Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent. 8.2 Les Parties au présent Accord conviennent que (la personne morale désignée par l’Organe directeur), et qui représentera l’Organe directeur et le Système multilatéral, est habilitée, en tant que tierce partie bénéficiaire, à engager des procédures de règlement des différends concernant les droits et obligations du fournisseur et du bénéficiaire au titre du présent Accord. 8.3 La tierce partie bénéficiaire a le droit de demander que les informations appropriées, y compris des spécimens si nécessaire, soient mises à disposition par le fournisseur et le bénéficiaire dans le cadre de leurs obligations dans le contexte du présent Accord. Les informations ou spécimens ainsi demandés seront fournis, selon le cas, par le fournisseur et le bénéficiaire. 8.4 Tout différend découlant du présent Accord est résolu de la manière suivante:
