Common use of MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE LORS D’UN TRANSFERT DE FONDS Clause in Contracts

MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE LORS D’UN TRANSFERT DE FONDS. 7.1 La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds, soit au bénéfice d'une personne dûment habilitée pour ce faire (ci-après "Récepteur"), soit au bénéfice d’une personne physique titulaire d’une Carte par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité.

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Samples: Contrat Porteur Carte V21 C, Contrat Porteur Carte V21 C, Contrat Porteur Carte V21 C

MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE LORS D’UN TRANSFERT DE FONDS. 7.1 La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds, soit au bénéfice d'une personne dûment habilitée pour ce faire (ci-ci- après "Récepteur"), soit au bénéfice d’une personne physique titulaire d’une Carte par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité.

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