Common use of NON RESPECT DU DÉLAI DE DÉCLARATION Clause in Contracts

NON RESPECT DU DÉLAI DE DÉCLARATION. En cas de non respect du délai de déclaration du Sinistre et dans la mesure où la Compagnie établit que le retard dans la déclaration lui a causé un pré- judice, l'Assuré perd, pour le Sinistre concerné, le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.