Common use of Médiation des litiges à la consommation Clause in Contracts

Médiation des litiges à la consommation. Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : xxx.xxxxxxx.xx, ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris, Sur les formulaires Medicys, notre adresse e-mail de contact est : xxxxxxx@xxxxxxx0xxxxxxx.xxx. Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que : - vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ; - votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - vous ne soyez pas un professionnel. L'acceptation en ligne via la centrale de réservation ou le retour signé du contrat de location vaut acceptation par le locataire ainsi que ses ayants-droits du règlement intérieur du camping, des conditions générales de vente et des dispositions du présent contrat. Documents disponibles sur xxx.xxxxxxx0xxxxxxx.xxx.

Médiation des litiges à la consommation. Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : xxx.xxxxxxx.xx, ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris, Sur les formulaires Medicys, notre adresse e-mail de contact est : xxxxxxx@xxxxxxx0xxxxxxx.xxx. Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que : - vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ; - votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - vous ne soyez pas un professionnel. L'acceptation en ligne via la centrale de réservation ou le retour signé du contrat de location vaut acceptation par le locataire ainsi que ses ayants-droits du règlement intérieur du camping, des conditions générales de vente et des dispositions du présent contrat. Documents disponibles sur xxx.xxxxxxx0xxxxxxx.xxx. Date : ....../....../ , Signature précédée de la mention "lu et approuvé".