Nos obligations. Nous vous fournissons les informations sur les procédures applicables à l'acceptation des paiements de proximité que vous devez utiliser obligatoirement. Ces informations figurent notamment dans les Conditions Particulières et dans la présente annexe.
Nos obligations. Nous devons verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par vous de l’état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de Catastrophes Naturelles et Technologiques lorsque celle-ci est postérieure.
Nos obligations. Nous devons verser l’indemnité due au titre de la garantie « Catastrophes Naturelles » dans un délai de trois mois, à compter de la date de remise par l’Assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par la MFA porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
Nos obligations. Vous délivrer les lieux en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ; Vous assurer une location paisible des lieux loués et les garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle;
Nos obligations. Vous régler les sinistres*: Dans tous les cas, le règlement n’interviendra qu’après réception du dossier complet comprenant toutes les pièces justificatives.
Nos obligations. Nous :
(a) vous accorderons un accès raisonnable, à des heures raisonnables, à nos locaux aux fins de fournir les Services ; et
(b) communiquerons les informations que vous pouvez raisonnablement demander pour réaliser les Services et que nous considérons comme raisonnablement nécessaires aux fins de réalisation desdits Services.
Nos obligations. 6.1. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou des dommages-intérêts particuliers liés aux présentes conditions d’utilisation, que ces dommages aient été prévisibles ou non, et même si nous avons été informés que de tels dommages étaient probables ou possibles. En aucun cas notre responsabilité globale à votre égard pour toute réclamation liée aux présentes conditions d’utilisation ne dépassera 50,00 dollars canadiens. Vous reconnaissez que cette limitation de responsabilité est une condition essentielle entre vous et nous concernant l’accès au site et l’utilisation des services logiciels, et que nous ne vous fournirions pas cet accès et/ou cette utilisation sans ces exclusions et limitations.
6.2. Nous ne garantissons pas que :
Nos obligations. Nous devons verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de votre remise de l’état estimatif des pertes subies ou de la date de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous vous devons porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
Nos obligations. Vous bénéficiez d’un service d’assistance technique. Vous bénéficiez également d’un reporting des transactions réalisées avec Xxxxxx.
Nos obligations. Vous bénéficiez d’un service d’assistance technique. Vous bénéficiez également d’un reporting des transactions réalisées avec Paylib.