CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Entre :
DEMOS Group, Société Anonyme au capital de 14 165 749,00 Euros dont le siège social est situé 000 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 030 277, représentée par Xx Xxxxx XX , en sa qualité de Président Directeur Général.
ci-après dénommée « DEMOS Group – Partie A »,
Et
Le SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE et de SECOURS de SEINE et
MARNE, Etablissement Public Départemental, dont le Siège social est situé XXXX à Melun, Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXXX représentée par Xxx Xxxxxxx XXXXXXX en sa qualité de Présidente du Conseil d’administration
ci-après dénommé « SDIS 77 - Partie B »,
Ci-après ensemble désignés : « les Parties »,
EXPOSE DES MOTIFS
En juin 2021, Partie A et CABR Fire Safety Science & Technology Co., Ltd ont été choisi comme soumissionnaire pour le projet « Industral risks management and prevention in Guangxi Zhuang Autonomous Region » (ci-après dénommé Projet), Et le 21 juillet 2021, Le Joint-Venture a officiellement signé un contrat tripartite avec Guangxi Fire Rescue Department et CMC International Tendering Corp (Agent de soumission délégué par le client).Le contrat a été agréé par l'Agence Française de Développement , le numéro du contrat est : 21FR01GTF1IWS104.
Après négociation entre les deux parties, et dans le cadre du contrat numéro approuvé par l'Agence Française de Développement : 21FR01GTF1IWS104, basé sur le principe de coopération amicale et égalitaire, les conditions applicables aux deux parties ont été formulées, et l'accord a été trouvé comme suit :
Le SDIS 77 assurera les prestations suivantes au profit des Sapeurs-Pompiers et autres acteurs de protection civile de la région autonome de Guangxi Zhuang.
- Présentation du SDIS et visite du CTA et CODIS 77
- Présentation d'un POI - PPI d'un établissement avec un risque chimique et/ou Pétrochimique
- Présentation et visite d'un centre de secours avec des équipements et matériels pour faire face à des risques industriels ;
Dans le cadre du Programme « Project for the Industrial risks management and prevention in Guangxi Zhuang Autonomous Region «;
DEMOS Group est l’interlocuteur unique du contrat vis-à-vis des sapeurs-pompiers de Guangxi.
Chaque Partie déclare avoir été dûment informée par l’autre Partie des éléments nécessaires et utiles à l’exécution du présent contrat, et avoir obtenu les réponses aux interrogations formulées à ce sujet.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités applicables aux prestations qui seront fournies par Le SDIS 77 au profit de DEMOS Group dans le cadre du programme « Project for the Industrial risks management and prevention in Guangxi Zhuang Autonomous Region.
Le SDIS 77 déclare qu’il détient les habilitations nécessaires à la réalisation des prestations et qu’il est parfaitement en règle au regard des réglementations applicables.
Article 2 : OBJET DE LA PRESTATION
Le SDIS 77 en accord avec DEMOS Group assure l’exécution des prestations décrites en Annexe 2 du présent contrat.
Article 3 : DUREE – PERIODE – LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION
La durée, la période et le lieu d’exécution du présent contrat sont définis en Annexe 1.
Article 4 : OBLIGATIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE et de SECOURS de SEINE et MARNE
LE SDIS 77 s’engage à exécuter les prestations objet du présent contrat.
LE SDIS 77 déclare être couvert par les polices d’assurance telles que définies par l’article 9 du présent contrat.
Le SDIS 77 garantit à DEMOS Group de la parfaite réalisation de sa mission.
Article 5 : HONORAIRES ET FACTURATION
5.1 Les honoraires
Les honoraires pour les prestations réalisées dans le cadre du présent contrat sont définis en Annexe 1.
Ils sont fermes et non révisables pendant la durée du contrat.
Le montant visé en Annexe 1 comprend la totalité des coûts ainsi que toute obligation fiscale et sociale dont il pourrait être redevable.
5.2 La facturation
La facturation du présent contrat est définie en Annexe 1.
5.3 Le paiement
Le paiement est défini en Annexe 1.
Les factures seront payées par virement bancaire sur le compte du Prestataire selon les coordonnées communiquées en Annexe 3.
Les paiements seront réalisés en Euros. Ils comprennent tous frais de transfert, bancaires ou de change.
Article 6 : CONFIDENTIALITE
Le SDIS 77 s'engage à traiter confidentiellement toutes les connaissances et informations communiquées par DEMOS Group ou toute autre personne, relatives à l’exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers pendant la durée du présent contrat, ainsi que pendant une période de trois (3) années suivant son expiration.
Le SDIS 77 prendra toutes les mesures appropriées pour le respect permanent et rigoureux de la présente obligation.
Article 7 : ASSURANCES
DEMOS GROUP et son partenaire prendra en charge pour les participants :
- Les frais médicaux complémentaires en France.
- L’assurance couvrant le rapatriement sanitaire
- Les frais d’obsèques et de rapatriement du Corps
- Individuelle accident/Invalidité permanente
- Capital Décès
- Responsabilité civile vie privée
- Protection juridique
Article 8 : SECURITE
Le SDIS 77 est totalement autonome et exclusivement responsable de l’analyse des conditions dans lesquelles se déroule la mission qui lui est confiée, en particulier au regard des risques sécuritaires et sanitaires.
Article 9 : RESPONSABILITE
Chaque Partie assume toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes de la responsabilité civile qu'elle encourt en vertu du droit commun, en raison de tout dommage corporel, matériel et immatériel qu’elle pourrait causer à l’autre Partie, ainsi qu’aux tiers, de son fait, du fait de ses agents, préposés, fournisseurs ou prestataires ou du fait de ses biens.
Article 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties sera exclue dans le cas où il deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de leurs obligations, en raison de la survenance
d’évènements possédant le caractère de la force majeure, tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence.
De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, à condition qu’ils empêchent l’exécution normale du présent contrat : intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties.
La Partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.
Article 11 : RESILIATION
11.1 Modalités de résiliation
Le présent contrat est résiliable de plein droit par l'une des Parties, dans le cas où l'autre Partie ne respecterait pas les obligations contractuelles qui lui incombent, et si la Partie défaillante n'apporte pas remède à son manquement dans un délai de trente
(30) jours, à compter de la mise en demeure que lui en ferait l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié. Dans ce cas, la résiliation du présent contrat prendra effet au terme du délai précité, ou à une date ultérieure si cela est spécifié dans la lettre de notification.
11.2 Effet de la résiliation
En cas de résiliation du présent contrat avant son terme dans les conditions prévues au présent article, les prestations exécutées de manière satisfaisante par Le SDIS 77 à la date de résiliation seront payées par DEMOS Group en vertu de l’article 6 du présent contrat, le cas échéant au prorata.
Article 12 : CONFORMITE AU RGPD
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Article 13 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si une quelconque des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non- écrite, mais n’entraîne pas la nullité du contrat.
Le droit français est seul applicable au présent contrat, à l’exclusion de toute autre législation. Tout litige relatif à l’application du contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel les Parties attribuent compétence.
Les annexes suivantes sont jointes par les Parties et les engagent tout autant que le présent contrat :
- Annexe 1 : Conditions spécifiques de la prestation
- Annexe 2 : Termes de référence de la mission
- Annexe 3 : Coordonnées bancaires
Fait à PARIS, en deux exemplaires originaux, le
SDIS 77 DEMOS Group
Xxx Xxxxxxx XXXXXXX M. Xxxx XXXX Présidente du Conseil d’administration Directeur Général
ANNEXE 1 : CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA PRESTATION
I/ DUREE – PERIODE – LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION
Le présent contrat est conclu entre DEMOS Group et le Service Départemental d’Incendie et de secours de Seine et Marne à compter du 1er Novembre 2023 jusqu’au 30 Juin 2024. Il fera l’objet d’un Avenant en cas de prolongation ou de modification de la durée des actions réalisées dans le cadre du Projet.
II) PRESTATIONS ASSUREES par le SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE.
Le SDIS 77 assurera les prestations suivantes au profit des Sapeurs-Pompiers et autres acteurs de protection civile de la région autonome de Guangxi Zhuang.
- Présentation du SDIS et visite du CTA et CODIS 77
- Présentation d'un POI - PPI d'un établissement avec un risque chimique et/ou Pétrochimique
- Présentation et visite d'un centre de secours avec des équipements et matériels pour faire face à des risques industriels ;
pour un montant forfaitaire de 1 200,00 € HT par jour.
- Fournitures de Déjeuner sur place pour les experts et les stagiaires : (de 24,00 € à 28,00 €/ par personne HT). (à confirmer).
III) PREVISION D’ACTIVITE
Les dates définitives de prestations seront transmises un mois à l’avance au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Seine et Marne par DEMOS Group et son partenaire.
La demande de mise à disposition inclura :
Les prestations diverses (déjeuner sur place ...)
La liste des participants et des accompagnateurs sera transmise au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Seine et Marne au moins 15 Jours avant le début de chaque session.
Le SDIS 77 transmettra à DEMOS Group sa facture pour chaque activité, dans un délai maximum d’un mois après la fin de l’action, accompagnée des justificatifs nécessaires. La facture sera payée par DEMOS Group dans les 45 jours à réception
IV) PAIEMENT FINAL
Le SDIS 77 remettra à DEMOS Group sa facture finale dans un délai maximum d’un mois après la fin du Projet, accompagnée des justificatifs nécessaires :
La facture sera payée par DEMOS Group dans les 60 jours à réception
ANNEXE 2 : OBJET DE LA PRESTATION
Le SDIS 77 dans le cadre du Projet « Project for the Industrial risks management and prevention in Guangxi Zhuang Autonomous Region « assurera les prestations suivantes au profit de DEMOS Group, dans le cadre du présent contrat :
- Présentation du SDIS et visite du CTA et CODIS 77
- Présentation d'un POI - PPI d'un établissement avec un risque chimique et/ou Pétrochimique
- Présentation et visite d'un centre de secours avec des équipements et matériels pour faire face à des risques industriels ;
- Fournitures de Xxxxxxxx sur place pour les accompagnateurs et les stagiaires : (de 24,00 € à 28,00 €/ par personne HT). (à confirmer).