Common use of L’AIDE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES* Clause in Contracts

L’AIDE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES*. 2.1 Les prestations en cas de litige* Pour trouver une solution adaptée à votre litige* et défendre au mieux vos intérêts, sous réserve que le montant des intérêts en jeu* soit supérieur à 402 € HT à la date de la déclaration du litige*,nous nous engageons, dans la limite de deux litiges*par année d’assurance*, à vous assister : En phase amiable - En cas de litige* garanti, un juriste analyse les aspects juridiques de la situation, vous délivre un conseil personnalisé en vue de sa résolution et détermine avec vous la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts. En concertation avec vous et à condition que l’action soit opportune, il intervient directement auprès de la partie adverse pour lui exposer son analyse du litige* et lui rappeler vos droits. Si vous êtes ou si un juriste est informé que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, vous serez assisté dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies aux paragraphes 2 et 3 du présent document. En phase judiciaire - Sous réserve de l’opportunité de l’action, un juriste vous assiste dans la mise en oeuvre d’une action en justice : - si la démarche amiable n’aboutit pas ; - si les délais sont sur le point d’expirer ; - si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Vous avez la maîtrise de la direction du procès. Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, parmi ceux que nous vous proposons pour leur compétence dans le domaine concerné ou pour leur proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec la personne désignée le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires*. Par ailleurs, dans le respect de votre contrat, vous devez informer un juriste de l’état d’avancement de votre affaire*. Si la décision de justice est prononcée en votre faveur, un juriste fait procéder à son exécution par l’intermédiaire d’un huissier de justice si cette action est opportune. Il transmet alors à l’huissier de justice saisi toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige* dans les conditions et limites définies aux paragraphes 2 et 3 du présent document.