Common use of Lois applicables Clause in Contracts

Lois applicables. L’entente ainsi que les droits, obligations et relations des parties seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, et seront interprétés conformément à ces lois. La conduite des actions ou instances résultant de l’entente aura lieu devant les tribunaux de l’Ontario. Ces actions ou instances relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

Lois applicables. L’entente ainsi que La présente entente et les droits, obligations et relations des parties à la présente entente seront régis par les et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario. Les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, et seront interprétés conformément à ces lois. La conduite des actions ou instances résultant de l’entente aura lieu devant tous les tribunaux compétents à entendre un appel des décisions de l’Ontario. Ces actions ou instances relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontarioces tribunaux.

Lois applicables. L’entente ainsi que et les droits, obligations et relations des parties aux présentes seront régis par les et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et les des lois fédérales fédérales du Canada applicablesqui s’y appliquent. Toute instance liée à l’entente sera réglée en Ontario, et seront interprétés conformément à ces lois. La conduite des actions ou instances résultant de l’entente aura lieu devant sauf si les tribunaux de l’Ontario. Ces actions ou instances relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontarioparties en conviennent autrement par écrit.