Common use of LOIS APPLICABLES ET RESSORT Clause in Contracts

LOIS APPLICABLES ET RESSORT. La présente convention est régie par les règles de fond et de procédure de la province de l’Ontario, et Oracle et vous acceptez de vous soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux de Toronto, Ontario en cas de différend découlant de la présente convention.

LOIS APPLICABLES ET RESSORT. La présente convention est régie par les règles lois de fond et de procédure de la province de l’Ontario, Canada. Vous et Oracle et vous acceptez convenez de vous soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives exclusive des tribunaux des comtés de Toronto, Ontario en cas Ontario, comme lieu de l’instance visant à régler tout différend découlant de relatif à la présente convention.