Common use of Lois applicables Clause in Contracts

Lois applicables. SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

Lois applicables. SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection protection et la confidentialité des DCP en sa pos- session possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

Lois applicables. SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection protection et la confidentialité des DCP en sa pos- session possession concernant les Clients Utilisateurs et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

Lois applicables. SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection protection et la confidentialité des DCP en sa pos- session possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).