Common use of Lois applicables Clause in Contracts

Lois applicables. La présente Convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d’un autre territoire de compétence). Les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Lois applicables. La présente Convention convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci ci, y compris les conventions supplémentaires, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada applicables dans cette province (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d’un autre territoire de compétence). Les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Lois applicables. La présente Convention convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci ci, y compris les conventions supplémentaires, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada applicables dans cette province (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d’un autre territoire de compétence). Les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.de

Lois applicables. La présente Convention et tous convention de souscription est régie par les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux les lois fédérales du Canada applicables qui s’appliquent dans cette province (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient province, et doit être interprétée conformément à ces lois. Par les lois d’un autre territoire de compétence). Les parties acquiescent inconditionnellement présentes, l’acquéreur, le gestionnaire et le Fonds s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontariol’Ontario relativement à toute affaire pouvant découler de la présente convention de souscription.