Common use of Modifications au contrat par l’ARTM - Clause in Contracts

Modifications au contrat par l’ARTM -. L’ARTM peut, sur préavis écrit de 30 jours, modifier les modalités du programme OPUS+ entreprise, les tarifs, le Rabais mensuel de 8,33 % et frais exigibles ainsi que retirer du programme le titre de transport visé par l’abonnement. L’avis contiendra exclusivement les nouvelles clauses du contrat ou les clauses modifiées, la date prévue d’entrée en vigueur et indiquera au Client qu’il pourra refuser la modification et résilier l’abonnement sans frais ni pénalité, en transmettant un préavis au plus tard le 10e jour du mois précédant le mois touché par le changement.