Documents et pièces justificatives Clauses Exemplaires

Documents et pièces justificatives. L’Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. A ce titre, il devra communiquer à CWI Distribution, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme de Cartes Visa Affaires conclu entre la Banque Émettrice et l’Entreprise :  Une déclaration sur l’honneur attestant pour toutes les opérations cartes, retraits espèces et/ou paiements, pour lesquelles l’Assuré demande l’indemnisation, de leurs caractères d’Usage Abusif,  Une déclaration sur l’honneur qu’aucune forme de remboursement n’a été mise en place avec le titulaire de la Carte Assurée,  L’attestation de la Banque de la date de survenance du premier impayé pour les transactions présentées sur le compte du titulaire de la Carte Assuré,  La copie des relevés de compte ou de carte où apparaissent les transactions jugées comme étant d’un Usage Abusif,  L’attestation de l’Entreprise de la date de survenance des opérations jugées comme étant d’un Usage Abusif,  La copie des différentes correspondances échangées entre l’Assuré et/ou la Banque Émettrice de la Carte Assurée et/ou l’Entreprise et/ou le titulaire de la Carte Assurée (la lettre indiquant la date de rupture du contrat de travail, la demande de restitution de la Carte Assurée et/ou de la demande de mise en opposition de la Carte Assurée auprès de la Banque Émettrice de la Carte Assurée, etc.),  L’attestation de la date de mise en opposition de la Carte Assurée,  L’attestation de la déclaration d’Usage Abusif de la Carte Assurée auprès de la Banque de France,  Le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété qui lui sera adressé par CWI Distribution. AXA FRANCE IARD 313, Terrasses de l’Arche 00000 XXXXXXXX, SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais dont le siège social est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Londres W2 6TT, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 5139966 Agissant au travers de sa succursale française Située 00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, RCS Paris n°509 930 699 Cette notice d’information valant Conditions Générales est régie par le Code des Assurances, et établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des bénéficiaires (ci-après désignés « l’Assuré ») au titre du contrat d’assurance ci-dessus référencé souscrit par Visa E...
Sample 1See All (4)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Documents et pièces justificatives. L’Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. À ce titre, il devra communiquer à CWI Distribution : – la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du – la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du paiement, ou à défaut l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI Distribution, – une lettre circonstanciée de l’Assuré précisant la nature et les conséquences du Sinistre, – le formulaire de déclaration sur l’honneur dûment complété adressé par CWI Distribution, attestant l’existence ou non d’autres contrats garantissant le même risque (Article L1X1-4 du Code des Assurances sur les assurances cumulatives), – un Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée.
Sample 1
Documents et pièces justificatives. Les documents communiqués par I’assuré ou Ie bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes. En compIément des documents à communiquer, I’assureur pourra demander, seIon Ies circonstances du sinistre, toute pièce suppIémentaire pour apprécier Ie bien−fondé de Ia demande d’indemnisation.
Sample 1
Documents et pièces justificatives. Conformément aux dispositions du Contrat de la Carte Assurée, l’Assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire immédiatement opposition auprès de sa Banque et produire les pièces suivantes : - le récépissé de perte, la copie de dépôt de plainte auprès des Autorités de Police effectué dans les 48 heures suivant le vol ou la constatation de l’utilisation frauduleuse de la Carte Assurée, - la copie des relevés de compte ou carte attestant les opérations contestées débitées avant opposition, - un document de la Banque confirmant la mise en opposition (date et heure) par la Banque de la Carte Assurée, - un document de la Banque indiquant les plafonds de retrait et de paiement au moyen de la Carte Assurée à la date du sinistre, - une attestation de la Banque notifiant les motifs de non prise en charge au titre du contrat de la Carte Assurée souscrit auprès d’elle par l’Assuré, des Pertes Pécuniaires au-delà du Plafond Légal, intervenues avant l’opposition de la Carte Assurée, - le relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée, - le formulaire de déclaration sur l’honneur dûment complété adressé par CWI Distribution, attestant l’existence ou non d’autres contrats garantissant le même risque (Article L121-4 du Code des Assurances sur les assurances cumulatives).
Sample 1

Related to Documents et pièces justificatives

  • Protection des données à caractère personnel Dans le cas où le Service inclut un traitement de données à caractère personnel, leur traitement est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données personnelles. Dans cette hypothèse, le CLIENT, conservant sa qualité de responsable de traitement, s’engage à fournir, au plus tard le premier jour de la prestation, toute information utile (fiche du registre des activités de traitement de DCP) permettant au PRESTATAIRE de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, en qualité de sous-traitant. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxx.xx Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un traitement des données du CLIENT conforme aux législations applicables, et notamment à l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent CONTRAT et en répondent l’une face à l’autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la réglementation applicable et répondent de ce respect l’une vis-à-vis de l’autre. A l’arrivée du terme du CONTRAT ou en cas de rupture du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE restituera au CLIENT l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE détruira l’ensemble des copies des données à caractère personnel encore présentes sur ses systèmes informatiques après ladite restitution.

  • Documentation Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

  • Tarification Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Documents contractuels Le Contrat-Cadre est composé : - des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, - du Formulaire de souscription disponible sur le Site, - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité. Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

  • Données à caractère personnel BLOGMUSIK s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1227247. Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles BLOGMUSIK est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à BLOGMUSIK d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter BLOGMUSIK via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ») ou lui écrire. Si vous y avez consenti (par exemple à l’occasion de la création de votre compte en vue de vous inscrire au Service Premium), vous serez susceptibles de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de BLOGMUSIK à votre adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par vous-même. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d’information, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données vous concernant à partir de votre compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles » (pour accéder à cette rubrique, cliquez ici). Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Premium), l’Abonné sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de BLOGMUSIK à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux. L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour BLOGMUSIK, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

  • Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.

  • Informations MYCLIMATE donne des informations complètes chaque année dans un rapport annuel sur les fonds reçus, leur emploi et les projets de protection du climat et d’éducation climatique réalisés avec ces fonds. Les différents rapports annuels sont téléchargeables sur le site web xxx.xxxxxxxxx.xxx. MYCLIMATE ne garantit d’aucune manière que les informations mises à disposition par MYCLIMATE ne contiennent pas d’erreur et qu’elles soient conformes à la législation étrangère.

  • Information Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.