Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.
8.2 Les Parties au présent Accord conviennent que (la personne morale désignée par l’Organe directeur), et qui représentera l’Organe directeur et le Système multilatéral, est habilitée, en tant que tierce partie bénéficiaire, à engager des procédures de règlement des différends concernant les droits et obligations du fournisseur et du bénéficiaire au titre du présent Accord.
8.3 La tierce partie bénéficiaire a le droit de demander que les informations appropriées, y compris des spécimens si nécessaire, soient mises à disposition par le fournisseur et le bénéficiaire dans le cadre de leurs obligations dans le contexte du présent Accord. Les informations ou spécimens ainsi demandés seront fournis, selon le cas, par le fournisseur et le bénéficiaire.
8.4 Tout différend découlant du présent Accord est résolu de la manière suivante:
Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas exposés dans le tableau ci-dessous : MOTIF DE LA RÉSILIATION Article du Code des assurances Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS UNIQUEMENT En cas de diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation* L.113-4 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dès que vous avez connaissance de notre refus de réduction de la cotisation* 1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre R.113-10 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le mois qui suit la notification de notre décision. A votre demande, si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an L.113-15-2 Par lettre ou tout autre support durable provenant du nouvel assureur. A tout moment si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an. 30 jours après réception de la notification En cas de non paiement des cotisations* L.113-3 Selon les modalités décrites en page 12 En cas d’aggravation du risque et de refus de votre part du nouveau tarif que nous pouvons vous proposer L.113-4 Dès que nous avons eu connaissance de l’aggravation 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif. En cas d’aggravation du risque telle que si l’élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions refusé le risque. L.113-4 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation En cas d’omission ou d’inexactitude dans vos déclarations, bases de notre accord, à la souscription ou en cours de contrat L.113-9 Dès que nous en avons connaissance avant tout sinistre 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation En cas de : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation actuelle L.113-16 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 3 mois suivant la date de survenance de l’événement Un mois après réception de la notification MOTIF DE LA RESILIATION Article du Code des assurances Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS OU PAR NOUS A l’échéance principale L.113-12 Par lettre simple ou tout autre support durable. Selon le préavis de deux mois avant la date d’échéance principale figurant sur vos Conditions Particulières A la date de l’échéance principale PAR LES HERITIERS, PAR L’ACQUEREUR OU PAR NOUS En cas de transfert de propriété des biens assurés L.121-10 par les héritiers ou l’acquéreur : au cours de la période d’assurance par nous : dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat par les héritiers ou l’acquéreur par les héritiers ou l’acquéreur : date d’envoi de la lettre par nous : 1 mois après la date d’envoi
