Règlement des conflits. 18.1 En cas de différend entre les parties concernant le présent accord, les parties doivent tenter de régler la question par voie de négociation, de médiation ou d’arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial, c-34.6, 1985, c.17 (2e Suppl.).
Règlement des conflits. 21.1. Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre WEBTAXI S.à x.x.xx le client seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.
21.2. Selon l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, la signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.
21.3. L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue par ces conditions générales est censée accomplie et la médiation censée avoir pris fin au sens de l’Article 1251-5, alinéa 2, phrase 3, du Nouveau Code de Procédure Civile si, au bout de la première audience devant le médiateur, les parties ou l’une d’elles décide(nt) de ne plus poursuivre leur résolution du conflit par voie de médiation.
21.4. Si une médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg n’arrivait pas à régler un différend entre WEBTAXI S.à r.l. et le client, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront exclusivement compétents pour traiter de et régler ce différend.
Règlement des conflits. 3.4.1 En cas de différences par rapport à ce qui est établi dans le présent accord, la procédure suivante sera suivie :
a) le responsable de l'AIS consulte le responsable du fournisseur de données, en exposant la différence et en s'efforçant de respecter conjointement l'accord ;
b) si aucune solution n'est trouvée, le problème est soumis au directeur général de l'AISP, au ministère de l'État responsable de l'AISP ou à un comité.
c) Lorsqu'un comité est créé, il est composé d'un représentant de chaque partie et les parties désignent une personne ou une organisation indépendante qui présidera le comité, dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Le comité est créé en tant que régulateur dans les cas où les conflits ne peuvent être résolus entre les deux parties. Jusqu'à ce que le problème soit résolu, le service concerné sera maintenu en suspens ; et
d) Toutes les parties sont tenues de respecter les décisions de ce comité. Le comité doit prendre une décision dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
Règlement des conflits. En cas de désaccord, de contestation, ou de non-respect du présent accord, les deux parties s'efforceront de trouver un arrangement à l'amiable avant de porter le litige devant le tribunal compétent. Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.
Règlement des conflits. En cas de litige entre les Parties découlant du Contrat, les parties s’engagent à le régler de bonne foi à l’amiable via leur représentant respectif mandaté à cet effet.
Règlement des conflits. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable et de bonne foi tous les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat. En cas d’échec, le Tribunal de Commerce d’Annecy sera seul compétent, et la loi française applicable.
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