Common use of Mesures Conservatoires ou de Remise en État Clause in Contracts

Mesures Conservatoires ou de Remise en État. Toute violation des droits de Propriété intellectuelle d’une Partie causerait à cette Partie un préjudice irréparable dont la réparation par des dommages-intérêts monétaires serait inadéquate. Dès lors, sans préjudice de toute autre voie d’action, cette Partie serait en droit de demander, notamment par voie de référé, la prescription de toute mesure conservatoire ou de remise en état applicable.