Common use of Les domaines garantis Clause in Contracts

Les domaines garantis. Vous êtes garanti lorsque vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle garantie*, dans les domaines suivants : Conflit individuel du travail - Vous êtes garanti en cas de litige* vous opposant à l’un de vos salariés ou apprentis sous réserve que ce litige* ait pris naissance plus de 2 mois après la prise d’effet du présent contrat.