Impôts et taxes. Le Contractant supportera directement la charge de tous les impôts, droits et taxes de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient lui être réclamés au titre du présent Contrat, tant dans le pays de son siège social que dans celui ou ceux d’exécution des prestations. Le Contractant devra indiquer le taux de TVA applicable à l’opération ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération en mentionnant sur la facture « TVA non-applicable » selon les dispositions qui lui sont applicables (Code général français des impôts ou directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006).
Impôts et taxes. Les prix stipulés au Contrat sont hors taxe. Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt, redevance ou contribution à la charge du Producteur sera immédiatement répercutée dans la facturation, soit en hausse, soit en baisse, à condition que la loi impose de répercuter cette taxe, impôt, redevance ou contribution au Cocontractant. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à chaque opération du Contrat sera établie conformément aux dispositions du code général des impôts, au taux en vigueur pour la vente d’électricité. Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le Producteur déclare au Cocontractant la situation dans laquelle il se trouve, cette dernière étant indiquée dans les Conditions Particulières. Le Producteur s’engage à signifier au Cocontractant toute modification liée à sa situation et à vérifier qu’il respecte la législation dans ce domaine. En cas de cession du Contrat, le régime de TVA est précisé dans l’avenant associé ; en cas de différence de régime de TVA entre l’ancien et le nouveau titulaire du Contrat, il appartient au nouveau titulaire d’en faire état à cette occasion. Chaque partie doit déclarer à l’autre partie tout changement qui affecte l’exactitude ou la validité des déclarations faites ci-dessus, dans les quinze jours qui suivent ce changement. Lorsqu’une des parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n’a pas respecté l’engagement de suivi de sa déclaration prévu ci-dessus, cette partie doit, sur demande, indemniser l’autre partie de toute dette de TVA, ainsi que de toute charge ou pénalité associées, mises à la charge de cette autre partie à raison de l’électricité fournie en vertu du Contrat.
Impôts et taxes. Le Contractant supportera directement la charge de tous les impôts, droits et taxes de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient lui être réclamés au titre du présent Contrat, tant dans le pays de son siège social que dans celui ou ceux d’exécution des prestations.
Impôts et taxes. Toute taxe, actuelle ou future, liée à l’utilisation ou la détention du VEHICULE sera à la charge exclusive du LOCATAIRE qui supporte tous droits, impôts, taxes, déclarations nécessaires et autres charges ou contraintes liés à l’utilisation ou la détention du VEHICULE loué et s’engage à faire le nécessaire en temps utile auprès de l’Administration La gestion pour compte de toute taxe par le LOUEUR pour le LOCATAIRE fera l'objet d'un contrat séparé, et donnera lieu à application de FRAIS DE GESTION. De même, toute modification du régime fiscal applicable aux opérations du présent CONTRAT sera répercutée intégralement au LOCATAIRE. Les éléments relatifs à la fiscalité supportée par le VEHICULE sont indiqués, s’il y a lieu, aux CONDITIONS PARTICULIERES, et adressés chaque année au LOCATAIRE.
Impôts et taxes. 28.1. Le Prestataire fera son affaire de tous les impôts, droits et taxes de toute nature dont il sera redevable du fait de la livraison des Biens.
28.2. L’Acheteur aura le droit de déduire des paiements dus au Prestataire aux termes de la Commande ou du Contrat, tous impôts et taxes, contribution sociale généralisée et charges similaires si le Prestataire omet de remettre à l’Acheteur les certificats nécessaires à l'exemption de telles déductions.
Impôts et taxes. Les prix sont toutes taxes comprises : CSPE, CTA, TDCFE, TCCFE, TVA.
Impôts et taxes. Toutes les redevances et tous les autres frais décrits dans le Contrat sont soumis aux Impôts et taxes applicables, qui seront facturés et réglés en sus des redevances payées en vertu du Contrat.
Impôts et taxes. Toutes taxes, tous impôts et droits de nature fiscale ou parafiscale existant à la date de conclusion du Contrat et ou ceux créés après sont à la charge du Locataire qui s’oblige à les acquitter ou à les rembourser à PB sur présentation de justificatifs. Il incombe au Locataire de faire son affaire personnelle de toutes déclarations administratives utiles et/ou nécessaires et de toutes taxes dues en raison de la mise à disposition du ou des Matériels dans le cadre du présent contrat et dont le Locataire est redevable.
Impôts et taxes. 28.1. Le Fournisseur fera son affaire de tous les impôts, droits et taxes de toute nature dont il sera redevable du fait de la livraison des Biens.
28.2. L’Acheteur aura le droit de déduire des paiements dus au Fournisseur aux termes de la Commande ou du Contrat, tous impôts et taxes, contribution sociale généralisée et charges similaires si le Fournisseur omet de remettre à l’Acheteur les certificats nécessaires à l'exemption de telles déductions.
Impôts et taxes. Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux. La taxe d’habitation, si elle est exigible, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de Janvier. La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année entière sont dues par le VENDEUR. Conventionnellement, l’ACQUEREUR réglera au VENDEUR le jour de la signature de l’acte authentique de vente, le prorata de l’impôt foncier pour la période de jouissance jusqu’au 31 Décembre suivant en se basant sur le dernier rôle de recouvrement émis. Pour les parties, ce règlement sera définitif, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de cette taxe pour l’année en cours.