MULTIRISQUE HABITATION

MULTIRISQUE HABITATION

CONDITIONS GENERALES

Vous venez de souscrire un contrat d’assurance auprès de notre compagnie.

Toutes nos équipes sont désormais à votre service

afin de vous satisfaire à tout moment de la vie de votre contrat.

Le présent document complète les Conditions Particulières qui vous ont été remises à la souscription.

La table des matières est située à la dernière page ; elle vous permettra de rechercher plus aisément les éléments que vous désirez consulter.

N’hésitez pas à nous solliciter

si vous souhaitez d’autres informations

ou bien être guidé au cours de chacune de vos démarches.

1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 - COMPOSITION DE VOTRE CONTRAT

Il se compose :

des présentes Conditions Générales ; de vos Conditions Particulières ;

des engagements complémentaires des parties le cas échéant.

1.2 - L’OBJET DE VOTRE CONTRAT

Ce contrat a pour objet d’accorder des ensembles de garanties choisis par vous selon les formules suivantes : Si vous êtes locataire ou propriétaire occupant des bâtiments assurés :

	ESSENTIELLE	INTEGRALE
Incendie et Evénements Annexes	Garanti	Garanti
Dégâts des Eaux	Garanti	Garanti
Evénements Naturels	Garanti	Garanti
Catastrophes Naturelles	Garanti	Garanti
Catastrophes Technologiques	Garanti	Garanti
Attentats et Actes de Terrorisme	Garanti	Garanti
Bris de Vitres	Garanti	Garanti
Dommages Electriques	Garanti	Garanti
Vol	Garanti	Garanti
Responsabilité Civile Vie Privée	Garanti	Garanti
Défense et Recours	Garanti	Garanti
Indemnisation Complémentaire		Garanti
Contenu des Congélateurs		Garanti
Assistance		Garanti
Protection Juridique Habitation		Garanti
Vos Extensions
Véranda		Option
Eléments Extérieurs		Option
Assistante Maternelle	Option	Option

Si vous êtes propriétaire non occupant d’un bâtiment mis en location, ou bien d’une résidence secondaire :

	Propriétaire Non Occupant	Essentielle Résidence Secondaire
Incendie et Evénements Annexes	Garanti	Garanti
Dégât des Eaux	Garanti	Garanti
Evénements Naturels	Garanti	Garanti
Catastrophes Naturelles	Garanti	Garanti
Catastrophes Technologiques	Garanti	Garanti
Attentats et Actes de Terrorisme	Garanti	Garanti
Bris de Vitres	Garanti	Garanti
Dommages Electriques	Garanti	Garanti
Vol	Garanti*	Garanti
Responsabilité Civile Vie Privée	Garanti	Garanti
Défense et Recours	Garanti	Garanti
Vos Extensions
Véranda		Option
Eléments Extérieurs Option

*uniquement lorsque l’habitation est mise à la location meublée.

Votre choix figure aux Conditions Particulières et vos garanties sont détaillées dans les présentes conditions générales.

1.3 - DÉFINITION CONTRACTUELLE DE CERTAINS TERMES DE VOTRE CONTRAT

Vous :

le souscripteur du contrat désigné dans les Conditions Particulières ou toute autre personne qui lui serait substituée avec notre accord ou du fait du décès du souscripteur précédent.

Nous :

l’Assureur, CARMA - SA au capital de 23 270 000€ - RCS Evry 000 000 000, entreprise régie par le Code des assurances, sise 0 xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxx Xxxxx.

Organisme chargé de la supervision des sociétés d’assurance : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX Xxxxx 0.

Accident : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

Animal domestique : est considéré comme animal domestique tout être animé, dont le poids adulte n’excède pas 60 kg, qui vit auprès de l’homme pour l’aider, le distraire, et dont l’espèce, depuis longtemps apprivoisée, se reproduit, est élevée et nourrie dans les conditions fixées par l’homme.

Les chiens ne sont pas concernés par la limite de poids énoncée ci-avant.

Assuré : terme collectif désignant l’ensemble des personnes couvert par le contrat, à savoir : vous et votre conjoint ;

lorsqu’ils vivent sous votre toit, vos enfants mineurs, vos enfants majeurs ou émancipés à condition qu’ils soient âgés de moins de 25 ans et célibataires ;

vos ascendants à charge et résidant de manière permanente chez vous.

Avenant : acte qui constate un nouvel accord intervenu en cours de contrat. Il obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même.

Bâtiment : il s’agit de tout bien occupé à usage exclusif d’habitation, situé à la même adresse que le corps principal, comprenant :

le corps principal de la construction, situé à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières ;

les annexes, telles que les sous-sols, caves et greniers, non aménagées en pièce(s) d’habitation;

les dépendances, c’est-à-dire toute construction ou ensemble de construction non aménagé en pièce(s) d’habitation ;

Les garages d’une superficie inférieure à 150 m2 au sol.

Les garages, situés à une adresse différente du corps principal de l’habitation, sont considérés comme Bâtiment dès lors qu’ils sont mentionnés aux Conditions Particulières.

Les vérandas et piscines ne sont, au sens du contrat, ni des dépendances, ni des annexes. Les dépendances, ainsi que les garages séparés ou non contigus y compris s’ils sont situés à une adresse différente, doivent avoir été mentionnés aux Conditions Particulières.

Si vous êtes copropriétaire, en cas d’absence de contrat souscrit par le syndic ou le syndicat de copropriété, les garanties ne portent que sur la part vous appartenant en propre dans la copropriété et pour votre part dans les parties communes.

Biens assurés : il s’agit du ou des bâtiments dont l’adresse est indiquée aux Conditions Particulières ainsi que le mobilier et les objets précieux contenus à l’intérieur sous réserve que mention en ait été faite.

Conjoint : votre conjoint ni divorcé, ni séparé de corps, ou la personne vivant maritalement avec vous lorsqu’elle est domiciliée chez vous.

Cotisation : somme due par le souscripteur en contrepartie de ses garanties.

Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler

Déchéance : perte pour l’assuré du droit à indemnisation à la suite d’un sinistre déterminé, le contrat d’assurance continuant à conserver ses effets pour l’avenir. La déchéance peut sanctionner le non-respect de certaines de vos obligations après sinistre (exemple : délai tardif de déclaration de sinistre de nature à nous causer un préjudice financier...).

Ne pas confondre "déchéance" avec "exclusion du risque" : événement qui par convention, est resté dès l’origine en dehors des limites de nos garanties (exemple : exclusion des risques de guerre).

Article R124-1 du Code des assurances : en ce qui concerne vos garanties de Responsabilité Civile, aucune déchéance motivée par un manquement à vos obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Nous les indemniserons et vous demanderons ensuite le remboursement des sommes versées.

Dommages corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommages matériels : toute destruction ou détérioration d’une chose ou substance.

Dommages immatériels : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne, d’un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice et qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels causés à autrui et résultant d’un événement garanti.

Echéance :

principale : date à laquelle commence une année d’assurance ;

de fractionnement : dates auxquelles doivent être payées les fractions de cotisation. Par exemple tous les mois.

Embellissements : il s’agit, lorsqu’ils sont la propriété des personnes assurées :

de l’ensemble des travaux d’aménagement et de décoration tels que peintures, boiseries, miroirs fixés aux murs ;

des revêtements autres que les parquets et les carrelages.

Plus généralement, sont considérés comme embellissements les installations et les aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction lorsqu’ils ne correspondent pas à la définition du mobilier.

Engin de déplacement motorisé : engin de locomotion à roue(s) ou à roulette(s) ne dépassant pas les 6km/h, à savoir : gyropode, mini gyropode, monocycle électrique, rollers électriques, trottinette électrique.

Franchise : la part du dommage laissée à votre charge, ou tout autre bénéficiaire, dans le règlement d’un sinistre. Son montant est défini dans les présentes Conditions Générales et/ou sur vos Conditions Particulières selon la formule que vous avez choisie.

Litige : tout refus, qui est opposé à une réclamation amiable ou judiciaire dont l’Assuré* est l’auteur ou le destinataire, à la suite d’un différend dont il ignorait le caractère conflictuel au moment de la souscription du contrat et reposant sur des bases juridiques avérées.

On entend par litige reposant sur des bases juridiques avérées, les litiges dont la solution résulte de l’application des textes législatifs, réglementaires ou de décisions jurisprudentielles.

Indemnité d’assurance : somme que nous versons pour compenser le préjudice résultant d’un événement garanti, dans la limite de nos engagements contractuels.

Matériaux durs : il s’agit :

pour la construction : pierre, parpaings, briques, moellons, fer, béton de ciment, pisé de ciment et mâchefer, faïences ;

pour la couverture : tuiles, ardoises, métaux, vitrages, ciment, fibrociment et bardeaux d’asphalte.

Mobilier : il s’agit, lorsqu’ils appartiennent aux personnes assurées, des biens suivants : le mobilier courant c’est à dire les meubles meublants, tissus d’ameublement, articles ménagers, vêtements et effets personnels ou le linge, combustibles ;

les appareils électroménagers, c’est à dire les appareils ménagers (aspirateur, réfrigérateur, lave-linge...) utilisant l’énergie électrique ;

les appareils électroniques de loisirs, c’est à dire les appareils servant à l’enregistrement, la diffusion ou gestion d’images, de sons ou de données (lecteur blue-ray, magnétoscopes, téléviseurs, ordinateurs, radios, chaînes Hi Fi, appareils photos, vidéo…) ;

les appareils électriques autres que ceux répondant à la définition des appareils électroménagers ou électroniques de loisirs (chaudière, climatiseur, ballon d’eau chaude, onduleur, ventilation mécanique, radiateur…) ;

tout autre objet à usage privé vous appartenant ou aux personnes assurées, contenus dans les bâtiments assurés, ne répondant pas aux définitions ci-dessus.

Les biens achetés à crédit-bail ou loués à titre privatif par vous ainsi que, lorsque vous êtes locataire occupant, les embellissements dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur doivent être assimilés au mobilier et être compris dans son évaluation.

Objets précieux : il s’agit, lorsqu’ils appartiennent aux personnes assurées, des biens suivants :

les bijoux, c’est à dire tout objet composé pour tout ou partie de métaux précieux, ou pièces de joaillerie, bijoux, pierreries, perles fines, orfèvrerie ou platine ;

les objets de valeur, c’est à dire les objets suivants dès lors que leur valeur excède 1 525 € : fourrures, objets d’art, objets décoratifs, argenterie, tableaux, tapisseries, porcelaines, faïences, bibelots, armes, livres, horloges, ménagères en plaqué argent, instruments de musique ainsi que les collections (réunion d’objets de même nature ayant un rapport entre eux et faisant l’objet d’une cotation entre collectionneurs).

Les meubles anciens ainsi que tout objet non défini ci-avant et dont la valeur excède 8 000 € sont considérés comme objets de valeur.

Ces objets ne sont couverts que si la garantie des objets précieux est prévue aux Conditions Particulières, à concurrence du montant indiqué.

Pièce principale : toute pièce meublée ou non à l’exclusion : des cuisines, couloirs, salles de bains, W-C, débarras ainsi que toute pièce définie comme " annexe " (grenier, cave, sous-sol…) lorsqu’elle n’est pas aménagée.

Piscine : la piscine enfouie partiellement et scellée au sol ainsi que les parties immobilières et les éléments fixés nécessaires à son fonctionnement et ceux nécessaires à sa couverture.

Prescription : date ou période au delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. Une simple Lettre Recommandée avec Avis de Réception interrompt la prescription.

Serrure de sûreté : serrure à pompe, à cylindre ou toute autre serrure activant un système multipoints avec 3 points d’ancrage (le label A2P est conseillé).

Sinistre : événement occasionnant des dommages matériels ou corporels et pouvant entraîner l’application d’une ou plusieurs garanties du contrat. Constituent un seul et même sinistre les réclamations amiables ou judiciaires ayant pour origine un même événement.

Souscripteur : le preneur d’assurance, c’est à dire le signataire du contrat qui s’engage notamment à payer les cotisations.

Système antivol connecté à un système de télésurveillance : système d’alarme sonore relié par une ligne numérique ou téléphonique à un service de gardiennage, de télésurveillance privé ou aux forces de l’ordre. Vous devrez fournir en cas de sinistre, le cas échéant, un contrat en vigueur avec une des entités citées ci-avant.

Tiers : (ou Autrui) toutes personnes autres que :

celles définies comme " assuré " au contrat, leurs ascendants et descendants ; vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

Valeur vénale : valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre, déduction faite de la valeur du terrain nu.

Véranda : espace, à usage exclusif d’habitation, entièrement ou partiellement composé de vitres ou de matériaux translucides et attenant au corps principal des bâtiments assurés. Les loggias, balcons vitrés et marquises sont considérés comme des vérandas.

Vétusté : dépréciation d’un bien liée à l’usage ou au temps, et estimée, soit contractuellement, soit à dire d’expert.

1.4 - LES MONTANTS DES GARANTIES ET DES FRANCHISES

Les montants de vos garanties et de vos franchises sont indiqués dans un tableau après chaque descriptif des garanties ainsi que dans vos Conditions Particulières.

Vos garanties sont accordées avec abandon de la règle proportionnelle de capitaux (article L.121-5 du Code des assurances), c’est-à-dire que si au jour du sinistre la chose assurée excède la somme garantie, nous versons l’indemnité sans appliquer de réduction, dans la limite du plafond de garantie prévu, déduction faite de votre franchise.

1.5 - ACTUALISATION DES GARANTIES ET DES FRANCHISES

Les montants indiqués dans votre contrat sont revus au 1er janvier de chaque année et sont portés à votre connaissance par une note d’information valant avenant : l’Avenant de Modification Générale.

