Litiges que nous acceptons d’arbitrer. Vous et Xxxx acceptez de soumettre tous les litiges entre vous et Epic à l’arbitrage individuel exécutoire. « Litige » désigne tout différend, réclamation ou controverse (sauf ceux expressément exemptés ci-dessous) entre vous et Epic qui se rapporte à votre utilisation ou tentative d’utilisation des produits ou services d’Epic et des produits et services d’Epic en général, y compris sans limitation, la validité, le caractère exécutoire ou la portée de cet article d’arbitrage individuel exécutoire. Vous et Epic acceptez d’arbitrer tous les litiges, qu’ils soient fondés sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris la fraude, la fausse déclaration, l’incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre théorie en droit ou en équité. Les sections relatives à la résolution informelle et à l’arbitrage ne s’appliquent pas (1) aux actions individuelles devant le tribunal des petits litiges ; (2) à la poursuite de procédures d’exécution par l’intermédiaire d’une autorité publique si la loi le permet ; (3) à une plainte ou à un recours en vertu du règlement général de l’UE sur la protection des données ; (4) à une action visant à contraindre ou à maintenir une décision d’arbitrage antérieure ; (5) au droit d’Epic de demander une mesure injonctive contre vous devant un tribunal afin de préserver le statu quo pendant la procédure d’arbitrage ; (6) aux plaintes pour piratage, création, distribution ou promotion de tricherie et atteintes à la propriété intellectuelle, et (7) au caractère exécutoire de la clause de renonciation aux actions collectives ci-dessous. Vous et Epic convenez que la question de savoir si un litige fait l’objet d’un arbitrage en vertu du présent Contrat sera déterminée par l’arbitre plutôt que par un tribunal.
