chambre
Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.
La personne hébergée peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix du repas est fixé par le Conseil d'Administration et affiché dans l’établissement. Il est aussi mis à disposition une salle où les familles peuvent préparer leur repas avec la personne hébergée
4.4 Prestation de blanchissage
Le linge plat et de toilette (draps, serviettes de toilette, serviettes de table…) est fourni, renouvelé et entretenu par l'établissement.
Cette prestation est assurée par l’établissement et une blanchisserie extérieure dans les conditions précisées par le règlement de fonctionnement. Le linge personnel est lavé et repassé par l’établissement, ce denier ne pouvant être tenu pour responsable en cas de détérioration du linge lors de son traitement
L’entretien du linge personnel de la personne hébergée est inclus dans le tarif hébergement et cela en attente de la décision d’application du Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par l’EHPAD.
Le linge personnel de la personne hébergée est obligatoirement marqué par l’établissement et renouvelé aussi souvent que nécessaire pour une prestation forfaitaire de 30 euros.
4.5 Prestation d'animation de la vie sociale
Les actions d'animation collectives et autres activités organisées dans l’enceinte de l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation.
Pour certaines activités extérieures, une participation peut être demandée, mais l’organisation en elle-même de ces activités extérieures n’est pas facturée.
La prestation coiffure est assurée par des intervenants extérieurs à l’établissement. La prestation est aux frais de la personne hébergée. Les autres prestations sont communiquées en fonction de leurs évolutions aux résidents par voie d’affichage.
4.7 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
L'établissement accompagnera la personne dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celle-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.
Les aides qui peuvent être apportées à la personne hébergée concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage…), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie.
Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement, notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge de la personne hébergée et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser.
Dans l’hypothèse où l’accompagnant ne peut pas se déplacer, la personne pourra être conduite, soit en véhicule sanitaire léger (si son état le permet), soit en ambulance à ses frais et sur prescription médicale.
4.8 Soins et surveillance médicale et paramédicale
L'établissement assure une permanence 24 heures sur 24 par la présence de personnels de nuit et d’un système d’appel malade.
Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale ainsi qu’à la prise en charge des soins sont inscrites dans le règlement de fonctionnement remis à la personne hébergée lors de la signature du présent contrat. Les frais induits par les soins des médecins libéraux font partie des frais de séjour décrits ci-dessous. L’établissement a opté pour un tarif global dans le cadre de ses relations avec l’assurance maladie. Les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l’établissement. Les mesures médicales et thérapeutiques adoptées par les instances compétentes figurent au dossier médical de la personne prise en charge.
Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au sein du dossier médical de la personne hébergée.
L’établissement dispose d’un médecin coordonnateur, chargé notamment :
- du projet de soins, de sa coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent auprès des personnes hébergées par l’établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services d’hospitalisation à domicile, etc.
- de l’organisation de la permanence des soins, en particulier la nuit et le week-end,
- des admissions : il donne son avis sur la possibilité d’admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l’établissement ;
- du dossier médical.
Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. La personne hébergée a le libre choix de son médecin traitant conditionné cependant à l’accord de ce dernier
Le résident, ne souhaitant pas informer ses proches de son état de santé et de ses rendez-vous médicaux, doit le signaler par écrit à la Direction. La personne hébergée est informée qu’un contrat doit être signé entre le médecin traitant exerçant à titre libéral et l’EHPAD. La liste des professionnels de santé intervenants dans l’établissement et de ceux ayant signé convention avec l’établissement est disponible sur demande.
Sur prescription médicale, les prestations suivantes sont assurées sur place : pédicurie, kinésithérapie, séances d’ergothérapie, suivi nutritionnel.
Si le résident a désigné une personne de confiance, le formulaire de désignation de la personne de confiance1 est annexé au présent contrat de séjour. La personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux afin d’aider la personne hébergée dans ses décisions.
