Common use of Obligation de réception Clause in Contracts

Obligation de réception. De par la nature continue des Prestations fournies et l’existence d’un monitoring permanent à disposition du CLIENT, il est mis en place un système de recette (« réception » au sens du Code civil) des Prestations, dit « au fil de l’eau ». Toutes les Prestations fournies par OUTSCALE sont donc provisoirement recettées par le CLIENT au fur et à mesure qu’il les consomme. La recette définitive est prononcée de plein droit XXXXXXXX-XXXX (00) HEURES après la recette provisoire à défaut par le CLIENT de notification à OUTSCALE, par mail dans les QUARANTE-HUIT