Mineur non émancipé. Le compte du Client mineur non émancipé fonctionne sous la signature (du)des représentant(s) légal(aux) désigné(s) dans les conditions prévues par la loi et après autorisation, le cas échéant, des autorités judiciaires compétentes pour les opérations soumises à autorisation. Le(les) représentant(s) légal(aux) est(son) responsable(s) de la régularité du fonctionnement du compte du mineur non émancipé au regard des dispositions du code civil. Le(les) représentant(s) légal(aux) peut(peuvent) autoriser expressément le mineur de 16 ans ou plus à faire fonctionner le compte sous la seule signature de ce dernier. Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l'entière responsabilité du(des) représentant(s) légal(aux) qui devra(devront) répondre vis-à-vis de la Banque de toutes conséquences des opérations effectuées par le mineur sur ce compte. Le(les) représentant(s) légal(aux) n’est(ne sont) plus habilité(s) à faire fonctionner le compte du mineur dès sa majorité. Le mineur devenu majeur peut donner procuration sur son compte conformément à l’article « PROCURATIONS ».