L’établissement devient le substitut du domicile du résident. Il doit donc mentionner l’adresse de l’établissement sur tous les documents destinés aux organismes de prise en charge, que les soins soient dispensés dans ou à l’extérieur de l’établissement. Le résident doit signaler son changement d’adresse auprès de la caisse d’assurance maladie du secteur dont dépend l’établissement.
En cas de fin de vie :
Selon le décret n°2016-1067 du 03 aout 2016 relatif aux directives anticipées, le résident peut exprimer ses volontés (art. R1111-17 à R1120 du CASF) sur un document écrit, daté et signé par son auteur dûment identifié par ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. En cas d’impossibilité d’écrire et de signer ce document, le résident peut exprimer ses volontés en demandant à deux témoins, dont la personne de confiance, si celle-ci a été désignée, d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger lui-même exprime bien sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité sur une attestation jointe à ces directives anticipées. Celles-ci peuvent être modifiées partiellement ou totalement. Il n’y a pas de durée de validité. L’existence de ces directives, en cas d’entrée en institution, doit être signalée et leur conservation doit être, si possible, annexée au dossier médical afin que nul n’ignore leur existence.
Un formulaire à compléter est joint au dossier d’admission.
En cas de décès : la famille et le représentant légal sont immédiatement informés. Les volontés exprimées par le résident seront scrupuleusement respectées. Si, toutefois, aucune volonté n’a été notifiée à l’établissement, les mesures nécessaires seront prises avec l’accord de la famille, qui se charge des formalités d’organisation des obsèques et des transports éventuels.
Dans ce cadre délicat, il est souvent conseillé de souscrire un contrat obsèques afin d’éviter tout litige sur les dernières volontés.
1 Conformément au décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
L’établissement dispose d’une chambre funéraire facilitant le respect des dernières volontés du défunt et les ultimes rencontres familiales. Elle est mise à disposition gratuitement pendant 3 jours jusqu’aux obsèques. Toutefois en cas d’indisponibilité, il sera demandé à la famille de transférer le défunt vers un funérarium (frais à la charge de la famille).
L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Départemental et l’État, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge
Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance.
La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. . Par ailleurs, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne hébergée dans l’établissement.
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie sociale. Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental.
Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année.
Les tarifs de l’exercice dont la date d’effet est précisée dans l’arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la base de l’exercice entre le 1er janvier et précédente ladite date d’effet » (Art. L. 314-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, modifié par l’Ordonnance du 1er Décembre 2005).
Le tarif hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien, d’activités de la vie sociale de l’établissement. Ce prix de journée est à la charge du résident.
Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents par voie d’affichage.
S’agissant des résidents relevant de l’aide sociale, ceux-ci doivent s’acquitter eux-mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition du résident sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel.
Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend caduc le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.
Dans le cadre d’un hébergement permanent, une caution est demandée lors de l’entrée dans l’établissement. Ce dépôt de garantie est égal à 15 jours d’hébergement par personne. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent sa sortie de l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier.
Le tarif journalier est payé mensuellement selon les modalités du terme à échoir, facturation au plus tard le 5 du mois pour un paiement au plus tard le 20 du mois auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l'établissement (Trésor Public). A la demande de la personne hébergée, un prélèvement automatique peut être effectué.
Les résidents peuvent, en fonction de leurs revenus, bénéficier de l’allocation logement ou de l’allocation personnalisée au logement octroyée par la Caisse d’Allocations Familiales du Département ou par la Mutualité Sociale Agricole.
L’établissement disposant de quelques chambres conventionnées, le résident est informé que le changement de chambre à sa demande ou pour les besoins de l’établissement peut entraîner une modification substantielle du montant de l’allocation perçue au titre de son logement (A.P.L ou A.L).
Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend caduc le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.
5.2 Frais liés à la perte d’autonomie
Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins.
En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA. Cette évaluation est réalisée dans le mois suivant l’entrée et réévaluée régulièrement.
