Ordre De Priorité Des Dispositions. En cas de conflit entre les différentes dispositions du présent CC, il convient d’appliquer les règles énoncées ci-après.
Ordre De Priorité Des Dispositions
Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.