Il en est de même de toutes dispositions qui viendraient modifier certains termes de vos Conditions Particulières "Affaire Nouvelle" et "Avenant".

L’Avenant de Modification Générale précise également les références des Conditions Générales applicables. Ces dernières sont disponibles sur simple demande au Service Consommateurs CARMA (article 2.6 du présent contrat).

1.6 - LIMITES DE GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE

Les garanties de Responsabilité Civile, sont accordées à concurrence des sommes mentionnées aux tableaux associés à chacune des garanties souscrites.

Les dispositions ci-après n’impliquent :

aucune garantie si celle-ci n’est pas prévue au contrat ;

aucune augmentation du montant des garanties lorsque celui-ci est stipulé dans le contrat pour une somme inférieure au montant ci-après.

En cas d’événement engageant votre responsabilité, le montant total des indemnités versées, quel que soit le nombre de victimes et la nature des dommages (corporels, matériels ou immatériels) ne peut excéder 4 600 000 € lorsque les dommages résultent :

de l’action du feu, de l’eau, du gaz et de l’électricité dans toutes leurs manifestations ; d’explosions ;

de la pollution de l’atmosphère ou des eaux ou de celle transmise par le sol ;

de l’effondrement d’ouvrages ou constructions (y compris les passerelles et tribunes de caractère permanent ou temporaire) ;

d’intoxications alimentaires ;

d’écrasement ou d’étouffement provoqués par des manifestations de peur panique, quelle qu’en soit la cause ;

ainsi que pour tous dommages survenus dans des moyens de transport maritimes, fluviaux, aériens ou ferroviaires, ou causés par eux, à l’exclusion des moyens de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés par la loi du 8 juillet 1963.

1.7 - CONTRAT SOUSCRIT À DISTANCE

Dans le cas où vous avez souscrit votre contrat à distance, vous pouvez renoncer à l’assurance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans les 14 jours qui suivent la conclusion de votre contrat (ou la réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure).

Pour cela, il vous suffit de nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], demande à renoncer à la souscription de mon assurance Habitation n° _. »

Ce courrier est à adresser à CENTRE DE GESTION ASSURANCES - XXX 00 000 - 00000 XXXXX XXXXX.

Les sommes éventuellement versées au titre de l’assurance seront restituées dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la notification.

Vous pouvez demander la prise d’effet de vos garanties avant expiration de ce délai de renonciation.

1.8 - ÉTENDUE TERRITORIALE DE VOS GARANTIES

Les garanties du présent contrat s’exercent :

en France Métropolitaine et dans les principautés d’Andorre et de Monaco ;

pour les garanties Responsabilité Civile Vie Privée dans le monde entier à l’occasion de voyages et séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs ;

pour les garanties "Catastrophes Naturelles", "Catastrophes Technologiques" , ou celles couvrant les dommages ayant pour origine une tempête, un ouragan ou un cyclone en France Métropolitaine et dans les Départements d’Outre Mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que dans le Territoire Outre Mer des Iles Xxxxxx et Futuna ;

pour la garantie "Attentats et actes de terrorisme", sur le territoire national français uniquement.

1.9 - LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Pour vous permettre de disposer de l’information la plus complète et transparente sur l’utilisation de vos données personnelles par Xxxxx, nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions ci-après relatives à la protection de vos données à caractère personnel. Ces dispositions seront régulièrement mises à jour pour vous tenir informé de toute évolution apportée à l’utilisation de vos données.

POUR QUELLES FINALITÉS UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Les données à caractère personnel que Carma collecte vous concernant, sont uniquement utilisées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en relation avec les différents services ou produits que nous vous proposons. Seules les données qui nous sont utiles sont collectées.

Ainsi, nous utilisons les données à caractère personnel vous concernant dans le cadre des finalités suivantes :

 La passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance, à savoir :

la passation de votre contrat d’assurance : il s’agit de l’étude de vos besoins spécifiques afin de vous proposer un contrat adapté, qui comprend également l’analyse du risque à assurer afin d’établir une tarification adaptée et à en vérifier l’assurabilité ;

la gestion de votre contrat d’assurance : cela comprend la phase pré contractuelle jusqu’à la résiliation du contrat (exemple : tarification, émission des documents pré contractuels, contractuels, comptables, encaissement des primes et cotisations). Cela concerne aussi la surveillance du risque (exemple : nous pouvons avoir connaissance de données relatives à vos infractions ou à des condamnations au titre de l’assurance automobile.) et les autres opérations techniques nécessaires ;

l’exécution de votre contrat d’assurance : il s’agit des opérations nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations. Dans ce cadre, les données collectées sont relatives à la gestion des sinistres et des prestations objets du contrat d’assurance.

l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;

l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux liés à nos activités et nous permettant d’assurer la contestation, l’exercice ou la défense de vos droits en application des garanties souscrites ou l’exercice de nos droits en justice,

l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur à l’exception de celles qui relèvent d’une formalité particulière prévue par les dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Il peut s’agir de traitements relatifs à l’exécution des règles fiscales, ou encore de la collecte de contributions pour différents fonds (exemples : fonds de garantie des assurances obligatoires, fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;

à des fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrat d’assurance vie/décès;

l’envoi de messages d’alerte en lien direct avec les produits ou services souscrits, tels que « alertes intempéries » ;

ainsi qu’à la gestion d’opérations de contrôle anti-fraude ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

 la gestion de vos demandes de droits, notamment de droit d’accès, de rectification, opposition, en application de la réglementation applicable.

 vos données sont également susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques pour les besoins des finalités énoncées aux présentes. Cela inclut notamment les opérations techniques ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation de vos données ainsi que de nos systèmes d’informations à partir desquels vos données sont traitées.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de CARMA, ainsi que le cas échéant, à ses délégataires de gestion, partenaires ou réassureurs qui interviennent au titre des services commercialisés par Carma. Nous ne pourrons pas étudier votre devis d’assurance ou votre demande de souscription ou exécuter votre contrat, si vous ne nous communiquez pas les données nécessaires.

 Enfin vos données peuvent être utilisées pour les besoins de la gestion de notre relation commerciale ou de nos prospects et d’amélioration de notre connaissance client, à savoir notamment :

la réalisation d’enquêtes de satisfaction, recueil d’avis sur nos produits et services, la réalisation d’opérations de fidélisation, de sondage,

vous demander de tester des produits ou services, ou

des actions de promotion telles que l’organisation de jeux concours à l’exclusion de jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL),

l’élaboration de statistiques commerciales pour analyser l’adéquation de nos produits et services vis- à-vis des besoins de nos clients et prospects ( mesure d’audience de nos sites internet, y compris par l’analyse de votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier si les messages que nous vous adressons présentent un intérêt pour vous et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil. Ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

Les opérations techniques de prospections, (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation d’adresse, la déduplication et l’enrichissement de données vous concernant),

La cession, la location ou l’échange de données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer les services proposés ou fournis aux clients ou prospects, notamment pour des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire.

Pour les opérations de prospection commerciale liées au profilage et qui reposeraient sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.

Afin de vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, ou via tout autre support selon votre profil, dans le respect des autorisations que vous nous aurez consenties ou à des fins d’études statistiques. Le refus ou l’opposition de votre part à la réception de communications commerciales n’empêchera pas l’étude de votre devis ou l’exécution de votre contrat d’assurance conformément aux dispositions de ce contrat.

QUELLES DONNÉES RECUEILLONS-NOUS ?

Les catégories de données personnelles que nous traitons sont issues du formulaire de collecte et des échanges intervenant entre vous et votre conseiller en assurances, et ce quel que soit le support de ces échanges ; en particulier peuvent être traitées en fonction des finalités :

Celles nécessaires à votre identification en qualité de souscripteur, à savoir les données d’état civil (noms, prénoms, sexe, civilité, données relatives aux pièces d’identité, ex : permis de conduire, justificatifs d’identité, date et lieu de naissance, nom de jeune fille, la nationalité) lors de votre demande de devis ou de souscription d’un contrat,

Les personnes qui sont concernées par le contrat, par exemple les personnes à assurer, les bénéficiaires des contrats, les ayants droits, les témoins (en cas d’accident automobile par exemple), les tuteurs, les curateurs, les conducteurs, ect. ainsi que les personnes qui interviennent dans l’exécution du contrat (ex : les réparateurs de véhicules, les experts, les avocats … ),

Les données de contactabilité, à savoir vos numéros de téléphone, adresse électronique, adresse postale,

Des données nécessaires, relatives à la situation familiale, économique ou financière (exemple : le montant de votre prime d’assurance) vous concernant ou concernant les personnes intéressées par le contrat,

Les données relatives à l’appréciation du risque et à la lutte contre la fraude, conformément aux textes applicables à ce type de traitement,

Les données nécessaires à l’application du contrat et à la gestion des sinistres et des prestations. Il s’agit notamment des données liées au contrat (le numéro d’identification du client, de l’assuré, du dossier de sinistre, etc.) ou celles liées au sinistre (ex : la nature du sinistre, les indemnités, les garanties souscrites, les rapports d’expertise..) ou liées à la victime (ex le taux d’invalidité, les modalités de règlement, les montants remboursés par la sécurité sociale pour les complémentaires frais et soins),

Les données relatives à la localisation des personnes et des biens. Ces données sont des données essentielles dans le cadre des garanties d’assistance et d’assurance (recherche des véhicules perdus ou volés, éco conduite, assistance aux personnes en difficulté).

Les données relatives à votre situation personnelle (ex situation de famille, nombre d’enfants, les personnes à charge etc..)

Nous pouvons également dans le cadre strict de ce que les textes nous autorisent, collecter et traiter votre numéro d’inscription au répertoire (NIR) pour les seuls besoins de la gestion des activités d’assurance maladie ou en cas de préjudice corporel ou lors de la conclusion d’un contrat d’assurance complémentaire santé ou de prévoyance ou emprunteur, pour les besoins la mise en œuvre de ces garanties et des relations avec les professionnels, ou tout organismes devant intervenir à ce titre.

Les données nécessaires à l’appréciation des préjudices et la détermination des indemnités, y compris les données médicales, lesquelles font l’objet d’un traitement spécifique afin de respecter le secret médical. Nous pouvons en effet devoir recueillir des données de santé vous concernant au moment de la conclusion de contrat d’assurance, ou lors de la gestion des sinistres.

Les données relatives à la gestion et au suivi de la relation commerciale, données d’identification, situation familiale, financière et habitudes de vie en lien avec la relation commerciale, vos activités professionnelles et non professionnelles, les données liées au suivi de la relation commerciale, de localisation et de connexion (date, heure, adresse internet, protocole du visiteur, page consultée),

Des données fournies par des organismes tiers habilités à nous fournir des informations vous concernant.

Nous pouvons également être amenés à recueillir certaines informations de votre part à l’occasion d’enquêtes de satisfaction (notamment suite à sinistre), les réponses à ce type de questionnaire n’ayant aucun caractère contraignant.

POURQUOI LES TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ONT-ILS LIEU ?

Vos données peuvent faire l’objet d’un traitement pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

La base légale du traitement de vos données personnelles est l’étude menée pour répondre à votre recherche de solution d’assurance (via par exemple l’établissement de devis) ou l’exécution de votre contrat d’assurance ou encore votre consentement explicite recueilli le cas échéant lors de la collecte de vos données. Nous sommes également amenés à utiliser vos données pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.

Nous pouvons par ailleurs utiliser vos données, dans le respect de vos intérêts, libertés et droits fondamentaux, parce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou à nos partenaires de poursuivre des intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d’eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.

LIMITATION DE LA DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus. Nous vous précisons notamment que :

Les données collectées et traitées dans le cadre de la conclusion d’un contrat sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion du contrat, augmentée des durées de prescriptions applicables notamment en matière civile, commerciale, fiscale, et celles résultant du Code des assurances. Ainsi notamment :

• 6 ans pour les documents fiscaux ;

• 10 ans pour les pièces comptables ;

• toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale,

Les données liées à des prospects non clients peuvent être conservées pendant 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect.

en cas d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

QUI PEUT ACCÉDER A VOS DONNÉES ?

Pour les besoins des finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

Les services internes de Carma en charge de gérer notre relation commerciale (toutes les personnes en charge de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats),

Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client, les réclamations, la prospection ; les services administratifs, les services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques,

Les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, nos partenaires,

Les coassureurs et les réassureurs ainsi que nos organismes professionnels et fonds de garantie, ainsi que les organismes d’assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires,

Les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, tuteurs, curateurs, enquêteurs et professionnels de santé,

les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d’assurance offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux,

s’il y a lieu les personnes intéressées au contrat (les souscripteurs, les assurés, les adhérents et les bénéficiaires des contrats ; le cas échéant, le responsable, les victimes et leurs mandataires, les témoins et les tiers intéressés par l’exécution du contrat).

s’il y a lieu les victimes de fraudes ou leurs représentants,

Les organismes directement concernés par un cas de fraude

les prestataires et sous-traitants des sociétés du groupe Carrefour (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;

les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant.

les juridictions, les arbitres, les médiateurs, les autorités de tutelle et de contrôles habilités à recevoir de telles données,

Les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.

SÉCURITÉ

Nous prenons, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n’y aient accès.

Nous choisissons des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques aux nôtres.

EN CAS DE TRANSFERT DE VOS DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Si un transfert hors de l’Union européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises pour encadrer juridiquement ce transfert et assurer un bon niveau de protection de vos données.

RÉFÉRENCE DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Pour contacter le Délégué à la Protection des données : Carrefour Service du Délégué à la Protection des Données (DPO) Carma, 00 xxxxxx xx Xxxxx XX 00000, 91 342 Massy Cedex.

QUELS SONT VOS DROITS SUR LES DONNÉES

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information sur les données que nous collectons vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement lié aux données qui vous concernent, de même que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, CARMA pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.

Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas.

Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, CARMA cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement). Nous nous réservons le droit de ne pas accéder à votre demande si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

XXXXX souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution de votre contrat et que vos demandes au titre de l’exercice des droits seront conservées à des fins probatoires et de suivi.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à : CARMA, Service Consommateurs, CP 8004, 91008 Evry Cedex, en indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais

Nous vous informons par ailleurs que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement suite le liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : xxxx://xxxxxxx.xxxx.xx/xx par courrier postal à : Société Opposetel, service Bloctel, 6 rue Xxxxxxx XXXXX 10 000 TROYES. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relation contractuelle existante.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00. Tél : 00 00 00 00 00 prix d’un appel local).

2 - LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT

2.1 - LA VIE DE VOTRE CONTRAT

DATE D’EFFET

Le contrat est un accord des parties qui devient parfait dès qu’elles l’ont signé.

Nous pouvons dès ce moment en poursuivre l’exécution, mais les garanties ne produisent leurs effets qu’après paiement de la première cotisation et au plus tôt aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières.

DUREE

Votre contrat est conclu pour la durée fixée aux Conditions Particulières. Il se reconduit d’année en année si aucune des parties n’a fait connaître à l’autre son intention d’y mettre fin.

RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié dans les cas exposés dans le tableau ci-dessous :

MOTIF DE LA RESILIATION	Article du Code des assurances	Signification de la résiliation	Date d’effet de la résiliation
PAR VOUS UNIQUEMENT
En cas de diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation*	L 113-4	Par lettre recommandée avec avis de réception. Dès que vous avez connaissance de notre refus de réduction de la cotisation*	1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation
Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre	R 113-10	Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le mois qui suit la notification de notre décision.
A votre demande, si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an	L 113-15-2	Par lettre ou tout autre support durable provenant du nouvel assureur. A tout moment si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an.	30 jours après réception de la notification
PAR NOUS UNIQUEMENT
En cas de non paiement des cotisations*	L 113-3	Selon les modalités décrites en page 16
En cas d’aggravation du risque et de refus de votre part du nouveau tarif que nous pouvons vous proposer	L 113-4	Dès que nous avons eu connaissance de l’aggravation	30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif.
En cas d’aggravation du risque telle que si l’élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions refusé le risque.	L 113-4		10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation
En cas d’omission ou d’inexactitude dans vos déclarations, bases de notre accord, à la souscription ou en cours de contrat	L 113-9	Dès que nous en avons connaissance avant tout sinistre	10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation
PAR VOUS OU PAR NOUS
En cas de : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation actuelle	L 113-16	Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 3 mois suivant la date de survenance de l’événement	Un mois après réception de la notification

MOTIF DE LA RESILIATION	Article du Code des assurances	Signification de la résiliation	Date d’effet de la résiliation
PAR VOUS OU PAR NOUS
A l’échéance principale	L 113-12	Par lettre recommandée avec avis de réception. Selon le préavis de deux mois avant la date d’échéance principale figurant sur vos Conditions Particulières	A la date de l’échéance principale
PAR LES HERITIERS, PAR L’ACQUEREUR OU PAR NOUS
En cas de transfert de propriété des biens assurés	L 121-10	par les héritiers ou l’acquéreur : au cours de la période d’assurance par nous : dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat par les héritiers ou l’acquéreur	par les héritiers ou l’acquéreur : date d’envoi de la lettre par nous : 1 mois après la date d’envoi
DE PLEIN DROIT
En cas de retrait total de notre agrément par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution	L 326-12	sans objet	40 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti	L 121-9		le jour de la perte
En cas de réquisition de l’habitation assurée	L 160-6		jour de la dépossession

Toute notification de résiliation doit être adressée à :

CENTRE DE GESTION ASSURANCES - XXX 00 000 - 00000 XXXXX XXXXX.

2.2 - INDEMNITÉ DE RÉSILIATION

Nous vous remboursons la portion de cotisation qui ne correspond plus à une période d’assurance, sauf en cas de non-paiement de la cotisation.

2.3 - PRESCRIPTION

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (articles 2240 à 2246 du Code Civil) :

toute demande en justice, même en référé ;

toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur ;

toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou tout acte d’exécution forcée.

Elle est également interrompue :

par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

- l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

- l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

2.4 - DÉMÉNAGEMENT

En cas d’acquisition ou de location de nouveaux locaux, pour y transférer votre résidence principale, les garanties souscrites par vous s’appliqueront, dans les limites et conditions prévues, simultanément à votre ancienne et nouvelle adresse pendant une période de 30 jours dès lors que :

vous en aurez fait la déclaration auprès de l’un de nos représentants qualifiés ;

vous aurez souscrit un contrat auprès de nous pour vos nouveaux locaux d’habitation ou effectué un avenant en conséquence.

A défaut, en cas de sinistre, les garanties ne vous seront acquises que pour l’habitation désignée aux Conditions Particulières.

2.5 - MODIFICATION DE TARIF

Si le tarif applicable à l’assurance des risques garantis par le contrat vient à être majoré, vous avez le droit de résilier le contrat dans les 15 jours suivants celui où vous avez eu connaissance de la majoration.

2.6 - RÉCLAMATIONS

L’Assureur met à votre disposition un dispositif spécialement destiné à régler tout mécontentement relatif à votre contrat d’assurance. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à :

Service Réclamations Assurances, XXX 00000, 00000 XXXXX Xxxxx.

A réception de votre réclamation, le Service Réclamations Assurances vous apportera une réponse dans les meilleurs délais.

Si vous n’estimez pas satisfaisante la réponse obtenue, vous pouvez alors adresser votre réclamation au Service Consommateurs CARMA. Vous avez la possibilité de saisir ce service :

Par courrier :

CARMA – Service Consommateurs CP 8004 – 00000 XXXX Xxxxx

Par e-mail :

xx_xxxxx_xxxxx@xxxxxxxxx.xxx

Dans tous les cas, vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai.

L’Assureur s’engage à vous apporter une réponse définitive dans un délai ne dépassant pas deux mois de traitement à compter de la date de réception de la réclamation. Si ces délais ne pouvaient être tenus du fait de circonstances exceptionnelles, l’Assureur vous en tiendrait informé.

Si malgré l’intervention du service Consommateurs il subsiste un désaccord, il vous sera possible de saisir en ligne le Médiateur :

xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Vous pouvez également saisir le Médiateur, par courrier adressé à :

La Médiation de l’assurance

XXX 00000 – 75441 XXXXX XXXXX 00

Le Médiateur peut être saisi si :

- vous justifiez avoir tenté au préalable de résoudre votre litige dans les conditions et selon les modalités décrites ci-avant, et ;

- qu’aucune action judiciaire n’est ou n’a été engagée ; le Médiateur doit se dessaisir si une action judiciaire a été intentée au cours de l’instruction du dossier.

En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le Médiateur de l’assurance est libre de se dessaisir et en informe les parties.

Les dispositions ci-avant s’entendent sans préjudice de l’exercice d’autres voies d’actions légales.

3 - LES BASES DE NOTRE ACCORD

Elles sont constituées par vos déclarations à chaque étape de la vie de votre contrat.

3.1 - PORTÉE ET ÉTENDUE DE VOS DÉCLARATIONS

Les déclarations que vous avez faites en réponse au questionnaire soumis à la souscription, sont reproduites aux Conditions Particulières. Il est essentiel que ces déclarations soient exactes.

A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT

Elles nous permettent de fixer votre cotisation et les conditions auxquelles nos garanties vous sont accordées. Vous devez donc nous signaler tout changement affectant, en cours de contrat, un des éléments figurant dans vos Conditions Particulières.

Vous devez nous en informer dans les quinze jours qui suivent la date où vous en avez eu connaissance.

EN CAS D’EXISTENCE D’AUTRES ASSURANCES

Si les risques garantis par ce contrat sont à la souscription, ou viennent à être couverts, par une autre assurance, vous devez nous le faire savoir dans les 15 jours où vous en avez connaissance.

3.2 - CONSÉQUENCES

En cas de réticence ou de fausse(s) déclaration(s) de votre part, nous pourrons appliquer les sanctions suivantes :

Article L113-8 du Code des assurances :

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Article L 113-9 du Code des assurances :

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Cette réduction proportionnelle n’est pas opposable aux victimes. Nous leur versons donc l’intégralité des indemnités auxquelles leur préjudice leur donne droit mais nous récupérons ensuite auprès de vous les sommes payées pour votre compte.

4 - LA COTISATION : CONTREPARTIE DE VOS GARANTIES

4.1 - PAIEMENT DES COTISATIONS

Les cotisations se payent d’avance, aux dates indiquées aux Conditions Particulières, à l’adresse de notre représentant qualifié. Aux cotisations s’ajoutent les frais accessoires et les taxes en vigueur.

Le paiement fractionné, étant une facilité de règlement, il ne fait pas obstacle à l’exigibilité de la totalité de la cotisation due jusqu’à l’échéance principale.

4.2 - CONSÉQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT

A défaut du paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une Lettre Recommandée adressée au souscripteur à son dernier domicile connu.

Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d’échéance de la cotisation, ou de la fraction de cotisation en application de l’article L.113-3 du Code des assurances.

La suspension de garantie pour le non-paiement ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations à leur échéance.

En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de garantie intervenue pour non-paiement d’une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le souscripteur de l’obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leur échéance.

Nous avons le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus.

Le contrat non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payés les arriérés de cotisation ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension.

Le versement du "mois d’engagement" à la souscription du contrat, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions ci-dessus.

4.3 - COMPLÉMENT DE COTISATION

Chaque année, un montant forfaitaire correspondant aux frais d’échéance principale sera prélevé en une fois, quel que soit le nombre de contrats souscrits. A chaque échéance principale, le montant actualisé de ces frais est porté à votre connaissance par Avenant de Modification Générale.

4.4 - MOIS D’ENGAGEMENT

A la souscription du contrat, le versement, en une seule fois, d’un « mois d’engagement » vous est demandé. Son montant est indiqué aux Conditions Particulières. Les sommes versées au titre du « mois d’engagement » sont destinées à compenser le non-paiement d’une prime ou portion de prime échue. En contrepartie, XXXXX s’engage à renoncer à recouvrer les cotisations impayées par voie contentieuse.

En cas de résiliation du présent contrat, le « mois d’engagement » sera restitué intégralement à l’assuré, sauf si cette résiliation résulte :

du non-paiement d’une cotisation après mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives à l’article L 113-3 du Code des assurances ;

d’une nullité pour fausse déclaration intentionnelle (article L 113-8 du Code des assurances).

Le versement du « mois d’engagement » à la souscription du contrat, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives aux conséquences du retard dans le paiement des cotisations exposées dans le paragraphe ci-avant.

0 - XX XXXXXXXX

0.0 - XX XXXXXXXXXXX

POUR NOUS DÉCLARER UN SINISTRE*, IL VOUS SUFFIT, DANS UN PREMIER TEMPS, DE NOUS JOINDRE AU NUMÉRO D’APPEL TÉLÉPHONIQUE PRIVILÉGIÉ :

00 00 00 00 00 Appel non surtaxé

Lors de cette déclaration de sinistre par téléphone, nous enregistrons votre sinistre et déterminons, s’il y a lieu, un certain nombre de mesures d’intervention.

Pour faciliter la déclaration par téléphone, nous vous remercions de communiquer, s’ils vous sont connus, les éléments suivants :

la date, les causes et circonstances du sinistre connues ou supposées ;

le point de départ du sinistre ou, en cas de vol, le mode opératoire des voleurs ; la nature et l’importance des dommages ;

le montant approximatif de ces derniers ;

les noms, prénoms, adresses et qualité des personnes lésées, responsables ou témoins du sinistre.

Dans un deuxième temps, vous nous adresserez votre déclaration et un état des pertes estimatif accompagnés de tout élément permettant de les étayer comme, par exemple, les justificatifs des biens endommagés, le dépôt de plainte (obligatoire en cas de Vol) ainsi que tout élément réclamé par nos soins ou, le cas échéant, lors de l’expertise pour apprécier la garantie ou le préjudice.

C’est à vous qu’il appartient de fournir les justificatifs d’existence et de valeur des biens détruits, volés ou endommagés.

Vous devez vous efforcer de limiter, autant que possible, les conséquences du sinistre en prenant toute mesure conservatoire ou de prévention pour recouvrir les objets assurés (bâchage de toiture, mesures de protection en cas d’effraction par exemple).

LES DELAIS

s’il s’agit d’un vol, dans les 2 jours ouvrés ;

s’il s’agit d’une catastrophe naturelle, dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant cet état ;

dans tous les autres cas, dans les 5 jours ouvrés.

CONSEQUENCES

En cas de non respect des délais de déclaration de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous demander une indemnité proportionnelle au préjudice qui en résulte.

En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, le montant, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez, pour ce sinistre, le bénéfice des garanties de votre contrat.

5.2 - ASSURANCES MULTIPLES

En cas de sinistre garanti par plusieurs assurances, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix, quelle que soit la date à laquelle l’assurance a été souscrite.

Si vous faites le choix de porter à notre connaissance le sinistre, vous devez nous déclarer le nom des assureurs concernés et les montants des sommes assurées auprès d’eux.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse ou dans l’intention de nous tromper, nous pouvons invoquer la nullité du contrat et demander des dommages et intérêts.

5.3 - EXPERTISE DES DOMMAGES

Le montant des dommages est fixé à l’amiable. Dans certaines circonstances, afin d’évaluer votre préjudice, nous mandaterons un expert, à nos frais, auquel vous devrez laisser l’accès à l’ensemble des biens assurés. Le rapport issu de l’expertise ainsi réalisée peut vous être communiqué sur simple demande.