En cas de modification du degré de dépendance, il sera procédé à une révision à la hausse ou à la baisse de son tarif dépendance selon annexe au présent contrat.
En cas de contestation sur un classement, la Commission Médicale Départementale sera habilitée à donner son avis.
L’établissement bénéficie d’une dotation versée directement par le Conseil Départemental. En conséquence, pour les résidents issus du département, l’établissement gère la demande d’A.P.A.
A contrario, le résident venant d’autres départements doit constituer un dossier complet qui doit être déposé complet avant son admission, sachant que l’évaluation sera effectuée après l’admission.
En effet, la prise en compte effective par le Conseil Départemental ne commence qu’à partir de l’accusé de réception de votre dépôt. La période comprise entre votre admission et le dépôt ne serait pas prise en compte pour l’Aide Personnalisée à l’Autonomie.
Le résident âgé de moins de 60 ans paie un prix de journée hébergement spécifique et est exonéré du tarif dépendance ; il ne peut donc prétendre à l’A.P.A.
Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil départemental, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources. L’APA est versée directement à l’établissement pour les résidents de la Mayenne. Si l’APA n’est pas versée directement à l’établissement, elle est payée mensuellement, soit le premier jour de chaque mois auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l'établissement (Trésor Public). A la demande de la personne hébergée, un prélèvement automatique peut être effectué.
Le tarif dépendance est fixé suite à l’évaluation AGGIR et il est communiqué aux résidents à chaque changement.
Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix, dès lors qu’il a signé un contrat avec l’établissement et peut par conséquent y intervenir
L’établissement ayant opté pour un forfait global de soins dans le cadre de ses relations avec l’Assurance Maladie, cela signifie qu’il prend en charge la quasi-totalité des dépenses de soins. La prise en charge couvre la rémunération des médecins (sur la base du tarif conventionnel de secteur 1), les produits pharmaceutiques, les soins infirmiers et les interventions des autres auxiliaires médicaux, la fourniture du petit matériel et des produits usuels ainsi que les investigations biologiques courantes limitées aux bandelettes utilisables par les infirmières.
Le matériel médical spécifique, fauteuils roulants, cadres de marche, lits à hauteur variable, est fourni par l’établissement.
Le matériel médical étant fourni par l’établissement, la personne hébergée ou son représentant légal le cas échéant, s’engagent à mettre fin à la location de matériels ou d’équipements de l’ancien domicile lors de l’entrée dans l’établissement (lit médicalisé, fauteuil roulant, lève personne…).
Certaines prestations demeurent cependant exclues du forfait soin de l’établissement, notamment :
- la rémunération des médecins spécialistes exerçant à titre libéral,
- les frais de transports sanitaires,
- les soins dentaires,
- les examens de radiologie nécessitant un équipement lourd (IRM et scanner),
- tous frais liés à une hospitalisation, y compris en cas de recours à l’hospitalisation à domicile (HAD) au sein de l’EHPAD.
- Les soins d’hospitalisation
La personne hébergée est informée que le recours à ces prestations se fera à ses frais, avec remboursement par l’Assurance Maladie, et éventuellement sa mutuelle, dans les conditions fixées par ces organismes.
L’établissement a la possibilité de facturer des prestations supplémentaires à condition que celles-ci soient annexées au présent contrat et validées par le Conseil d’Administration, les Autorités de Tutelle et soumises pour avis, au Conseil de la Vie Sociale
VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
Les tarifs dépendance et hébergement sont arrêtés par le Président du Conseil départemental de la Mayenne qui en fixe chaque année, les modalités sur proposition de l’établissement. La révision est effectuée le 1er janvier de chaque année, mais applicable lors de la parution de l’arrêté.
En cas de nouvelle prestation, son prix en sera fixé librement après avis consultatif du Conseil de la Vie Sociale qui doit être informé également des modifications tarifaires.
