Réglementation applicable. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux termes du contrat. Les lois de l’État dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, ses lois s’appliquent.
Réglementation applicable. L’exposant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant ou étant amené à régir l’évènement. Montpellier Events ne saurait être inquiétée du non-respect par l’exposant d’une quelconque des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables.
Réglementation applicable. La collecte et le traitement par BPCE PREVOYANCE (l’«Assureur»), en qualité de responsable du traitement, de vos données à caractère personnel (les « Données personnelles ») dans le cadre de votre demande d’adhésion au présent Contrat (la « Demande d’adhésion » ou l’« Adhésion ») sont régis par : - la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatiques et Libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) ; - le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Réglementation applicable. Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République d’Irlande. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises
Réglementation applicable. La loi applicable au présent Contrat d’Achat sera celle du pays où l’Affilié Commercial Microsoft a son siège social.
Réglementation applicable. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement européen »). Cela comprend aussi l’application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dite informatique et liberté. Elles conviennent que les termes
Réglementation applicable. La collecte et le traitement par BCPE VIE (l’«Assureur»), en qualité de responsable du traitement, de vos données à caractère personnel (les « Données personnelles ») dans le cadre de votre demande d’adhésion au présent Contrat (la
Réglementation applicable. L’exposant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant ou étant amené à régir l’évènement. La SPL OCCITANIE Events ne saurait être in- quiétée du non-respect par l’exposant d’une quelconque des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables.
Réglementation applicable. La collecte et le traitement par l’assureur, en qualité de responsable du traitement, des données à caractère personnel de l’adhérent/assuré* ou du prospect dans le cadre de la demande d’adhésion au présent contrat sont régis par : - la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatiques et Libertés; - et le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Réglementation applicable. Le Maître d’Œuvre s'engage, dans l'exécution des Missions qui lui sont confiées, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et notamment les règles générales de construction, d’urbanisme, toutes les règles de l'art et en particulier celles prévues par les textes pris pour l'application du Code de la construction et de l'habitation du pays hôte et à veiller à leur stricte application. Plus généralement, il s'engage à respecter toute règle s'appliquant à son activité et en particulier le Code du travail du pays hôte et le classement des Établissements Recevant du Public.