En cas de désaccord avec l’avis exprimé par l’expert, vous pourrez en choisir un autre. Faute pour eux de s’entendre, il sera procédé à la nomination d’un troisième expert, soit à l’amiable, soit sur désignation du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre s’est produit.

Chaque partie paye les frais et honoraires de son expert. Les honoraires du troisième expert et les frais de sa nomination s’il y a lieu sont supportés moitié par vous, moitié par nous.

5.4 - MODALITÉS D’INDEMNISATION

Les biens garantis ne peuvent faire l’objet d’un délaissement. Le sauvetage reste votre propriété même en cas de contestation sur sa valeur.

Les modalités d’indemnisation sont définies ci-après.

BATIMENTS ET EMBELLISSEMENTS

Nous garantissons les bâtiments et embellissements assurés en valeur de reconstruction, au jour du sinistre, vétusté appréciée par corps de métier déduite.

L’indemnité ainsi versée ne peut excéder la valeur vénale des bâtiments avant sinistre.

Une fois les biens reconstruits ou réparés, nous prenons en charge, sur présentation de justificatifs, la vétusté sur ces préjudices à concurrence d’un montant maximum de 25% de la valeur de reconstruction, pour autant qu’elle ait lieu dans les deux ans suivants la date de survenance de l’événement dommageable et au même emplacement.

S’il vous est impossible (cas de force majeure) de reconstruire dans les délais, pour des motifs inconnus par vous lors de la souscription, la vétusté vous sera reversée à concurrence de 12,5%.

S’il vous est impossible de reconstruire dans ces délais, pour des motifs connus par vous avant la souscription ou à la suite d’une décision qui vous est personnelle, il ne vous sera pas reversé la vétusté déduite.

Dans certaines situations, il vous sera proposé la réparation en nature de vos embellissements.

Cas particulier des bâtiments construits sur terrain d’autrui, voués à la démolition ou frappés d’expropriation :

En cas de non-reconstruction, si elle résulte de dispositions légales ou d’un acte ayant date certaine avant le sinistre et que vous deviez être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l’indemnité ne peut excéder le remboursement prévu dans la limite de la valeur assurée.

A défaut vous ne pourrez être indemnisé qu’en valeur de démolition.

Cette dernière valeur est la seule que vous puissiez percevoir lorsque les bâtiments sinistrés sont voués à la démolition ou frappés d’une mesure d’expropriation.

Cas particulier des bâtiments en cours de construction :

Sauf convention contraire et écrite, les bâtiments avant réception définitive des travaux au sens de la loi du 4 janvier 1978 (dite Xxxxxxxx) ne sont pas couverts par le présent contrat.

Cas particulier des bâtiments donnés en location :

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment donné en location, les garanties souscrites sont acquises :

pour les seuls dommages aux bâtiments et embellissements, lorsque l’habitation est vide ou mise à la location non meublée ;

pour les dommages aux bâtiments, embellissements et au mobilier, lorsque l’habitation est mise en location meublée, mention ayant été faite aux Conditions Particulières.

Les garanties ne seront mises en jeu, qu’en l’absence de garantie de l’assureur de votre locataire.

Cas particulier des bâtiments rendus irréparables à la suite d’un événement faisant l’objet d’un arrêté de catastrophe technologique :

Lorsque l’ampleur des dégâts rend la réparation des bâtiments dont vous êtes propriétaire impossible, l’indemnité doit vous permettre de recouvrer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent, dans un secteur comparable.

MOBILIER

Le montant maximum d’indemnisation du mobilier, quelles que soient les garanties mises en jeu, est indiqué sur vos Conditions Particulières.

S’il s’agit de mobilier courant, ou tout autre bien mobilier se trouvant dans les caves ou annexes, ils sont indemnisés d’après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté à dire d’expert déduite.

En ce qui concerne les appareils électroménagers, les appareils électroniques de loisirs, les autres appareils électriques, électroniques ou à moteur de toute nature ainsi que les transformateurs, ils sont évalués d’après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté estimée forfaitairement à 1% par mois, ou fraction de mois, à compter de la date d’achat.

Si vous avez souscrit une formule INTEGRALE, des conditions supplémentaires vous sont accordées conformément aux dispositions prévues à la garantie Indemnisation Complémentaire (Article 16 du présent contrat).

Pour en bénéficier, il vous faudra impérativement fournir les factures d’achat originales des biens endommagés.

OBJETS PRECIEUX

Le montant maximum d’indemnisation des objets précieux, y compris en cas de vol, est indiqué sur vos Conditions Particulières.

La valeur d’indemnisation est fixée à dire d’expert, selon la valeur de revente des objets précieux endommagés ou disparus dans les salles de vente.

En cas de mise en œuvre de la garantie "catastrophes technologiques", le mobilier et les objets précieux sont indemnisés à leur valeur de remplacement, sans déduction de vétusté, ni de franchise, dans la limite des montants indiqués au tableau récapitulatif des montants de la garantie, p 31.

PAIEMENT DE VOTRE INDEMNITE

Nous nous engageons à payer l’indemnité dans les 30 jours suivant l’accord amiable. En cas d’opposition, ce délai ne court qu’à partir du jour de la main levée.

Cas particulier pour les “Catastrophes Naturelles” et les “Catastrophes Technologiques”

Lorsqu’il y a indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou Technologiques, l’assureur règle l’indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ou technologique lorsque celle-ci est postérieure.

A défaut, et sauf cas fortuit de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

5.5 - EXTENSION D’ASSURANCE

Si lors d’un sinistre Incendie, Dégâts des Eaux ou Evénements Naturels garanti, votre habitation est inhabitable durant la période de sa reconstruction, votre assurance habitation est étendue à vos locaux de relogement temporaire pendant la période de remise en état, estimée à dire d’expert, des locaux endommagés, sans que ce délai ne puisse excéder un an.

Pour bénéficier de cette extension d’assurance, il est impératif que :

le contrat initial soit maintenu en vigueur durant la période de relogement ; votre réintégration dans les locaux sinistrés soit prévue ;

les nouveaux locaux assurés ne constituent pas un risque non assurable par nous.

5.6 - SUBROGATION

Nous nous substituons à vous dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre, ou s’il y a lieu son assureur, à concurrence de l’indemnité payée (et éventuellement de la franchise laissée à votre charge).

Si la subrogation ne peut plus, de votre fait, s’opérer en notre faveur, soit contre le responsable ou à défaut son assureur, nous sommes déchargés de notre responsabilité envers vous dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation.

VOS GARANTIES

6 - INCENDIE ET ÉVÉNEMENTS ANNEXES

6.1 - DOMMAGES À VOS BIENS

Cette garantie assure l’indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par : un incendie. L’incendie est la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal ;

les explosions et les implosions de toute nature. L’explosion ou l’implosion est une action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs ;

l’extinction ou le sauvetage des services publics de secours consécutifs aux évènements énoncés ci-dessus ainsi que les frais s’y rattachant ;

la chute directe de la foudre sur les bâtiments ;

la disparition d’objets survenue pendant un incendie, sauf si cette disparition provient d’un vol, la preuve du vol étant à notre charge.

6.2 - FRAIS COMPLÉMENTAIRES

Cette garantie assure l’indemnisation des frais complémentaires pouvant vous incomber consécutivement à un incendie ou une explosion garantis, c’est à dire :

Les frais de démolition et déblais

Les frais de démolition, déblais, d’enlèvement et transport des décombres.

Les frais de déménagement

Les frais de déplacement, transport et réinstallation de tout objet mobilier garanti au contrat.

Les frais de relogement (résidence principale uniquement)

Les frais de relogement, dans la limite maximale de la valeur locative du bien sinistré, sans que cette indemnité ne puisse excéder le montant réel des frais exposés, sous réserve de votre réintégration.

L’indemnité est due pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés, estimée à dire d’expert, sans que ce délai puisse excéder un an.

Les pertes indirectes

Les pertes indirectes ou frais personnels lorsque le montant des dommages aux biens assurés excède 7 620 €. L’indemnisation vous sera versée sur production de justificatifs.

Les frais d’architecte

Les frais et honoraires d’architecte pouvant vous incomber lorsque l’étude de ce dernier est rendue nécessaire par la reconstruction du bâtiment sinistré.

La perte d’usage (propriétaire ou copropriétaire bailleurs)

Nous prenons en charge la valeur locative des locaux dont l’occupation est devenue impossible suite au sinistre durant leur remise en état estimée à dire d’expert.

Les frais de fermeture provisoire

Les frais nécessités par la destruction ou la détérioration des moyens de fermeture ou de protection de l’habitation.

Les frais de mise en conformité et de décision administrative

Les frais nécessités par la remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment assuré ainsi que ceux découlant d’une décision administrative pour éviter qu’il ne cause des dommages à des tiers.

6.3 - CHOC DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR / CHUTE D’AVION

Cette garantie assure l’indemnisation des dommages subis par les biens assurés consécutifs à : un choc causé par un véhicule terrestre à moteur sur tout ou partie du bâtiment assuré ;

un choc ou la chute d’un appareil de navigation aérienne.

MONTANT COMMUN DES GARANTIES, DOMMAGES A VOS BIENS, FRAIS COMPLEMENTAIRES ET CHOC DE VEHICULE

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
Bâtiment	Valeur de reconstruction
Embellissements	Valeur de reconstruction
Mobilier	Somme fixée aux Conditions Particulières
Objets précieux	Somme fixée aux Conditions Particulières
Biens dans les dépendances et annexes	2 300 €
Frais de :	5% des dommages au bâtiment 4 600 € A concurrence de la valeur locative durant 1 an 5% des dommages directs, dès lors que les dommages aux biens assurés excèdent 7 620 € 5% des dommages au bâtiment A concurrence de la valeur locative Frais réels
Démolition / Déblais
Déménagement
Relogement
Pertes Indirectes
Frais d'architecte
Perte d'usage
Frais de fermeture provisoire
/ Mise en conformité
Autres préjudices	Exclus
FRANCHISE : SOMME FIXEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES

EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES "INCENDIE ET EVENEMENTS ANNEXES"

Outre les exclusions générales (page 55), nous ne garantissons pas :

les dommages ménagers, c’est-à-dire les dommages matériels causés aux biens assurés par l’action subite de la chaleur, par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente, s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie véritable ;

les dommages d’explosion, ou résultant d’une surchauffe, subis par les compresseurs, moteurs et leurs accessoires ;

les dommages causés par un véhicule dont vous-même, votre conjoint, les personnes dont vous êtes civilement responsable, vos ascendants et descendants ainsi que toute personne habitant chez vous, ont la garde ou l’usage à titre quelconque. (Cette exclusion n’est applicable qu’à la seule garantie " Choc de véhicule terrestre à moteur ").

6.4 - RESPONSABILITÉ CIVILE INCENDIE OU EXPLOSION

Cette garantie assure l’indemnisation des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir, pour les dommages matériels causés à des tiers, suite à un incendie ou une explosion garanti :

Lorsque, occupant ou propriétaire d’immeuble, vous subissez un recours de vos voisins et/ou des tiers à la suite d’un événement survenu dans les locaux assurés au lieu indiqué aux Conditions Particulières.

Lorsque, locataire, vous subissez un recours de votre propriétaire pour les dommages causés :

aux bâtiments situés au lieu indiqué aux Conditions Particulières ; la garantie est étendue au mobilier lorsque vous êtes locataire d’une habitation louée en meublé ;

aux biens mobiliers des colocataires lorsque ces dommages constituent un trouble de jouissance dont le propriétaire est garant.

Lorsque, propriétaire non occupant, vous subissez un recours de votre locataire pour les dommages causés à ses biens ou ayant entraîné un trouble de jouissance lors d’un événement ayant pour origine un vice de construction ou un défaut d’entretien dont vous êtes responsable au titre des articles 1719 et 1721 du Code Civil.

La garantie est étendue aux dommages immatériels, c’est à dire aux frais et pertes consécutifs à un dommage matériel garanti (perte de loyers, perte d’usage des locaux, frais de déménagement et de relogement…) sans que la prise en compte du poste de préjudice indemnisé puisse excéder un an.

MONTANT DE LA GARANTIE

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION
Recours suite à incendie ou explosion
(dommages matériels et immatériels) du propriétaire	4 600 000 € *
du locataire
des voisins et des tiers	1 525 000 €
Autres préjudices	Exclus

*sous réserve des dispositions prévues à l’article 1.6 du présent contrat.

0 - XXXXXX XXX XXXX

7.1 - DOMMAGES À VOS BIENS

Cette garantie assure l’indemnisation des dommages matériels, d’origine accidentelle, causés aux biens assurés et consécutifs :

aux fuites d’eau, ruptures, débordements provenant des conduites non enterrées ainsi que de tout appareil à effet d’eau ;

aux fuites et débordements des chéneaux et conduites d’évacuation d’eaux pluviales ; aux infiltrations par toitures, ciels vitrés, terrasses ou balcons, fenêtres ;

aux débordements ou renversement de récipients ; ainsi que :

les dommages causés par le gel aux installations hydrauliques et appareils à effet d’eau situés à l’intérieur

des locaux assurés, à l’exclusion des chaudières, climatiseurs et leurs accessoires respectifs.

MESURES DE PREVENTION DEGATS DES EAUX

La garantie " Dégâts des Eaux " ne couvre que les dommages accidentels.

Vous vous engagez donc à :

maintenir en bon état les toitures, canalisations et appareils dont vous avez la charge ;

fermer l’arrivée d’eau, si l’installation le permet, en cas d’inoccupation du bâtiment assuré pendant plus de 7 jours consécutifs ;

vidanger et purger, pendant les périodes de froid pour les bâtiments non chauffés, les canalisations et radiateurs qui ne sont pas protégés par un liquide antigel en quantité adéquate.