En attente de la fixation de la révision tarifaire qui peut intervenir après le 1er janvier, le prix appliqué sera celui de l’année précédente. Néanmoins, dès connaissance des nouveaux tarifs, l’établissement sera autorisé à facturer, à titre de rétroactivité, la différence entre l’ancien et le nouveau tarif. Cette facturation pourra s’effectuer soit par rattrapage sur le mois qui suit la fixation par les autorités, soit en étalant sur l’ensemble des mois restants de l’année.
Le Conseil départemental peut aussi fixer dès le 1er janvier un tarif provisoire. La détermination définitive de ce tarif intervenant en cours d’année intégrera la différence entre celui-ci et le prix provisoire et son étalement sur les mois restant de l’année.
Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles ou d’absence pour hospitalisation.
Chaque facture comprend l’identité du résident, le détail des prestations utilisées, la somme totale à payer. Cette facture émise selon les modalités du terme à échoir, doit être réglée au plus tard le 20 de chaque mois.
Le tarif d’hébergement déduction faite d’un forfait fixé par le Conseil départemental sera facturé selon les dates prévues dans le cadre de la réservation éventuelle.
Compte tenu des délais et de l’incertitude quant à la décision prise par les services du Département, le résident assurera le paiement de ses frais de séjour au cours de la période d’instruction de son dossier de demande d’Aide Sociale. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d’aide. Si le résident n’est pas objectivement en mesure d’assurer la prise en charge de ses frais de séjour, il y contribue à hauteur de l’intégralité de ses revenus déduction faite de 10 % conservée par le résident avec un minimum fixé annuellement par le Conseil Général.
L’Allocation Logement doit être reversée intégralement.
6.3 Dépôt de garantie – Caution
M……………………………………………………………………………………...…... (nom, prénom, adresse, qualité), s’est porté caution par acte établi le et annexé au présent contrat
A/ Pour que la réservation puisse être enregistrée, un versement d’arrhes égal à €
[(tarif hébergement journalier – forfait fixé par le Conseil Général) X nombres de jours de réservation] doit être effectué lors de la signature de la réservation. Ce versement viendra en déduction du solde de compte.
En cas de désistement, par décès, le remboursement des jours restants sur la base de la réservation sera effectué. B/ Le Résident verse lors de la réservation un dépôt de garantie égal à 15 jours d’hébergement par personne.
Le règlement fait l’objet d’un reçu. Ce dépôt, non productif d’intérêt et non soumis à T.V.A, est destiné à garantir un paiement de :
- prix de pension, non-respect du préavis,
- prestations de services proposées par l’établissement,
- dégradations occasionnées par le résident dans la partie privative, selon l’état des lieux, ou collective selon constat spécifique.
Cette somme sera remboursée ou versée, à qui de droit, dans les deux mois après le départ du Résident sous déduction de sommes que celui-ci resterait devoir
En cas de décès intervenant dans la période de réservation, les jours réservés sans cause sont remboursés.
L’établissement, conformément à la loi du 2 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et Médico-sociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le substitut du domicile du résident. Il lui procure la stabilité du logement et de la prise en charge, ainsi que l’assurance d’une considération bienveillante
En conséquence, à l’exclusion des motifs susceptibles d’entraîner la rupture du contrat, le résident a droit au maintien dans les lieux. Ce droit est cependant soumis à certaines modalités ci-dessous énoncées :
En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée inférieure à 72 heures, la personne hébergée est redevable du tarif hébergement.
En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée supérieure à 72 heures, la personne hébergée est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier, sans limitation de durée. Cette déduction est portée sur la facture du résident
Si le vœu du résident et/ou de sa famille, est de conserver la chambre, malgré la durée de l’hospitalisation, au-delà du 35éme jour, il sera appliqué le plein tarif. Dans le cas contraire, l’établissement disposera de la chambre.
Pour le résident pris en charge par l’Aide Sociale, les frais d’hébergement restent intégralement dus pendant 21 jours consécutifs d’hospitalisation.
