Common use of LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Clause in Contracts

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. La CPS procède systématiquement à des vérifications approfondies quant aux entités avec lesquelles elle collabore, afin de s’assurer qu’aucune d’entre elles n’est impliquée dans des activités de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun des montants reçus au titre du Contrat n’est utilisé à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le Prestataire convient qu’aucun des bénéficiaires de fonds versés par la CPS au titre du Contrat ne figure sur la liste du Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999). La liste peut être consultée à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xx/xxxxxxx/xx-xx-xxxxxxxxxxxx-xxxx. Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : le terme de « blanchiment d’argent » désigne la conversion ou le transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils sont le produit du crime, dans l’intention de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; ou la dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit du crime ; le terme de « financement du terrorisme » désigne le fait de fournir ou de réunir des fonds, directement ou indirectement, illicitement et délibérément dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre des actes de terrorisme. En cas de non-respect de cette clause, la CPS est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais par simple notification au Prestataire.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. La CPS procède systématiquement à des vérifications approfondies quant aux entités avec lesquelles elle collabore, afin de s’assurer qu’aucune d’entre elles n’est impliquée dans des activités de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun des montants reçus au titre du Contrat n’est utilisé à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le Prestataire convient qu’aucun des bénéficiaires de fonds versés par la CPS au titre du Contrat ne figure sur la liste du Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999). La liste peut être consultée à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxx/xx/xxxxxxx/xx-xx-xxxxxxxxxxxx-xxxxhttps://www.un.org/securitycouncil/fr/content/un-sc-consolidated-list. Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : le terme de « blanchiment d’argent » désigne la conversion ou le transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils sont le produit du crime, dans l’intention de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; ou la dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit du crime ; le terme de « financement du terrorisme » désigne le fait de fournir ou de réunir des fonds, directement ou indirectement, illicitement et délibérément dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre des actes de terrorisme. En cas de non-respect de cette clause, la CPS est en droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais par simple notification au Prestataire.