Nos obligations Clauses Exemplaires

Nos obligations. Nous vous fournissons les informations sur les procédures applicables à l'acceptation des paiements de proximité que vous devez utiliser obligatoirement. Ces informations figurent notamment dans les Conditions Particulières et dans la présente annexe.

Nos obligations. Nous devons verser l’indemnité due au titre de la garantie « Catastrophes Naturelles » dans un délai de trois mois, à compter de la date de remise par l’Assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par la MFA porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

Nos obligations. IPSILON et ses collaborateurs professionnels sont soumis aux règles déontologiques de la profession de Conseil en Propriété Industrielle en France. Les Conseils en Propriété Industrielle de notre cabinet sont liés par le règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), et nos mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) par le Code de Conduite de l’Institut des mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets (EPI). Nos relations sont soumises au droit français et aux règles déontologiques en vigueur, notamment pour ce qui est de la confidentialité, du secret professionnel et du conflit d’intérêt. Nous vous renvoyons en particulier aux articles 12 et 14 du règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇- contrefacon-.htm. Si malgré toute notre vigilance et notre professionnalisme, notre responsabilité civile professionnelle était engagée, cette dernière est couverte par un contrat d’assurance approprié. Elle est, dans chaque affaire, limitée à la somme de 15 245 000 euros. En aucune circonstance, notre responsabilité ne pourra être engagée envers vous pour des actes de négligence, des conseils négligents ou inadaptés ou des violations de contrat par nos confrères étrangers tiers pouvant recevoir des instructions de notre part pour votre compte. Nous ne serons pas non plus responsables de pertes ou dommages indirects ou consécutifs liés à de tels agissements (incluant sans s’y limiter toute perte de bénéfices, de clientèle ou d’économies escomptées ou d’autres avantages). IPSILON CGS_IPS_FR_14.01.2016.doc P A R I S N A N T E S T O U R S L U X E M B O U R G H A N O V R E N E W - Y O R K Siège social : Le Centralis • ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ • F - 92340 Bourg-la-Reine • Tél: +▇▇ (▇)▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ 80 • Fax: +▇▇ (▇)▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ 95 • ▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇-▇▇.▇▇▇ SARL au capital de 321 720 EUR • R.C.S. NANTERRE B 433 960 127

Nos obligations. En vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, nous avons l’obligation d’obtenir des preuves satisfaisantes de l’identité de nos clients. Ceci peut inclure également les personnes qui leur sont liées, y compris les bénéficiaires effectifs. Nous devons obtenir ces preuves avant de commencer à travailler ou d’accepter des fonds de votre part. Nous devons également tenir ces preuves à jour. ▇▇▇▇ acceptez de fournir toute preuve que nous pourrions exiger pour ces vérifications. La lutte contre le blanchiment d’argent est un processus continu et nous pouvons avoir besoin d’obtenir des informations additionnelles à tout moment.

Nos obligations. Vous régler les sinistres*: Dans tous les cas, le règlement n’interviendra qu’après réception du dossier complet comprenant toutes les pièces justificatives.

Nos obligations. Vous délivrer les lieux en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ; Vous assurer une location paisible des lieux loués et les garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle;

Nos obligations. Vous bénéficiez d’un service d’assistance technique. Vous bénéficiez également d’un reporting des transactions réalisées avec Paylib.

Nos obligations. 6.1. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou des dommages-intérêts particuliers liés aux présentes conditions d’utilisation, que ces dommages aient été prévisibles ou non, et même si nous avons été informés que de tels dommages étaient probables ou possibles. En aucun cas notre responsabilité globale à votre égard pour toute réclamation liée aux présentes conditions d’utilisation ne dépassera 50,00 dollars canadiens. Vous reconnaissez que cette limitation de responsabilité est une condition essentielle entre vous et nous concernant l’accès au site et l’utilisation des services logiciels, et que nous ne vous fournirions pas cet accès et/ou cette utilisation sans ces exclusions et limitations. 6.2. Nous ne garantissons pas que :

Nos obligations. Vous bénéficiez d’un service d’assistance technique. Vous bénéficiez également d’un reporting des transactions réalisées avec ▇▇▇▇▇▇.