L’établissement garde la chambre ou le lit du résident pendant son hospitalisation. Le tarif dépendance n’est plus facturé à compter du 22ème jour d’absence.
6.6 Absences pour convenances personnelles
En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement. L’absence peut être supérieure à 72 heures, dans ce cas, elle devient un congé dès le premier jour.
Le résident peut s’absenter pour raisons personnelles dans la limite de cinq semaines par année civile. Sous réserve que l’établissement soit prévenu au moins 48 heures à l’avance, la chambre est réservée. Le tarif dépendance n’est plus appliqué dès le premier jour d’absence. Le tarif hébergement, après 72 heures d’absence, est diminué du forfait fixé par Conseil Départemental.
Dans le cas où l’établissement accueille des couples et lors d’un changement durable de la situation d’un couple (hospitalisation longue, décès, séparation), l’établissement est autorisé à changer de chambre le résident “ demeurant ”, afin de prendre en compte cette nouvelle configuration. Les frais de transfert téléphonique étant alors à la charge du résident.
6.7 Facturation de la dépendance en cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenance personnelle
L’établissement n’est pas fondé à facturer le ticket modérateur dépendance en cas d’hospitalisation, et ce dès le premier jour d’absence.
En cas d’absence pour convenance personnelle, le ticket modérateur dépendance n’est pas facturé à condition que la personne hébergée ait préalablement informé l'établissement de son absence. L’établissement doit avoir été prévenu si possible 10 jours avant le départ effectif.
6.8 Facturation en cas de résiliation du contrat
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois.
En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non acquittées peuvent être facturées2. La facturation s’arrête le jour du décès avec l’obligation d’une libération de la chambre sous 5 jours au-delà de ce délai l’établissement établira à nouveau une facturation.
Un délai maximum de libération de la chambre de 5 jours ou l’établissement refacture. Au-delà de ce délai, l’établissement établira à nouveau une facture.
La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours qui suivent la sortie de l'établissement ou le décès, déduction faite de l'éventuelle créance existante et de frais éventuels liés à une dégradation des locaux.
2 Conformément à l’article L314-10-1 du CASF
VII. DELAI DE RÉTRACTATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.
Passé le délai de rétractations susmentionnées, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. À compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.
La résiliation doit être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ.
7.4 Résiliation à l'initiative de l'établissement
7.4.1 Motifs généraux de résiliation
La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants3 :
- En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne hébergée ;
- En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;
- Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.
Le gestionnaire de l’établissement peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas susmentionnés sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
7.4.2 Modalités particulières de résiliation
En cas d’inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction peut prendre toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.
3 Conformément à l’Article L311-4-1
En cas d'urgence, la Direction prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, la personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par la Direction dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après notification de la décision.
Non-respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat
L’établissement informe le résident de ses manquements. En cas de poursuite de ses agissements, l’établissement adresse au résident ou à son représentant légal, une lettre recommandée avec accusé de réception, informe le Conseil de la vie Sociale et peut résilier le contrat 30 jours après réception de la sommation. Les frais de séjour seront intégralement dus pendant cette période et jusqu’au jour du départ.
Résiliation pour défaut de paiement
Le paiement du tarif journalier est une obligation incombant à la personne hébergée au titre du contrat de séjour. Le défaut de paiement relève donc d’une inexécution du contrat de séjour et un motif de résiliation de ce dernier.
Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagné d'une autre personne de son choix.
En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre doit être libérée dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat de séjour.
Le Trésorier effectue ces formalités et informe régulièrement l’établissement des arriérés des résidents. Le Trésorier met en place le recouvrement desdits arriérés en agissant notamment contre les cautions et/ou les obligés alimentaires. L’information annuelle des cautions est effectuée par ses diligences.
La dénonciation d’une caution, modifiant les garanties financières, constitue une cause de rupture du contrat de séjour et peut donc remettre en cause l’hébergement du résident.