En cas de sinistre ou d’aggravation de sinistre résultant du non-respect de ces mesures de prévention, l’indemnité due sera réduite de 50%.

7.2 - FRAIS COMPLÉMENTAIRES

Cette garantie assure l’indemnisation des frais complémentaires pouvant vous incomber consécutivement à un dégât des eaux garanti, c’est à dire :

Les frais de recherche de fuite

Les frais de recherche de fuites ayant provoqué un dommage d’eau indemnisé au titre de votre garantie "Dommages à vos biens".

Les frais de démolition et déblais

Les frais de démolition, déblais, d’enlèvement et transport des décombres.

Les frais de déménagement

Les frais de déplacement, transport et réinstallation de tout objet mobilier garanti au contrat.

Les frais de relogement (résidence principale uniquement)

Les frais de relogement, dans la limite maximale de la valeur locative du bien sinistré, sans que cette indemnité ne puisse excéder le montant réel des frais exposés, sous réserve de votre réintégration. L’indemnité est due pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés, estimée à dire d’expert, sans que ce délai puisse excéder un an.

Les pertes indirectes

Les pertes indirectes ou frais personnels lorsque le montant des dommages aux biens assurés excède 7 620 €.

L’indemnisation vous sera versée sur production de justificatifs.

Les frais d’architecte

Les frais et honoraires d’architecte pouvant vous incomber lorsque l’étude de ce dernier est rendue nécessaire par la reconstruction du bâtiment sinistré.

La perte d’usage (propriétaire ou copropriétaire bailleurs)

Nous prenons en charge la valeur locative des locaux dont l’occupation est devenue impossible suite au sinistre durant leur remise en état estimée à dire d’expert.

Les frais de fermeture provisoire

Les frais nécessités par la destruction ou la détérioration des moyens de fermeture ou de protection de l’habitation.

Les frais de mise en conformité et de décision administrative

Les frais nécessités par la remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment assuré ainsi que ceux découlant d’une décision administrative pour éviter qu’il ne cause des dommages à des tiers.

MONTANT COMMUN DES GARANTIES DOMMAGES A VOS BIENS, FRAIS COMPLEMENTAIRES

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
Bâtiment	Valeur de reconstruction
Embellissements	Valeur de reconstruction
Mobilier	Somme fixée aux Conditions Particulières
Objets précieux	Somme fixée aux Conditions Particulières
Biens dans les dépendances et annexes	2 300 €
Frais de :	1 900 € 5% des dommages au bâtiment 4 600 € A concurrence de la valeur locative durant 1 an 5% des dommages directs, dès lors que les dommages aux biens assurés excèdent 7 620 € 5% des dommages au bâtiment A concurrence de la valeur locative Frais réels
Recherche de fuites
Démolition / Déblais
Déménagement
Relogement
Pertes Indirectes
Frais d'architecte
Perte d'usage
Frais de fermeture provisoire / Mise en conformité
Autres préjudices	Exclus
FRANCHISE : SOMME FIXEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES

EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES "DEGATS DES EAUX"

Outre les exclusions générales (page 55), nous ne garantissons pas :

les dommages dus à l’humidité et/ou la condensation ainsi que ceux résultant d’un défaut d’entretien vous incombant ;

les entrées d’eau ou infiltrations, y compris de grêle ou de neige par les conduites de fumée, les portes fenêtres ou toutes autres ouvertures non fermées ;

la réparation ou le remplacement de ou des éléments à l’origine du dommage ;

les infiltrations par les joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages ;

les infiltrations, refoulements, débordements ou inondations :

- provenant d’étendues d’eau naturelles ou artificielles, cours d’eau, sources, égouts ;

- occasionnés par des eaux de ruissellement provenant de cours, jardins, voies publiques ou privées ;

les dommages causés ou subis par les piscines ou bassins ainsi que leurs accessoires. (Toutefois, les dommages pourront être pris en compte si l’extension " Eléments Extérieurs " a été souscrite).

7.3 - RESPONSABILITÉ CIVILE DÉGATS DES EAUX

Cette garantie assure l’indemnisation des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir, pour les dommages matériels causés à des tiers suite à un dégât des eaux garanti :

Lorsque, occupant ou propriétaire d’immeuble, vous subissez un recours de vos voisins et/ou des tiers à la suite d’un événement survenu dans les bâtiments assurés, loués ou occupés par vous-même au lieu indiqué aux Conditions Particulières.

Lorsque, locataire, vous subissez un recours de votre propriétaire pour les dommages causés :

aux bâtiments situés au lieu indiqué aux Conditions Particulières ; la garantie est étendue au mobilier lorsque vous êtes locataire d’une habitation louée en meublé ;

aux biens mobiliers des colocataires lorsque ces dommages constituent un trouble de jouissance dont le propriétaire est garant.

Lorsque, propriétaire non occupant, vous subissez un recours de votre locataire pour les dommages causés à ses biens ou ayant entraîné un trouble de jouissance lors d’un événement ayant pour origine un vice de construction ou un défaut d’entretien dont vous êtes responsable au titre des articles 1719 et 1721 du Code Civil.

Cette garantie est étendue aux dommages immatériels, c’est à dire aux frais et pertes consécutifs à un dommage matériel garanti (perte de loyers, perte d’usage des locaux, frais de déplacement et de relogement…) sans que la prise en compte du poste de préjudice indemnisé puisse excéder un an.

MONTANT DE LA GARANTIE

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION
Recours suite à dégât des eaux
(dommages matériels et immatériels) du propriétaire	4 600 000 € *
du locataire
des voisins et des tiers	1 525 000 €
Autres préjudices	Exclus

*sous réserve des dispositions prévues à l’article 1.6 du présent contrat.

8 - ÉVÉNEMENTS NATURELS

8.1 - DOMMAGES À VOS BIENS

Cette garantie assure l’indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par l’action directe : d’une tempête, d’un ouragan ou d’un cyclone ;

du vent ou du choc d’un corps renversé, ou projeté, par le vent ; ainsi que :

de la grêle sur les toitures, chêneaux et gouttières ;

du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures ;

les dommages de mouille à l’intérieur du bâtiment du fait de sa destruction partielle résultant d’un événement naturel couvert, lorsqu’ils ont pris naissance dans les 48 heures qui suivent leur survenance.

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’un certain nombre de bâtiments de bonne construction, situé dans un rayon de 5 kilomètres, a subi des dommages.

Nous pourrons vous demander une attestation de la station la plus proche de la Météorologie Nationale indiquant qu’au moment du sinistre, le phénomène dans votre localité avait une intensité exceptionnelle (vitesse de 100 km/h minimum pour l’action du vent).

8.2 - FRAIS COMPLÉMENTAIRES

Cette garantie assure l’indemnisation des frais complémentaires pouvant vous incomber consécutivement à un événement naturel garanti, c’est à dire :

Les frais de démolition et déblais

Les frais de démolition, déblais, d’enlèvement et transport des décombres.

Les frais de déménagement

Les frais de déplacement, transport et réinstallation de tout objet mobilier garanti au contrat.

Les frais de relogement (résidence principale uniquement)

Les frais de relogement, dans la limite maximale de la valeur locative du bien sinistré, sans que cette indemnité ne puisse excéder le montant réel des frais exposés, sous réserve de votre réintégration. L’indemnité est due pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés, estimée à dire d’expert, sans que ce délai puisse excéder un an.

Les pertes indirectes

Les pertes indirectes ou frais personnels lorsque le montant des dommages aux biens assurés excède 7 620 €.

L’indemnisation vous sera versée sur production de justificatifs.

Les frais d’architecte

Les frais et honoraires d’architecte pouvant vous incomber lorsque l’étude de ce dernier est rendue nécessaire par la reconstruction du bien sinistré.

La perte d’usage (propriétaire ou copropriétaire bailleurs)

Nous prenons en charge la valeur locative des locaux dont l’occupation est devenue impossible suite au sinistre durant leur remise en état estimée à dire d’expert.

Les frais de fermeture provisoire

Les frais nécessités par la destruction ou la détérioration des moyens de fermeture ou de protection de l’habitation.

Les frais de mise en conformité et de décision administrative

Les frais nécessités par la remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment assuré ainsi que ceux découlant d’une décision administrative pour éviter qu’il ne cause des dommages à des tiers.

MONTANT COMMUN DES GARANTIES DOMMAGES A VOS BIENS, FRAIS COMPLEMENTAIRES

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
Bâtiment	Valeur de reconstruction
Embellissements	Valeur de reconstruction
Mobilier	Somme fixée aux Conditions Particulières
Objets précieux	Somme fixée aux Conditions Particulières
Biens dans les dépendances et annexes	2 300 €
Frais de :	5% des dommages au bâtiment 4 600 € A concurrence de la valeur locative durant 1 an 5% des dommages directs, dès lors que les dommages aux biens assurés excèdent 7 620 € 5% des dommages au bâtiment A concurrence de la valeur locative Frais réels
Démolition / Déblais
Déménagement
Relogement
Pertes Indirectes
Frais d'architecte
Perte d'usage
Frais de fermeture provisoire / Mise en conformité
Autres préjudices	Exclus
FRANCHISE : SOMME FIXEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES

EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES " EVENEMENTS NATURELS"

Outre les exclusions générales (page 55), nous ne garantissons pas les dommages :

résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien indispensables vous incombant, sauf cas de force majeure ;

aux bâtiments non entièrement clos et couverts ainsi qu’à leur contenu ;

subis lorsque les éléments porteurs des constructions ne sont pas ancrés dans les fondations par des soubassements ou dés de maçonnerie ;

occasionnés par les eaux de ruissellement, l’engorgement et le refoulement des égouts, le débordement de sources, de cours d’eau, par la mer ou les plans d’eau naturels ou artificiels ainsi que par les masses de neige ou de glace en mouvement ;

subis par :

- les bâtiments dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des plaques de toute nature non posées ou fixées ;

- les bâtiments clos au moyen de bâches ou dont la construction, ou la couverture, comporte des matériaux tels que carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique, non fixés sur panneaux ou voligeage jointifs ;

aux serres et châssis ;

aux marquises et vérandas (sauf si vous avez souscrit l’option " Extension Véranda ") ;

aux clôtures de toutes natures (sauf pour certaines d’entre elles, si vous avez souscrit l’option "Extension Eléments Extérieurs"), aux stores, auvents, aux enseignes et panneaux publicitaires, aux capteurs solaires, aux fils aériens et à leurs supports ;

aux antennes ou paraboles de radio, de télévision (sauf si vous avez souscrit l’option " Extension Eléments Extérieurs ") ;

occasionnés aux éléments ou parties vitrées de construction ou de couvertures (tels que vitres, vitrages, vitraux, glaces) ainsi que ceux résultant de leur destruction partielle ou totale, sauf lorsqu’ils sont la conséquence de la destruction partielle ou totale du reste du bâtiment ;

à tout bien mobilier situé à l’extérieur des bâtiments assurés.

9 - CATASTROPHES NATURELLES

CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

La garantie Catastrophes Naturelles assure l’indemnisation des dommages matériels directs aux biens assurés par le contrat, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Elle ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

La garantie Catastrophes Technologiques couvre la réparation intégrale des dommages aux biens assurés, dans la limite, pour les biens mobiliers, des montants indiqués au tableau ci-après. Elle ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique.

MONTANT COMMUN DES GARANTIES CATASTROPHES NATURELLES, CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
Bâtiment	Valeur de reconstruction
Embellissements	Valeur de reconstruction
Mobilier	Somme fixée aux Conditions Particulières
Objets précieux	Somme fixée aux Conditions Particulières
Biens dans les dépendances et annexes Frais de démolition / Déblais	2 300 € 5% des dommages au bâtiment
Autres préjudices	Exclus
FRANCHISE Catastrophes Naturelles : fixée par arrêté Catastrophes Technologiques : néant

10 - ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME

Cette garantie assure l’indemnisation :

- des dommages matériels directs (y compris ceux de contamination) aux biens assurés par le contrat,

- des frais complémentaires pouvant vous incomber, décrits à l’article 6.2 (p18), consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal, sous réserve que vous ne preniez pas part personnellement à ces actes.

Les montants de garantie et de franchise sont identiques à ceux de la garantie INCENDIE (cf tableau p 23).

11 - BRIS DE VITRES

Cette garantie assure l’indemnisation de la réparation ou du remplacement exclusivement en cas de bris accidentel des objets suivants :

les vitrages (isolants ou non) des baies et fenêtres ;

les parois vitrées intérieures et des portes, situées dans les locaux que vous occupez à titre privatif ; ainsi que les frais de pose et dépose s’y rapportant.

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES (page 55), NOUS NE GARANTISSONS PAS

les dommages causés aux vitres non fixées ;

les dommages survenus lors de travaux ou transport des objets assurés ; les produits verriers trempés ainsi que les vitres de plus de 5 mètres carrés ; les inserts de cheminée, les aquariums, capteurs solaires ;

le vitrage des vérandas, xxxxxxx et marquises (sauf si vous avez souscrit l’option " Extension Véranda ").

MONTANT DE LA GARANTIE

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
Bris de Vitres	Coût de réparation ou de remplacement à l’identique
FRANCHISE : SOMME FIXEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES

12 - DOMMAGES ÉLECTRIQUES

Cette garantie assure l’indemnisation des dommages matériels consécutifs à un court circuit, une surtension ou sous tension, la chute de la foudre, subis par :

les canalisations électriques ;

les appareils électriques, électroniques de loisirs, électroménagers ainsi que leurs accessoires, les transformateurs ;

ainsi que :

les dommages matériels causés par les effets de l’électricité atmosphérique ou canalisée aux seuls circuits de distribution du courant électrique et leurs accessoires habituels (disjoncteurs, appareils de jonction, de coupure…).

