Règlement des différends – Juridiction compétente. En cas de différend lié à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à suivre la procédure amiable définie ci-dessous. Toute Notification de différend est adressée par la Partie qui fait valoir le différend à l’autre Partie conformément à l’Article 17.6 (Notifications), avec les motifs du différend. Les Parties se consultent ou se rencontrent dans les quinze (15) jours suivant la réception de ce courrier pour tenter de parvenir à un accord. En cas d’accord, un avenant est établi et signé par les représentants autorisés des deux Parties conformément à l’Article 17.7 ci-dessus. En l’absence d’accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception, chaque Partie peut porter le différend devant les tribunaux compétents identifiés dans les Conditions Spécifiques au Territoire.
