Common use of Médiation des litiges de la consommation Clause in Contracts

Médiation des litiges de la consommation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx, email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx