Common use of LITIGES OU RÉCLAMATIONS Clause in Contracts

LITIGES OU RÉCLAMATIONS. Il est recommandé de s'adresser à l'Office du Tourisme ou au Syndicat d'Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges : ‐ si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire, ‐ si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours de l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif, ‐ à l'issue du séjour pour toute autre contestation. À défaut d'accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

LITIGES OU RÉCLAMATIONS. Il est recommandé de s'adresser s’adresser à l'Office l’Office du Tourisme ou au Syndicat d'Initiative d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable l’amiable des litiges : ‐ — si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire, ‐ — si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours de l'arrivée, pour tout litige concernant l'état l’état des lieux ou l'état l’état descriptif, ‐ — à l'issue l’issue du séjour pour toute autre contestation. À toutes les autres contestations… A défaut d'accord d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

LITIGES OU RÉCLAMATIONS. 1. Il est recommandé de s'adresser à l'Office du de Tourisme ou au Syndicat d'Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable des litiges : ‐ - si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire, ‐ - si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours de après l'arrivée, pour tout litige concernant l'état des lieux ou l'état descriptif, ‐ - à l'issue du séjour pour toute autre contestationtoutes les autres contestations. À défaut d'accord entre le propriétaire et le locatairePour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, tout litige pourra être soumis aux tribunaux seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

LITIGES OU RÉCLAMATIONS. Il est recommandé de s'adresser s’adresser à l'Office du l’Office de Tourisme ou au Syndicat d'Initiative d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable l’amiable des litiges : ‐ - si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire, ‐ locataire ; si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours de l'arrivéeaprès l’arrivée, pour tout litige concernant l'état l’état des lieux ou l'état descriptif, ‐ l’état descriptif ; à l'issue l’issue du séjour pour toute autre contestationtoutes les autres contestations. À défaut d'accord entre Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du contrat de location, seul le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétentsTribunal de commerce de Lorient est compétent.