Common use of Liquidation de la SICAV Clause in Contracts

Liquidation de la SICAV. Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur aux deux tiers du capital minimum, le Conseil d’Administration doit soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des actions représentées à l’assemblée. Si le capital social de la SICAV est inférieur au quart du capital minimum, le Conseil d’Administration doit soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence; la dissolution pourra être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l’assemblée. Les actionnaires seront convoqués de sorte que l’assemblée se tienne dans un délai de quarante jours à partir de la constatation que l’actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du capital minimum. La liquidation judiciaire ou non judiciaire de la SICAV sera conduite conformément à la Loi et les statuts. En cas de liquidation non judiciaire, les opérations seront conduites par un ou plusieurs liquidateurs qui seront nommés par l’assemblée générale des actionnaires qui déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations. Les sommes et valeurs revenant à des actions dont les détenteurs ne se sont pas présentés lors de la clôture des opérations de liquidation seront déposées à la Caisse de Consignation au profit de qui il appartiendra.

Liquidation de la SICAV. Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur aux deux tiers du capital minimum, le Conseil d’Administration doit soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des actions représentées à l’assemblée. Si le capital social de la SICAV est inférieur au quart du capital minimum, le Conseil d’Administration doit soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l’assemblée générale délibérant sans condition de présenceprésence ; la dissolution pourra être prononcée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l’assemblée. Les actionnaires seront convoqués de sorte que l’assemblée se tienne dans un délai de quarante jours à partir de la constatation que l’actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du capital minimum. La liquidation judiciaire ou non judiciaire de la SICAV sera conduite conformément à la Loi et les statuts. En cas de liquidation non judiciaire, les opérations seront conduites par un ou plusieurs liquidateurs qui seront nommés par l’assemblée générale des actionnaires qui déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations. Les sommes et valeurs revenant à des actions dont les détenteurs ne se sont pas présentés lors de la clôture des opérations de liquidation seront déposées à la Caisse de Consignation au profit de qui il appartiendra.