Loi applicable et règlement des litiges. 11.1 - Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
Appears in 5 contracts
Samples: Contrat De Location Vélo Électrique Location Longue Durée, www.saint-claude.fr, www.montigny95.fr
Loi applicable et règlement des litiges. 11.1 - Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
Appears in 5 contracts
Samples: Contrat De Location Vélo Électrique Location Longue Durée, www.saint-claude.fr, www.montigny95.fr