Réglementation applicable. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux termes du contrat. Les lois de l’État dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, ses lois s’appliquent.
Réglementation applicable. L’exposant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant ou étant amené à régir l’évènement. Montpellier Events ne saurait être inquiétée du non-respect par l’exposant d’une quelconque des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables.
Réglementation applicable. La collecte et le traitement par BPCE PREVOYANCE (l’«Assureur»), en qualité de responsable du traitement, de vos données à caractère personnel (les « Données personnelles ») dans le cadre de votre demande d’adhésion au présent Contrat (la « Demande d’adhésion » ou l’« Adhésion ») sont régis par : - la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatiques et Libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) ; - le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Réglementation applicable. Le présent contrat d’Hébergement est soumis au statut des Résidences de Tourisme. Le résident- Occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la Résidence, au titre de résidence principale ou professionnelle, est interdite.
Réglementation applicable. La collecte et le traitement par l’assureur, en qualité de responsable du traitement, des données à caractère personnel de l’adhérent/assuré* ou du prospect dans le cadre de la demande d’adhésion au présent contrat sont régis par : - la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatiques et Libertés; - et le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Réglementation applicable. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement européen »). Cela comprend aussi l’application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dite informatique et liberté. Elles conviennent que les termes
Réglementation applicable. La collecte et le traitement par BCPE VIE (l’«Assureur»), en qualité de responsable du traitement, de vos données à caractère personnel (les « Données personnelles ») dans le cadre de votre demande d’adhésion au présent Contrat (la
Réglementation applicable a. États-Unis.
b. En dehors des États-Unis.
Réglementation applicable. La loi applicable au présent Contrat d’Achat sera celle du pays où l’Affilié
Réglementation applicable. Si les termes du présent Contrat sont conclus avec l’un quelconque des Affiliés Microsoft situés en dehors de l’Europe, le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, et par les lois fédérales des États-Unis d’Amérique. Si les termes du présent Contrat sont conclus avec l’un quelconque des Affiliés Microsoft situé en Europe, le présent Contrat est régi par les lois de la République d’Irlande. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980 et les textes s’y rapportant ne s’appliquent pas au présent Contrat. Les Produits sont protégés par les lois et les traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.