7.5 Résiliations de plein droit
En cas de décès, le contrat de séjour se trouve résilié le lendemain du décès, la facturation s’arrête le jour du décès (article 6.8).
Le représentant légal et la personne de confiance éventuellement désignée par la personne hébergée sont immédiatement informés du décès de ce dernier par tous les moyens et en dernier recours par lettre recommandée avec accusé de réception.
La chambre doit être libérée dès que possible. Au-delà de 5 jours, la Direction peut procéder à la libération de la chambre. Tant que le logement n’est pas restitué, par les héritiers, vide de tous les effets du résident, la facturation sera due intégralement, diminué du forfait fixé par le département.
VIII- REGIME DE SURETE DES BIENS ET SORT DES BIENS MOBILIERS EN CAS DE DÉPART OU DE DÉCÈS
Le régime de sûreté des biens et du sort des biens mobiliers en cas de départ ou décès applicable est celui prévu par les articles L1113-1 à L1113-10 et R1113-1 à R1113-9 du Code de la Santé Publique.
8.1 Régime de sûreté des biens
Les disponibilités, valeurs, moyens de paiement et biens mobiliers conservés par la personne hébergée dans sa chambre ne sont pas placés sous la responsabilité de l’établissement. L’ensemble des biens conservés dans sa chambre par la personne hébergée reste placé sous sa responsabilité pleine et entière
L’établissement n’est donc pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des biens détenus par la personne hébergée y compris dans le cas des prothèses dentaires, auditives ainsi que les lunettes. Sa responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à son encontre ou à celle des personnels dont il doit répondre. La preuve de la faute est à la charge du demandeur.
La personne hébergée et/ou son représentant légal certifient avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
8.2 Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayants droit après un décès
La personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par le présent article des conditions de retrait et de conservation des objets lui appartenant en cas de décès ou de départ définitif. La procédure varie en fonction du statut d’admission de la personne hébergée. Ces formalités devront, de préférence, être effectuées du lundi au vendredi.
8.2.1 Décès ou départ définitif de la personne hébergée à titre payant
Les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières, moyens de règlement ou objets de valeur abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs sont déposées entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement.
Les valeurs et le mobilier ne seront restitués qu’en contrepartie soit d’un certificat d’hérédité, soit d’une attestation notariée, soit d’une autorisation signée par l’ensemble des héritiers.
Ils sont remis aux héritiers sur justification de leurs droits, ou au notaire chargé de la succession pendant une année à compter de la date de décès.
Les objets laissés à l’établissement après un départ ou non réclamés par les héritiers d’une personne décédée sont considérés comme abandonnés dès lors qu’un an après le décès ou le départ définitif, l’EHPAD n’aurait reçu aucune information sur les conditions de leur enlèvement ou de leur retrait. Ils sont alors remis à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Pour les autres objets mobiliers, la remise s’effectue auprès de l’autorité administrative chargée du domaine aux fins d’être mise en vente. Le propriétaire ou ses héritiers seront avisés de cette vente.
Le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans cette hypothèse les objets deviennent la propriété de l’établissement.
8.2.2 Décès ou départ définitif de la personne hébergée au titre de l’aide sociale légale
Un inventaire est établi, dans les meilleurs délais après le décès, par deux agents de l’établissement dont un doit être si possible un agent de la régie.
Le numéraire et les valeurs inactives, objet de valeur sont placés sous la responsabilité du régisseur de l’EHPAD, dès la fin de l’inventaire. Le régisseur en délivre quittance.
Les autres objets peuvent être déménagés et entreposés dans un autre local en l’attente de la décision du département d’assistance qui recevra ultérieurement de la trésorerie principale de l’établissement les disponibilités et valeurs inactives évoquées ci-dessus.