MONTANT DE LA GARANTIE

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
Dommages électriques	Montant des dommages, vétusté déduite
FRANCHISE : SOMME FIXEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES (page 55), NOUS NE GARANTISSONS PAS

Les dommages :

aux fusibles, résistances, couvertures chauffantes, lampes et tubes électroniques de toute nature ; dus à l’usure, au bris de machine ou au fonctionnement mécanique des appareils endommagés ; causés aux appareils de plus de 8 ans d’âge ou aux canalisations enterrées ;

les sinistres déjà pris en charge par votre fournisseur d’électricité ;

aux installations électriques des piscines, des appareils électriques situés à l’extérieur. (Toutefois, ces dommages pourront être pris en compte si l’option "Extension Eléments Extérieurs" a été souscrite).

13 - VOL

13.1 - DOMMAGES À VOS BIENS

Cette garantie assure l’indemnisation des dommages matériels subis, c’est à dire la disparition, la détérioration ou la destruction des biens assurés contenus dans vos bâtiments consécutifs à un vol commis :

par effraction, escalade, usage de fausses clés ; par ruse ou maintien clandestin ;

avec violence, dûment prouvée, sur vous-même ou toute autre personne habitant sous votre toit ;

par vos employés de maison. Dans ce cas une plainte nominative devra être déposée contre l’auteur du vol.

Nous garantissons également les actes de vandalisme et dégradations causés aux bâtiments assurés lors d’un vol, par effraction ou violence, garanti.

13.2 - INHABITATION

Sont réputés inhabités, les locaux dans lesquels ne demeurent pendant la nuit ni vous, ni aucune personne habitant généralement avec vous, ou bien autorisée par vous, ni aucun de vos employés de maison ou gardiens.

Au delà de 90 jours d’inhabitation par période de 12 mois, la garantie Vol est suspendue.

Toute période d’absence occasionnelle inférieure à 72 heures, n’est pas à prendre dans le calcul de l’inhabitation des locaux assurés.

La suspension produit ses effets tant que les locaux restent inhabités et au plus tard jusqu’à expiration de l’année d’assurance en cours.

Cette clause n’est pas applicable à une résidence secondaire, désignée comme telle aux Conditions Particulières.

13.3 - OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ

Vous vous engagez à maintenir en état de fonctionnement tous les moyens de fermeture et dispositifs de protection existants pour les bâtiments occupés par vos soins.

En cas d’absence momentanée en cours de journée, pour votre habitation, vous devez :

verrouiller votre porte d’entrée principale et TOUTES les portes d’accès y compris les portes fenêtres, fermer TOUTES les fenêtres et autres ouvrants,

mettre en fonction votre dispositif antivol.

En cas d’absence de 22 heures à 6 heures ou supérieure à 24 heures, vous devez :

verrouiller votre porte d’entrée principale et TOUTES les portes d’accès y compris les portes fenêtres, utiliser TOUS les moyens de protection dont dispose votre habitation,

mettre en fonction votre dispositif antivol.

Les vols commis alors que vous n’auriez pas observé les règles ci-dessus, ne sont pas garantis.

MONTANT DE LA GARANTIE VOL

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
Bâtiment	Valeur de reconstruction
Embellissements	Valeur de reconstruction
Mobilier	Somme fixée aux Conditions Particulières
Objets précieux	Somme fixée aux Conditions Particulières
Biens dans les dépendances et annexes	2 300 €
Autres préjudices	Exclus
FRANCHISE : SOMME FIXEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES (page 55), NOUS NE GARANTISSONS PAS

Les vols commis par les membres de votre famille visés par l’article 311-12 du Code pénal, par toute personne vivant sous votre toit et leurs employés de maison, ainsi que tout invité temporaire.

Les vols commis avec les clés, lorsque ces dernières ont été laissées dans les parties extérieures de l’habitation ainsi que ceux commis alors que les serrures n’ont pas été changées suite à vol ou perte des clés, sauf cas de force majeure.

Le vol des objets fixés ou déposés à l’extérieur des bâtiments assurés, dans les vérandas ou dans des locaux communs mis à la disposition de plusieurs ménages.

Le vol des provisions alimentaires, vins et spiritueux.

Le vol des objets précieux dans les dépendances et annexes ainsi que ceux de vos employés de maison. Le vol des portails situés sur les murs de clôture ou d’enceinte.

RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE

-

DEFENSE ET RECOURS

14 - RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

Cette garantie assure l’indemnisation des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en vertu des articles 1240 à 1242 du Code Civil, dans le cadre de votre seule vie privée du fait d’accidents survenus après la date d’effet du contrat, et avant sa résiliation.

14.1 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

Le recours des tiers

En cas de sinistre, nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés ou de les indemniser.

Si une transaction est effectuée en dehors de nous, notre garantie ne vous sera pas acquise.

Aucune reconnaissance de responsabilité ou règlement ne nous est opposable.

En cas d’action judiciaire mettant en cause une responsabilité garantie, nous assumons la défense de la personne assurée, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours devant les juridictions civiles, commerciales, administratives ou pénales.

14.2 - RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

Cette garantie assure l’indemnisation des dommages corporels ou matériels causés par les personnes assurées à des tiers, lorsqu’ils sont consécutifs à un accident*.

Nous garantissons également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes assurées en tant que :

propriétaire d’un animal domestique ;

gardien des objets mobiliers qui vous appartiennent, qui vous sont confiés, ou que vous avez loués, lorsque ces objets ont causé des dommages à autrui ;

propriétaire ou locataire de l’habitation assurée le cas échéant, à l’exception des responsabilités encourues en cas d’incendie, explosion ou dégâts des eaux couvertes au titre des garanties 6 et 7 ;

gardien, à titre gratuit, d’animaux domestiques ;

ainsi que :

Votre responsabilité du fait d’un vol, acte de vandalisme ou de dégradation volontaire ou d’une agression commis par un enfant mineur assuré, lorsque vous n’avez pas participé à ces actes.

La pratique occasionnelle du baby-sitting par un enfant assuré.

Cas particuliers :

Nous garantissons également :

Les dommages causés par un enfant mineur assuré qui conduit à votre insu un véhicule terrestre à moteur dont vous-même, ou les autres personnes assurées, n’avez ni la propriété, ni la garde. Cette garantie ne s’applique qu’en l’absence de contrat d’assurance garantissant le véhicule.

Les frais de visite chez un vétérinaire, 3 au maximum par sinistre, rendue nécessaire pour un animal domestique vous appartenant, lorsque ce dernier a mordu une personne identifiée autre que celles désignées comme «assuré».

Les dommages causés par le fauteuil roulant pour handicapé utilisé par l’un des assurés, à défaut d’autre garantie satisfaisant l’obligation légale d’assurance.

Les dommages causés par un Engin de déplacement motorisé dont la vitesse ne dépasse pas les 6km/h ainsi que par un Cycle à pédalage assisté, dont vous avez la garde.

14.3 - RESPONSABILITÉ CIVILE VILLÉGIATURE

Lors de voyages ou villégiatures, d’une durée inférieure à 3 mois, cette garantie assure l’indemnisation des dommages corporels ou matériels, lorsqu’ils sont exclusivement consécutifs à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux engageant votre responsabilité civile et causé :

aux biens immobiliers et mobiliers du propriétaire de la maison particulière, l’appartement, la chambre d’hôtel, ou de pension, ainsi que tout bâtiment à usage d’habitation que vous occupez momentanément ;

aux biens des voisins et des tiers à la suite d’un sinistre ayant pris naissance dans les locaux visés ci-dessus.

14.4 - RESPONSABILITÉ CIVILE LOCATION DE SALLE

Lorsque vous louez une salle, pour une durée inférieure à 72 heures en France métropolitaine, dans le cadre d’une manifestation à titre privé et non lucrative et ne nécessitant pas d’autorisation administrative ou d’avis de commission de sécurité, cette garantie assure l’indemnisation des dommages corporels ou matériels, lorsqu’ils sont exclusivement consécutifs à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux engageant votre responsabilité civile et causé:

aux biens immobiliers et mobiliers du propriétaire des locaux loués ;

aux biens des voisins et des tiers à la suite d’un sinistre ayant pris naissance dans les locaux visés ci-dessus.

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES (page 55), NOUS NE GARANTISSONS PAS

Les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur (hormis les Cas particuliers énoncés à l’article 14.2 du présent contrat) par un appareil de navigation aérienne ou une embarcation à moteur, y compris scooter des mers, ou embarcation de toute nature d’une longueur supérieure à 5,05 mètres.

Les dommages causés par un aéronef télépiloté.

Les dommages causés par un Engin de déplacement personnel dont la vitesse dépasse 6km/h.

Les dommages causés par un Cycle à pédalage assisté dont la puissance moteur dépasse 250 watts.

Les dommages causés par une tondeuse auto portée soumise à l’obligation d’assurance automobile au titre de l’article L 211-1 de Code des assurances ;

Les dommages résultant :

- de la pratique de la chasse, y compris celle pratiquée avec des animaux, ou de la pêche sous-marine,

- de la pratique des sports aériens,

- de la pratique d’un sport à titre professionnel, ou amateur dès lors que vous êtes licencié auprès d’un groupement sportif agréé, conformément à la loi du 16 juillet 1984, ou d’une fédération.

Les dommages causés :

- par des animaux, autres que domestiques tel que défini chapitre 1,

- par les chiens de race Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier (dit "pit-bulls"), Rottweiler, Mastiff, Tosa, ou tout animal issu d’un croisement avec les races énumérées ci-avant ainsi que ceux dont l’élevage, la reproduction et l’importation sont interdits en France ;

- par vous-même ou vos préposés occasionnels lors de travaux immobiliers touchant au gros-œuvre de l’immeuble que vous occupez.

Les dommages subis par les biens, y compris immobiliers, objets ou animaux dont les personnes assurées, leurs ascendants, descendants et les conjoints de ceux-ci, les préposés habitant au foyer ont la propriété, la conduite, la garde ou l’usage (sauf dispositions des articles 14.3 et 14.4).

Les dommages causés aux fichiers, logiciels et programmes informatiques autres que ceux destinés à une activité de loisir.

Les conséquences de la responsabilité de vendeur que vous-même ou les personnes assurées pouvez encourir du fait des dommages subis par tous biens, objets ou animaux vendus, ainsi que ceux causés par un immeuble vendu.

Les dommages causés lors d’activités professionnelles, associatives, représentatives ou de fonction publique quelconques.

Les dommages subis par toute personne ayant la qualité d’assuré, leurs descendants, ascendants et préposés respectifs ainsi que par toute personne habitant au foyer ou dont vous êtes civilement responsable. (Toutefois, en cas de dommages corporels subis par ces personnes, nous prenons en charge les prestations que la Sécurité Sociale, ou tout autre organisme assimilé, pourrait réclamer à vous-même ou à toute personne assurée. De même, en cas de dommages corporels causés à un préposé par la faute intentionnelle d’un autre préposé, nous prenons en charge la part du préjudice indemnisé au titre des accidents du travail).

MONTANT DES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE

EVENEMENT	NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE	FRANCHISE
	Dommages corporels	20 000 000 €*
	Intoxication alimentaire	305 000 €
AU COURS DE VOTRE VIE PRIVEE	Dommages matériels et immatériels dont dommages d'eau	1 525 000 € 305 000 €	Somme fixée aux Conditions Particulières
	Vol, Acte de Vandalisme
	ou volontaire commis par un enfant mineur	38 200 €
EN QUALITE DE PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE DE L’HABITATION ASSUREE	Dommages corporels Dommages matériels et immatériels	20 000 000 €* 1 525 000 €
AU COURS D’UNE VILLEGIATURE	Dommages corporels ou matériels consécutifs à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux	305 000 €	Néant
AU COURS D’UNE LOCATION DE SALLE	Dommages corporels ou matériels consécutifs à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux	305 000 €
FRAIS DE VETERINAIRE	Frais de visite et/ou vaccination	Frais réels (3 visites maximum)

*sous réserve des dispositions prévues à l’article 1.6 du présent contrat.

15 - DÉFENSE ET RECOURS

Les sinistres " Défense et Recours " sont gérés dans un service spécialisé distinct des autres services sinistres

Cette garantie vous permet de bénéficier, lorsque le sinistre est garanti par le présent contrat, de nos services juridiques spécialisés pour :

obtenir la réparation pécuniaire d’un dommage matériel subi par les biens assurés ;

assurer votre défense devant les juridictions répressives ou administratives à la suite de dommages causés à des tiers lorsque des intérêts civils engageant le contrat sont en jeu.

15.1 - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE

Dans le cas d’un litige* garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de 12 000 € :

- les frais de constitution de dossier, tels que les frais d’enquête, coût de procès verbaux de police ou constats d’huissiers engagés avec notre accord ;

- les honoraires d’experts ou de techniciens que nous avons désignés (ou choisis d’un commun accord) ; les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables ;

- les honoraires et les frais non taxables d’avocat.

La garantie est limitée à 16 000 € pour tous les sinistres déclarés ou trouvant leur origine dans une même année d’assurance.

Le contrat comporte une franchise de 76 € (par événement et par bénéficiaire demandant la mise en jeu des garanties) sur les frais et honoraires versés, lorsque vous êtes demandeur à l’action judiciaire et quel que soit le résultat de cette dernière.

Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige* garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés ayant des intérêts divergents.

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir librement.

Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’un des avocats dont nous vous aurons – à votre demande écrite – communiqué les coordonnées. (Article L127-3 du Code des assurances).

En cas de conflits d’intérêts entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige*, vous conservez la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5 du Code des assurances).

Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige*, dans les limites TTC ci-après :

JURIDICTIONS	PLAFONDS D’INDEMNISATIONS (TTC)
Assistance à une mesure d’instruction ou expertise	395€/intervention
Commissions administratives	350€/intervention
Référé, en matière gracieuse sur requête - expertise - provision - autre	530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire
Tribunal de Police (sauf 5ème classe)	460€/affaire
Tribunal de Police avec constitution de partie civile et 5ème classe	580€/affaire
Tribunal d’Instance	820€/jugement
Tribunal de Grande Instance	1170€/jugement
Tribunal de commerce - Déclaration de créance auprès du mandataire - Relevé de forclusion - Jugement	210€/affaire 270€/affaire 1170€/jugement
Tribunal Administratif	1170€/jugement
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale	1170€/jugement
Tribunal paritaire des baux ruraux - Absence de conciliation - Conciliation - Jugement	335€/affaire 1165€/affaire 1170€/jugement
Juridictions d’appel - Assistance plaidoirie - Postulation	1170€/affaire 625€/affaire
Juge de l’exécution	765€/affaire
Tribunal correctionnel - Instruction correctionnelle - Jugement	665€/affaire 935€/jugement
Cour d’Assise - Instruction correctionnelle - Jugement	1630€/affaire 2220€/jugement
Composition ou médiation judiciaire	270€/affaire
Juge de proximité en matière pénale	580€/affaire
Juge de proximité en matière civile	820€/affaire
Cour de cassation et Conseil d’Etat	2220€/pourvoi ou recours
Transaction en phase judiciaire	340€/affaire
Consultations et démarches amiables ayant abouti à la résolution du litige*	665€/affaire
Consultations et démarches amiables infructueuses	Montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de 1ère instance

Les plafonds d’indemnisation indiqués ci-dessus peuvent se cumuler si plusieurs juridictions sont saisies dans le cadre d’un même litige* dans les limites de 12 000 € par litige garanti et de 16 000 € par année d’assurance.

Les limites indiquées comprennent les frais divers (déplacements, secrétariat, photocopies...), ainsi que les impôts et taxes.

Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige* bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées (article L127-8 du Code des assurances).

DESACCORD ENTRE ASSURE ET ASSUREUR (ARBITRAGE) - ARTICLE L127-4 DU CODE DES ASSURANCES

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec nous sur les mesures à prendre pour régler un différend, la difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne. Celle-ci doit être désignée d’un commun accord par les parties. A défaut d’accord sur le choix de la tierce personne, le différend sera soumis au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour cette procédure d’arbitrage sont à notre charge.

Toutefois, si le président du Tribunal de Grande Instance estime que vous avez engagé une procédure dans des conditions abusives , il peut décider d’une répartition différente de ces frais.

Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que nous vous avions proposée ou que celle proposée par la tierce personne mentionnée ci-dessus, nous vous indemnisons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES (page 55), NOUS NE GARANTISSONS PAS

Les litiges* :

dont les consultations et les actes de procédure ont été réalisés avant la déclaration du sinistre, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir demandés (article L127-2-2 du Code des assurances) ;

relatifs aux régimes matrimoniaux, aux divorces et leurs conséquences, aux successions, à la fiscalité et aux douanes ;

entrant dans le cadre de la loi du 4 janvier 1978 (dite Xxxxxxxx) relative à la construction ;

relatifs à une activité bénévole, professionnelle, associative, représentative ou de fonction publique ; ainsi que :

les amendes pénales ou civiles (et pénalités de retard) et les condamnations au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale et L.761-1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours d’Appel Administratives.

LES GARANTIES

COMPLEMENTAIRES

(INTEGRALE EXCLUSIVEMENT)

16 - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE

La garantie prévue ci-après est accordée dès lors que vous avez souscrit une formule INTEGRALE et que sa mention figure aux Conditions Particulières.

Cette garantie vous permet de bénéficier d’une indemnisation complémentaire pour les dommages subis par vos appareils électroménagers, ou électroniques de loisirs, dans le cadre d’un sinistre garanti.

Pour bénéficier de la garantie, il vous faudra impérativement fournir les factures d’achat originales des biens endommagés.

NATURE DU PREJUDICE	BASE ET MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
appareil électroménager* ou électronique de loisirs* endommagé âgé de 1 à 24 mois	Montant des dommages, à concurrence de la valeur d’achat
appareil électroménager* ou électronique de loisirs* endommagé âgé de 25 mois et plus	Montant des dommages ou valeur de remplacement, vétusté déduite + 25 % de la valeur d’achat en bons d’achat* exclusivement dans la limite de 3 100 €

* bons d’achat Carrefour ou toute autre enseigne au sein du Groupe Carrefour.

Ces bons d’achat ont une durée de validité d’un an.

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES (page 55) ET LES EXCLUSIONS PARTICULIERES A CHACUNE DES GARANTIES ASSOCIEES, NOUS NE GARANTISSONS PAS :

les appareils situés dans les dépendances ou annexes, ainsi que ceux situés à l’extérieur de l’habitation assurée ;

le vol des appareils pouvant fonctionner en toute autonomie sans être reliés au réseau électrique ; les appareils de plus de 8 ans.

17 - CONTENU DES CONGÉLATEURS

La garantie prévue ci-après est accordée dès lors que vous avez souscrit une formule INTEGRALE et que sa mention figure aux Conditions Particulières.

Cette garantie assure l’indemnisation des dommages subis exclusivement par les denrées alimentaires contenues dans votre (ou vos) congélateur(s) lorsqu’ils sont la conséquence :

d’une élévation de la température due à un arrêt accidentel du courant électrique ou du compresseur ayant provoqué la mise hors circuit du disjoncteur général ;

d’un dommage électrique garanti par le présent contrat ;

de l’interruption de la fourniture d’électricité par l’organisme habilité (fournisseur d’électricité) durant une période supérieure à quatre heures. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir une attestation de cet organisme justifiant de cette interruption pour bénéficier de la mise en jeu de la garantie.

Maximum d’indemnisation avant franchise : 305 €

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES (page 55), NOUS NE GARANTISSONS PAS

les conséquences des grèves ou débrayages de votre fournisseur d’électricité.

18 - ASSISTANCE

LES PRESTATIONS NE SONT ACQUISES QU’APRÈS ACCORD TÉLÉPHONIQUE, DÉLIVRÉ PAR XXXXX L’ASSISTEUR :

00 00 000 000 Prix d’un appel local

L’organisation par l’assuré ou par son entourage de l’une des assistances énoncées ci-dessous ne peut donner lieu à remboursement que si CARMA a été prévenue de cette procédure et a donné son accord exprès en communiquant à l’assuré un numéro de dossier.

Dans ce cas, les frais seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite de ceux qui auraient été engagés par nous si nous avions organisé le service.

XXXXX se réserve le droit de demander à l’assuré les titres de transport non utilisés.

18.1 - ASSISTANCE IMMÉDIATE

Nous organisons et prenons en charge en cas d’incendie ou explosion, de dégât des eaux, de vol, d’événement naturel endommageant l’habitation assurée :

votre séjour à l’hôtel ainsi que celui des membres de votre famille résidant à votre domicile, si ce dernier est devenu inhabitable ;

la présence d’un vigile ou d’un gardien chargé de surveiller votre habitation si les moyens de protection de votre habitation ont été endommagés ;

la recherche pour votre compte des entreprises (serrurerie, menuiserie…) susceptibles d’assurer provisoirement la clôture des lieux ainsi que des agences immobilières pouvant mettre à votre disposition une location provisoire selon vos desiderata.

Les frais de clôture et/ou d’agence sont à la charge de l’assuré.

Votre retour d’urgence au domicile sinistré depuis votre lieu de séjour.

Un moyen de retour identique sera mis à votre disposition, si vous avez dû laisser votre véhicule sur place.

Lorsque les dégâts sur l’habitation le nécessitent, le transfert aller et retour des enfants de moins de 15 ans

chez des personnes au choix de l’assuré (famille, amis…) et dont l’habitation se situe en France Métropolitaine.

18.2 - ASSISTANCE DÉPANNAGE

Nous mettons à votre disposition un service téléphonique qui, selon votre demande, procède à :

24 heures sur 24, l’organisation de l’intervention d’un service de dépannage/réparation, situé dans un rayon inférieur à 25 km autour du domicile assuré dans les domaines suivants : plomberie, serrurerie, menuiserie, électricité, télévision, vitrerie, chauffage…, les frais de l’intervention restant à votre charge ;

l’organisation et la prise en charge de l’intervention d’un serrurier (frais de déplacement compris) lorsque vos clés ont été perdues ou volées.

18.3 - TRANSFERT OU GARDE DE VOTRE ANIMAL DE COMPAGNIE

Cette garantie vous permet de bénéficier d’une prestation de garde ou de transfert de votre chien, ou chat, à la suite d’un sinistre garanti par le présent contrat et ayant rendu inhabitable les locaux assurés.

XXXXX, selon xxx xxxxxxxx, organise et prend en charge :

le transfert de votre compagnon chez un parent ou un ami résidant en France Métropolitaine ;

ou

le placement de votre compagnon dans un établissement spécialisé.

Dans les deux cas, la prestation est accordée sous réserve que la vaccination et la situation administrative du chien ou chat concerné soit en conformité avec la réglementation en vigueur.

Dès lors qu’une prestation a fait l’objet d’un commencement d’exécution, votre choix sera considéré comme définitif.

MONTANT DES GARANTIES ASSISTANCE

NATURE DU PREJUDICE	LIMITE DE L’INTERVENTION
Séjour à l’hôtel	31 € par nuit par personne dans la limite de 2 nuits
Retour d’urgence	Billet de train 1ère classe (ou d’avion classe touriste si le trajet en train excède 5 heures)
Transfert des enfants	Billet de train 1ère classe (ou d’avion classe touriste) dans la limite de 305 €
Frais de gardiennage	48 heures
Intervention d'un serrurier	77 €
Transfert ou garde de votre animal de compagnie	155 €

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES (page 55), NOUS NE GARANTISSONS PAS

les frais qui auraient normalement dû être supportés par l’assuré si l’événement ayant donné naissance aux prestations d’assistance n’avait pas eu lieu.

VOS OPTIONS

19 - EXTENSION VÉRANDA

L’ensemble de garanties prévu ci-après est accordé dès lors que l’option

" Extension Véranda " a été souscrite et mentionnée aux Conditions Particulières.

19.1 - EXTENSION DES GARANTIES À VOTRE VÉRANDA

Cette extension vous permet de bénéficier d’une indemnisation des dommages subis par votre véranda, et par le mobilier qu’elle contient, au titre des garanties :

Incendie et Evénements Annexes ; Dégâts des Eaux ;

Evénements Naturels ;

Catastrophes Naturelles et Technologiques ; Attentats et Actes de Terrorisme ;

Bris de Vitres ;

dans les conditions définies, respectivement, aux garanties 6, 7, 8, 9, 10 et 11.

19.2 - CHUTE DE LA GRÈLE

Cette extension vous permet de bénéficier d’une indemnisation des dommages directs causés par la grêle sur tout ou partie de votre véranda.

MONTANT DES GARANTIES

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
Dommages à la véranda	765 € par m2 de superficie au sol dans la limite de 18 300 €
dont dommages à la couverture	7 700 €
FRANCHISE : SOMME FIXEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES

EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES "EXTENSION VERANDA"

Outre les exclusions générales (page 55) et les exclusions particulières à chacune des garanties associées, nous ne garantissons pas :

les vérandas dont la superficie au sol est supérieure à 30 mètres carrés ;

les dommages subis par les objets précieux contenus à l’intérieur des vérandas.

20 - EXTENSION ÉLÉMENTS EXTÉRIEURS

L’ensemble de garanties prévu ci-après est accordé dès lors que l’option " Extension Eléments Extérieurs " a été souscrite et mentionnée aux Conditions Particulières.

Cette extension de garantie vous permet de bénéficier d’une indemnisation pour les dommages subis par les biens, à votre usage privatif, situés à l’extérieur :

les piscines ;

les bassins construits en maçonnerie ;

les clôtures, puits, luminaires de jardin, barbecues fixes, ponts et passerelles dès lors qu’ils sont ancrés au sol par des dés de maçonnerie ;

les portails et portiques d’entrée ainsi que les appareils électriques nécessaires à leur fonctionnement ; les antennes et paraboles de radio, de télévision ;

lorsque ces biens sont endommagés, ou détruits, consécutivement à un événement assuré au titre des garanties : Incendie et Evénements Annexes ;

Dégâts des Eaux ; Evénements Naturels ;

Catastrophes Naturelles et Technologiques ; Attentats et Actes de Terrorisme ; Dommages Electriques ;

dans les conditions définies, respectivement aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12 du présent contrat.

Nous garantissons également :

les dommages consécutifs à un dégât des eaux ayant pour origine le débordement de votre piscine ou de votre bassin extérieur dans les limites et conditions de la garantie Dégâts des Eaux (article 7 du présent contrat) ;

la responsabilité civile que vous pouvez encourir vis à vis de tiers en qualité de propriétaire des biens énoncés plus haut dans les limites et conditions des garanties Responsabilité Civile Incendie, Dégâts des Eaux et Vie Privée (articles 6.4, 7.3 et 14.2 du présent contrat).

MONTANT DE LA GARANTIE

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
Dommages aux éléments extérieurs	18 300 €
FRANCHISE : SOMME FIXEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES

EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES " EXTENSION ELEMENTS EXTERIEURS"

Outre les exclusions générales (page 55) et les exclusions particulières à chacune des garanties associées, nous ne garantissons pas les dommages causés :

au mobilier et objets précieux ;

aux appareillages électroniques, électriques ou mécaniques immergés ; aux bâches de protection ;

par le gel.

21 - EXTENSION ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

L’ensemble de garanties prévu ci-après est accordé dès lors que l’option

« Assistant(e) maternel(le) » a été souscrite et mentionnée aux Conditions Particulières.

Vous déclarez que vous-même, ou votre Conjoint, exercez l’activité d’assistant(e ) maternel(le) telle que définie par les lois du 17 mai 1977 et 12 juillet 1992 et leurs décrets d’application.

La Responsabilité Civile de l’assuré lorsqu il exerce cette activité est couvert pour : les dommages corporels causés à l’enfant gardé ;

les dommages causés à des Tiers par l’enfant gardé, dès lors que la responsabilité civile de l’assistant(e) maternel(le) est engagée.

MONTANT DE LA GARANTIE

NATURE DU PREJUDICE	MAXIMUM D'INDEMNISATION AVANT FRANCHISE
Dommages corporels et immatériels	915 000€
Dommages causés par intoxication alimentaire	305 000 €
Dommages matériels causés à des tiers par l’enfant gardé.	305 000€

Outre les exclusions générales (page 55), nous ne garantissons pas :

les dommages subis par les personnes ayant la qualité d’assuré ;

les dommages en cas de retrait ou d’absence d’agrément ou de non-respect des règles conditionnant l’agrément ;

les dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur lorsqu’ils relèvent de l’article L 211-1 du Code des assurances.

PROTECTION JURIDIQUE HABITATION

22 - PROTECTION JURIDIQUE HABITATION

La présente garantie est accordée dès lors que sa mention figure sur les Conditions Particulières.

Les sinistres pris en charge au titre de cette garantie sont gérés par un service spécialisé distinct des autres services sinistres.

Pour nous déclarer un sinistre, il vous suffit, dans un premier temps, de nous joindre au numéro d’appel téléphonique privilégié :

Dans un second temps, vous nous adresserez votre déclaration par courrier à : Gestion Protection Juridique

DAS GED 1 - 00 xxx xx Xxxxxx - 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0

00 00 00 00 00 Appel non surtaxé

Cette garantie couvre, lorsqu’ils surviennent au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet des garanties, les litiges* :

dont l’origine est un dommage corporel causé par un tiers identifié à l’un de vos enfants mineurs ;

concernant un bien mobilier contenu dans l’habitation assurée, objet du présent contrat, et né à l’occasion de l’achat ou d’une prestation effectuée par un professionnel sur ce bien ;

inhérent à la qualité d’occupant de l’habitation assurée (même avant l’entrée en jouissance de l’habitation). (Pour les litiges* liés à la copropriété, la garantie est limitée à la quote part de propriété de l’assuré dans les frais de procès engagés par la copropriété, le sinistre devant être déclaré dès qu’il a connaissance de cette action judiciaire) ;

trouvant son origine dans une location de vacances, prestation d’agence de voyages, camping.

La garantie ne peut pas être mise en œuvre lorsque votre réclamation est inférieure à 152 €.

22.1-MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DU SINISTRE

Dans le cas d’un litige* garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de 12 000 € :

- les frais de constitution de dossier, tels que les frais d’enquête, coût de procès verbaux de police ou constats d’huissiers engagés avec notre accord ;

- les honoraires d’experts ou de techniciens que nous avons désignés (ou choisis d’un commun accord) ; les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables ;

- les honoraires et les frais non taxables d’avocat.

La garantie est limitée à 16 000 € pour tous les sinistres déclarés ou trouvant leur origine dans une même année d’assurance.

Le contrat comporte une franchise de 76 € (par événement et par bénéficiaire demandant la mise en jeu des garanties) sur les frais et honoraires versés, lorsque vous êtes demandeur à l’action judiciaire et quel que soit le résultat de cette dernière.

Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige* garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés ayant des intérêts divergents.

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir.

Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’un des avocats dont nous vous aurons – à votre demande écrite – communiqué les coordonnées. (Article L127-3 du Code des assurances).

En cas de conflits d’intérêts entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige*, vous conservez la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5 du Code des assurances).

Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige*, dans les limites TTC ci-après :

JURIDICTIONS	PLAFONDS D’INDEMNISATIONS (TTC)
Assistance à une mesure d’instruction ou expertise	395€/intervention
Commissions administratives	350€/intervention
Référé, en matière gracieuse sur requête - expertise - provision - autre	530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire
Tribunal de Police (sauf 5ème classe)	460€/affaire
Tribunal de Police avec constitution de partie civile et 5ème classe	580€/affaire
Tribunal d’Instance	820€/jugement
Tribunal de Grande Instance	1170€/jugement
Tribunal de commerce - Déclaration de créance auprès du mandataire - Relevé de forclusion - Jugement	210€/affaire 270€/affaire 1170€/jugement
Tribunal Administratif	1170€/jugement
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale	1170€/jugement
Tribunal paritaire des baux ruraux - Absence de conciliation - Conciliation - Jugement	335€/affaire 1165€/affaire 1170€/jugement
Juridictions d’appel - Assistance plaidoirie - Postulation	1170€/affaire 625€/affaire
Juge de l’exécution	765€/affaire
Tribunal correctionnel - Instruction correctionnelle - Jugement	665€/affaire 935€/jugement
Cour d’Assise - Instruction correctionnelle - Jugement	1630€/affaire 2220€/jugement
Composition ou médiation judiciaire	270€/affaire
Juge de proximité en matière pénale	580€/affaire
Juge de proximité en matière civile	820€/affaire
Cour de cassation et Conseil d’Etat	2220€/pourvoi ou recours
Transaction en phase judiciaire	340€/affaire
Consultations et démarches amiables ayant abouti à la résolution du litige*	665€/affaire
Consultations et démarches amiables infructueuses	Montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de 1ère instance

Les plafonds d’indemnisation indiqués ci-dessus peuvent se cumuler si plusieurs juridictions sont saisies dans le cadre d’un même litige* dans les limites de 12 000 € par litige* garanti et de 16 000 € par année d’assurance.

Les limites indiquées comprennent les frais divers (déplacements, secrétariat, photocopies...), ainsi que les impôts et taxes.

Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige* bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées (article L127-8 du Code des assurances).

DESACCORD ENTRE ASSURE ET ASSUREUR (ARBITRAGE) - ARTICLE L127-4 DU CODE DES ASSURANCES

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec nous sur les mesures à prendre pour régler un différend, la difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne. Celle-ci doit être désignée d’un commun accord par les parties. A défaut d’accord sur le choix de la tierce personne, le différend sera soumis au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour cette procédure d’arbitrage sont à notre charge.

Toutefois, si le Président du Tribunal de Grande Instance estime que vous avez engagé une procédure dans des conditions abusives, il peut décider d’une répartition différente de ces frais.

Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que nous vous avions proposée ou que celle proposée par la tierce personne mentionnée ci-dessus, nous vous indemnisons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES (page 55), NOUS NE GARANTISSONS PAS

Les litiges* :

dont les consultations et les actes de procédure ont été réalisés avant la déclaration du sinistre, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir demandés (article L127-2-2 du Code des assurances) ;

relatifs aux régimes matrimoniaux, aux divorces et leurs conséquences, aux successions, à la fiscalité et aux douanes ;

entrant dans le cadre de la loi du 4 janvier 1978 (dite Xxxxxxxx) relative à la construction ;

relatifs à une activité bénévole, professionnelle, associative, représentative ou de fonction publique ; ainsi que :

les amendes pénales ou civiles (et pénalités de retard) et les condamnations au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale et L.761-1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours d’Appel Administratives.

CE QUE LE CONTRAT NE COUVRE JAMAIS

23 - EXCLUSIONS GÉNÉRALES

Outre les exclusions particulières à chacune des garanties choisies nous n’assurons jamais au titre du contrat (y compris l’Assistance et la Protection Juridique Habitation ) :

Les dommages résultant de la faute d’un Assuré, si elle est intentionnelle ou frauduleuse ou commise avec votre complicité.

Les dommages dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat. Les conséquences d’une guerre civile ou étrangère.

Les conséquences d’un tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou autre cataclysme, sous réserve qu’il n’ait pas été constaté l’état de Catastrophes Naturelles.

Les dommages, ou l’aggravation des dommages, causés ou subis ayant une origine nucléaire ou une source de rayonnement ionisant sauf lorsqu’ils ont pour origine un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal.

Les dommages, ou l’aggravation des dommages, causés par la pollution de l’atmosphère, des eaux ou du sol.

Les dommages résultant de la participation à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, de sabotage, vandalisme, rixes, paris ou défis, vols, sauf cas de légitime défense.

La destruction ou la disparition de billets de banque, d’espèces monnayées, titres et valeurs, chéquiers, cartes de crédit.

Les lingots de métaux précieux, perles et pierres précieuses non montées.

Les murs de soutènement ne faisant pas partie intégrante de la construction, les parcs et jardins, les terrasses extérieures, les arbres et plantations, les voies d’accès.

Les dommages aux véhicules à moteur et soumis à l’obligation d’assurance ainsi qu’à leurs remorques, dont vous, ou les personnes habitant sous votre toit, êtes propriétaire, locataire, détenteur ou gardien à titre quelconque.

Les dommages :

- subis ou causés par des biens utilisés à titre professionnel ou destinés à une activité lucrative, publique ou associative appartenant, utilisés ou confiés aux personnes assurées ;

- subis, y compris en cas de vol, par les objets qui vous sont confiés, ainsi que les conséquences subis par d’autres biens du fait du vol de ces objets confiés.

Les dommages causés par toute sorte d’explosifs ou armes de guerre détenus par vous-même ou les personnes habitant sous votre toit.

Le paiement des honoraires d’expert que vous avez choisi à titre personnel.

ANNEXE

FICHE D’INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE TEMPS

AVERTISSEMENT

La présente fiche vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

COMPRENDRE LES TERMES

Fait dommageable : Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente : Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l’est par

«la réclamation».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition

; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par le fait dommageable?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement «par la réclamation» ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur.

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera.

Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

La garantie « Responsabilité civile » de votre contrat est déclenchée par le fait dommageable.

TABLE DES MATIÈRES

LES INFORMATIONS GÉNÉRALES

1 - Généralités 1

1.1 - Composition de votre contrat 1

1.2 - L’objet de votre contrat 1

1.3 - Définition contractuelle de certains termes de votre contrat 2

1.4 - Les montants des garanties et des franchises 5

1.5 - Actualisation des garanties et des franchises 5

1.6 - Limites de garanties de responsabilité civile 6

1.7 - Contrat souscrit à distance 6

1.8 - Étendue territoriale de vos garanties 6

1.9 - La protection de vos données personnelles 6

TOUT SUR LE FONCTIONNEMENT ET LA VIE DE VOTRE CONTRAT

2 - Le fonctionnement de votre contrat 12

2.1 - La vie de votre contrat 12

2.2 - Indemnité de résiliation 13

2.3 - Prescription 13

2.4 - Déménagement 14

2.5 - Modification de tarif 14

2.6 - Réclamations 14

3 - Les bases de notre accord 15

3.1 - Portée et étendue de vos déclarations 15

3.2 - Conséquences 15

4 - La cotisation : contrepartie de vos garanties 16

4.1 - Paiement des cotisations 16

4.2 - Conséquences du retard dans le paiement 16

4.3 - Complément de cotisation 16

4.4 - Mois d’engagement 16

LES MODALITÉS EN CAS DE SINISTRE

5 - Le sinistre 17

5.1 - La déclaration 17

5.2 - Assurances multiples 18

5.3 - Expertise des dommages 18

5.4 - Modalités d’indemnisation 18

5.5 - Extension d’assurance 20

5.6 - Subrogation 20

VOS GARANTIES

6 - Incendie et événements annexes 22

6.1 - Dommages à vos biens 22

6.2 - Frais complémentaires 22

6.3 - Choc de véhicule terrestre à moteur / chute d’avion 23

6.4 - Responsabilité civile incendie ou explosion 24

7 - Dégats des eaux 25

7.1 - Dommages à vos biens 25

7.2 - Frais complémentaires 25

7.3 - Responsabilité civile dégats des eaux 27

VOS GARANTIES (SUITE)

8 - Événements naturels 28

8.1 - Dommages à vos biens 28

8.2 - Frais complémentaires 28

9 - Catastrophes Naturelles Catastrophes Technologiques 31

10 - Attentats et actes de terrorisme 31

11 - Bris de vitres 32

12 - Dommages électriques 32

13 - Vol 33

13.1 - Dommages à vos biens 33

13.2 - Inhabitation 33

13.3 - Obligations de sécurité 33

RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE - DÉFENSE ET RECOURS

14 - Responsabilité Civile Vie Privée 36

14.2 - Responsabilité Civile Vie Privée 36

14.3 - Responsabilité Civile Villégiature 37

14.4 - Responsabilité Civile Location de Salle 37

15 - Défense et recours 39

15.1 - Modalités de prise en charge du sinistre 39

LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

16 - Indemnisation complémentaire 43

17 - Contenu des congélateurs 43

18 - Assistance 44

18.1 - Assistance Immédiate 44

18.2 - Assistance Dépannage 44

18.3 - Transfert ou garde de votre animal de compagnie 45

VOS OPTIONS

19 - Extension Véranda 47

19.1 - Extension des garanties à votre véranda 47

19.2 - Chute de la grèle 47

20 - Extension Éléments Extérieurs 48

21 - Extension Assistant(e) Maternel(le) 49

PROTECTION JURIDIQUE HABITATION

22 - Protection Juridique Habitation 51

22.1-Modalités de prise en charge du sinistre 51

CE QUE LE CONTRAT NE COUVRE JAMAIS

23 - Exclusions générales 55

ANNEXE

Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties responsabilité civile dans le temps 00

XX XX0 04/19

AS143-0419

CARMA - Entreprise régie par le Code des assurances. S.A. au capital de 23 270 000 € - RCS Evry 000 000 000 Siège Social : 0, xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxx. 00000 XXXX Xxxxx