LA SUBROGATION. Toutes sommes obtenues en remboursement des dépens, des frais et hono- raires exposés pour le règlement du litige ou différend vous reviennent par priorité, lorsqu’à ce titre des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Matmut Protection Juridique est subrogée dans vos droits, conformément aux articles L 121-12 et L 127-8 du Code des Assurances, dans les autres cas. Si la subrogation ne peut plus s’exercer de votre fait, Matmut Protection Juridique est alors libérée de tout engagement.
Appears in 6 contracts
Samples: Contrat Groupe À Adhésion Facultative, Insurance Agreement, Insurance Agreement