Les frais d’inhumation sont à la charge de la famille ou des héritiers si les biens du défunt n’y suffisent pas (Cass.civ.1 ,14 mai 1992, pourvoi n°90-18-967). En cas d’absence ponctuelle de la famille ou d’impossibilité de contact, le défunt sera déposé dans une chambre funéraire aux frais de ses propres deniers ou de la famille héritière.
Au cas où aucun héritier ne se ferait connaître, l’établissement fait procéder aux obsèques, selon certaines modalités réglementaires (J.O. du 17 novembre 1887). La valeur d’un contrat obsèques prend alors tout son intérêt. Dans ce cadre délicat, il est souvent conseillé de souscrire un contrat obsèques afin d’éviter tout litige sur les dernières volontés.
En cas de prise en charge à l’Aide Sociale, les frais d’obsèques sont supportés par la collectivité dans la limite de 1/24ème du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ( soit environ 1200 euros)
Dans tous les cas de départs énumérés ci-dessus,
Il appartient au résident, à son représentant légal, à la famille de restituer les clés de la chambre, d’assurer le changement d’adresse auprès des services postaux, d’informer les caisses de retraite, de solder l’ensemble des frais non réglés.
L’établissement retiendra 3 jours de frais d’hébergement diminués du forfait fixé par le Conseil Général, pour remise en état et désinfection de la chambre à compter du déménagement complet de la chambre. Si le décompte fait apparaître une créance en faveur de l’établissement, le règlement doit être effectué lors du déménagement
L’établissement dispose d’une chambre mortuaire facilitant le respect des dernières volontés du défunt et les Ultimes rencontres familiales. La réglementation impose la gratuité de la chambre mortuaire pendant 3 jours.
8.3 Certification de la délivrance d’informations sur le régime des biens
La personne hébergée et/ou son représentant légal, certifient avoir reçu une information écrite et orale des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement et des principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements.
Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.
L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlementations en vigueur. Ces assurances n’exonèrent pas la personne hébergée des dommages dont elle pourrait être la cause. En cas de possession par l’usager d’un fauteuil roulant avec dispositif électrique, elle a l’obligation de présenter une assurance pour véhicule à moteur.
La personne hébergée certifie être informée de la recommandation qui lui a été faite de souscrire une assurance de ses biens et objets personnels contre le vol.
X. RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
La signature du présent contrat par la personne hébergée et/ou son représentant légal vaut acceptation du règlement de fonctionnement de l’EHPAD en vigueur à la date de signature dudit contrat. Le règlement de fonctionnement est annexé au présent contrat.
XI. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant.
Établi conformément :
- À la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
- À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles
- À la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation,
- Au décret du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
- Au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD,
- Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge,
- Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant,
- Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle
- Aux délibérations du Conseil d'Administration. Pièces jointes au contrat :
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal :
- Un livret d'accueil auquel est annexé une charte des droits et libertés de la personne hébergée; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ;
- Le règlement de fonctionnement tel que défini à l'article L. 311-7 dont la personne hébergée et/ou son représentant légal déclarent avoir pris connaissance,
- Une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation,
- Un acte d’engagement de caution solidaire (le cas échéant)
- La liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement,
- La liste des professionnels de santé ayant signé un contrat avec l’établissement4,
A remettre par le résident à l’établissement :
- Une copie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice le cas échéant
- L'attestation de l’assurance dommages aux biens et objets personnels le cas échéant
- Le formulaire de désignation de la personne de confiance le cas échéant
- Les directives anticipées sous pli cacheté le cas échéant
- Le formulaire attestant la résiliation de la location de matériel médical à domicile
- Le formulaire de déclaration du choix du médecin traitant
- La conduite à tenir en cas de décès
Fait à ……………………………, le ……………………….
Signature de la personne hébergée Signature du directeur d’EHPAD
(date et lieu précédée de la mention lu et approuvé)
Signature de son représentant légal
(date et lieu précédés de la mention lu et approuvé)
4 Décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD