Réglementation applicable. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux termes du contrat. Les lois de l’État dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, ses lois s’appliquent.
Réglementation applicable. L’exposant s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant ou étant amené à régir l’évènement. Montpellier Events ne saurait être inquiétée du non-respect par l’exposant d’une quelconque des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables.
Réglementation applicable. La collecte et le traitement par BCPE VIE/BPCE PREVOYANCE (l’« Assureur »), en qualité de responsable du traitement, de vos données à caractère personnel (les « Données personnelles ») dans le cadre de votre demande d’adhésion au présent Contrat (la « Demande d’adhésion » ou l’« Adhésion ») sont régis par : - la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatiques et Libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) ; - le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Réglementation applicable. Le parrainage est réglementé notamment par les dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat.
Réglementation applicable. Nous ne saurions encourir d’autre responsabilité dans le cadre de nos relations avec vous que celle prévue par la Réglementation Applicable, les présentes Conditions Générales ou tout accord distinct conclu entre vous et nous, tel que mentionné à l’article 1.3.
Réglementation applicable. Les présentes conditions générales de transport sont régies par la loi modifiée du 18 juin 1966, modifiée par la loi du 23 juin 1988 et la Convention de Londres du 18 novembre 1976, mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties et, en outre, par les conditions et stipulations mentionnées ci-après. Le règlement (CE) 1177/2010 qui définit les droits des passagers ne s’applique s’agissant de navire dont l’équipage ne comprend pas plus de trois personnes Les présentes conditions sont valables à compter du 1er octobre 2019. Elles annulent et remplacent toutes les précédentes. Elles s'appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, et prévaudront sur tout autre document contractuel. En acceptant de voyager sur ses navires avec les billets émis par la Compagnie, le Passager a accepté toutes les conditions de transport, en son nom et au nom de ses héritiers ou de ses ayant droits, ainsi qu’au nom de toute personne voyageant avec lui, y compris les enfants et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance dudit Passager, et leurs assureurs.
Réglementation applicable. Le présent contrat d’Hébergement est soumis au statut des Résidences de Tourisme. Le résident- Occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la Résidence, au titre de résidence principale ou professionnelle, est interdite.
Réglementation applicable a. États-Unis.
b. En dehors des États-Unis.
Réglementation applicable. Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République d’Irlande. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises
Réglementation applicable. La loi applicable au présent Contrat d’Achat sera celle du pays où l’Affilié Commercial Microsoft a son siège social.