Common use of MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE Clause in Contracts

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE. Dans le cas d’un litige* garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de 12 000 € : - les frais de constitution de dossier, tels que les frais d’enquête, coût de procès verbaux de police ou constats d’huissiers engagés avec notre accord ; - les honoraires d’experts ou de techniciens que nous avons désignés (ou choisis d’un commun accord) ; les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables ; - les honoraires et les frais non taxables d’avocat. Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige* garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés ayant des intérêts divergents. Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir librement. Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’un des avocats dont nous vous aurons – à votre demande écrite – communiqué les coordonnées. (Article L.127-3 du Code des assurances). En cas de conflits d’intérêts entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige*, vous conservez la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5 du Code des assurances). Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige*, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d’instruction ou expertise 395€/intervention Commissions administratives 350€/intervention Référé, en matière gracieuse sur requête- expertise - provision - autre 530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE. Dans le cas d’un litige* garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de 12 000 € : - les frais de constitution de dossier, tels que les frais d’enquête, coût de procès verbaux de police ou constats d’huissiers engagés avec notre accord ; - les honoraires d’experts ou de techniciens que nous avons désignés (ou choisis d’un commun accord) ; les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables ; - les honoraires et les frais non taxables d’avocat. Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige* garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés d’Assurés* ayant des intérêts divergents. Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir librement. Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’un des avocats dont nous vous aurons – à votre demande écrite – communiqué les coordonnées. (Article L.127L127-3 du Code des assurances3). En cas de conflits d’intérêts entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige*, vous conservez la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5 du Code des assurances5). Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige*, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d’instruction ou expertise 395€/intervention Commissions administratives 350€/intervention Référé, en matière gracieuse sur requête- expertise - provision - autre 530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE. Dans le cas d’un litige* garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de 12 000 € : - les frais de constitution de dossier, tels que les frais d’enquête, coût de procès verbaux de police ou constats d’huissiers engagés avec notre accord préalable ; - les honoraires d’experts ou de techniciens que nous avons désignés (ou choisis d’un commun accord) ); les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables ; - les honoraires et les frais non taxables d’avocat. Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige* garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés d’assurés* ayant des intérêts divergents. Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir librement. Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’un des avocats dont nous vous aurons – à votre demande écrite – communiqué les coordonnées. (Article L.127L127-3 du Code des assurances3). En cas de conflits d’intérêts entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige*, vous conservez la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5 du Code des assurances5). Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige*, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d’instruction ou expertise 395€/intervention Commissions administratives 350€/intervention Référé, en matière gracieuse sur requête- expertise - provision - autre 530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE. Dans le cas d’un litige* Litige garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de 12 000 € : - les frais de constitution de dossier, tels que les frais d’enquête, coût de procès verbaux de police ou constats d’huissiers engagés avec notre accord ; - les honoraires d’experts ou de techniciens que nous avons désignés (ou choisis d’un commun accord) ; les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables ; - les honoraires et les frais non taxables d’avocat. Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige* Litige garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés d’Assurés ayant des intérêts divergents. Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir librement. Vous pouvez L’Assuré peut également, si vous n’avez s’il n’a pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos ses intérêts, choisir l’un des avocats dont nous vous lui aurons – à votre sa demande écrite – communiqué les coordonnées. coordonnées (Article L.127article L127-3 du Code des assurances). En cas de conflits d’intérêts entre vous l’Assuré et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige*Litige, vous conservez l’Assuré conserve la possibilité de choisir votre son avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5 du Code des assurances). Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez l’Assuré a engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige*Litige, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d’instruction ou expertise 395€/intervention Commissions administratives 350€/intervention Référé, en matière gracieuse sur requête- requête - expertise 530€/affaire - provision 650€/affaire - autre 530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE. Dans le cas d’un litige* garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de 12 000 € : - les frais de constitution de dossier, tels que les frais d’enquête, coût de procès verbaux de police ou constats d’huissiers engagés avec notre accord ; - les honoraires d’experts ou de techniciens que nous avons désignés (ou choisis d’un commun accord) ; les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables ; - les honoraires et les frais non taxables d’avocat. Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige* garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés ayant des intérêts divergents. Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir librement. Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’un des avocats dont nous vous aurons – à votre demande écrite – communiqué les coordonnées. (Article L.127L127-3 du Code des assurances). En cas de conflits d’intérêts entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige*, vous conservez la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5 du Code des assurances). Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige*, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d’instruction ou expertise 395€/intervention Commissions administratives 350€/intervention Référé, en matière gracieuse sur requête- expertise - provision - autre 530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire