OBSERVATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS. Le LOCATAIRE est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant la police et la sécurité des chemins de fer, la circulation et le stationnement des véhicules dans les emprises foncières appartenant au BAILLEUR, l'urbanisme et la construction, l’environnement, la santé publique, la règlementation sur le transport de matières dangereuses, la réglementation sur le bruit, le droit du travail et la réglementation relative aux établissements recevant du public, ainsi que la règlementation relative à l’accès aux personnes à mobilité réduite. Le LOCATAIRE s'oblige à ses frais, risques et périls à remplir toutes formalités administratives ou de police, à accomplir toutes démarches et à obtenir toutes autorisations nécessaires à l’exercice de son activité. Le BAILLEUR ne peut voir sa responsabilité mise en cause à quelque titre que ce soit en cas de non-réalisation des diligences nécessaires par le LOCATAIRE, en cas de refus de ces autorisations ou encore à raison des conditions techniques, juridiques ou financières auxquelles ces autorisations sont subordonnées. Le LOCATAIRE est tenu de se conformer à la réglementation applicable en matière d’assainissement pour tous rejets dans un réseau public de collecte ou dans un réseau d’assainissement interne du domaine ferroviaire. En cas de rejet dans un réseau d’assainissement interne, le LOCATAIRE est par ailleurs tenu d’appliquer les contraintes réglementaires imposées au point de rejet final (réseau public d’assainissement ou milieu naturel). Si le LOCATAIRE est présent dans le périmètre d’exploitation d’une ICPE, il est tenu de se conformer aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’exploitation ou de toutes prescriptions que l’autorité administrative serait amenée à prendre. Le LOCATAIRE est tenu de s’assurer que ses éventuels prestataires, ses entreprises ou leurs sous-traitants et ses sous-occupants autorisés respectent les obligations légales et règlementaires mentionnées ci-dessus et ce qui est exposé plus loin, et en particulier au Titre IV « Responsabilité et Assurances ».
