Personnes à mobilité réduite Clauses Exemplaires

Personnes à mobilité réduite. Les personnes non autonomes (notamment du fait d’une maladie, d’un handicap physique ou mental : personnes handicapées ou personnes à mobilité réduite) doivent obligatoirement signaler avant toute réservation au Club Med®, le besoin d’une assistance particulière. Il est impératif que les informations les plus complètes, relatives aux besoins spécifiques en matière d’hébergement, d’assise ou de services particuliers, ou encore l’équipement médical dont la personne doit bénéficier, soient communiquées avant toute réservation afin que le Club Med® puisse s’assurer de sa capacité à remplir son obligation de transport dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes pour la personne concernée et celles des autres passagers. Ces informations seront traitées dans les meilleurs délais par Club Med® après leur communication par écrit en agence. Le Club Med® peut, en cas de nécessité, exiger que les personnes non autonomes partent avec une personne qui sera en mesure de leur apporter sur place lors de leur séjour, l’aide et l’assistance que requiert leur état de santé et qui serait nécessaire pour assurer le bon déroulement du séjour. Le Club Med® apportera dans la mesure du possible aux personnes non autonomes l’assistance utile lors de l’embarquement, le débarquement et à bord, qui ne pourra toutefois remplacer l’assistance individualisée d’un accompagnant, c’est pourquoi la présence d’un accompagnant est dans tous les cas vivement recommandée. Le Club Med® ne sera pas responsable des refus d’embarquement des G.M® qui n’auraient pas correctement signalé leurs besoins lors de la réservation. Le Club Med® se réserve le droit de refuser à bord une personne non autonome pour des raisons de sécurité, d’infrastructures inappropriées ou dont l’état de santé nécessiterait des soins particuliers que le Club Med® ne serait pas en mesure de fournir. La descente à terre/les escales dans certains ports peuvent être difficiles, voire impossible dans des conditions sûres particulièrement lors d’un débarquement en navette, ne permettant pas de ce fait aux personnes d’effectuer les escales. La liste de ces ports est disponible sur demande écrite.
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Personnes à mobilité réduite. Afin de pouvoir assurer le confort et la sécurité des voya- geurs à mobilité réduite, nous vous informons qu’un nombre restreint de voyages à forfait LuxairTours sont adaptés à ces personnes. Nous invitons donc les pas- sagers à mobilité réduite à prendre contact directement avec leur agence de voyage ou avec le call center de LuxairTours qui pourront les renseigner sur les hôtels les mieux adaptés et sur les disponibilités de chambres. Ils leur fourniront aussi toutes les informations nécessaires pour la bonne organisation de leur voyage (transport du matériel, réservation de places à bord du vol). Si la réser- vation est faite via notre site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx, nous ne pouvons en aucun cas garantir la disponibilité d’une chambre accessible aux personnes à mobilité réduite.
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Personnes à mobilité réduite voir ce paragraphe dans les Conditions Générales de Vente au cha- pitre 1.3.
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Personnes à mobilité réduite. Les personnes à mobilité réduite ou nécessitant une assistance particulière sont invitées à se renseigner auprès de la compagnie aérienne avant d'effectuer leur réservation.
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Personnes à mobilité réduite. Lorsque cela est possible, le Site Internet, le catalogue et la brochure signalent les destinations adaptées aux personnes à mobilité réduite par un pictogramme, notam- ment sur la page « Destinations » du catalogue. Les villages vacances, les établissements d’hébergement ou les hôtels indiqués comme étant adaptés, d’une manière générale, aux personnes à mobilité réduite sont ceux disposant de chambres équipées et de parties com- munes avec facilités d’accès, selon les normes locales en vigueur. Néanmoins, aucun service supplémentaire, et notamment aucune assistance ou matériel médical spécifique ne peut être mis en place et/ou à la charge de BTP Vacances ou de tout autre prestataire. Les villages vacances, les établissements d’héberge- ment ou les hôtels ne peuvent pas garantir l’accès, par les propres moyens de la personne à mobilité réduite, à la totalité des activités et des infrastructures des desti- nations proposées. Pour des raisons logistiques, d’hygiène et de sécurité, aucun réaménagement des lieux ou des repas, tels qu’ini- tialement proposés par BTP Vacances sur son Site Internet ou dans son catalogue, ne pourra être envisagé. Par ailleurs, d’une manière générale, les transferts collec- tifs (de norme locale) prévus dans les séjours ou voyages proposés par BTP Vacances sont adaptés aux personnes à mobilité réduite accompagnées ou ne nécessitant pas d’aide extérieure substantielle et dont l’équipement peut être entreposé dans les soutes du moyen de trans- port utilisé. Néanmoins, compte tenu de la spécificité de certains séjours ou voyages, BTP Vacances informera le voyageur sur l’adéquation du voyage, d’une manière générale, aux personnes à mobilité réduite, préalablement à la réservation. Concernant les vols aériens et notamment au regard des règles de sécurité, certaines compagnies proposées par BTP Vacances peuvent refuser tout équipement de mobi- lité personnel ou médical. Aussi, le voyageur communiquera à BTP Vacances, avant toute réservation, les informations nécessaires concernant ses équipements afin que BTP Vacances puisse s’assurer auprès de la compagnie aérienne des éventuelles restric- tions de transport imposées. Dans tous les cas, il appartient au voyageur de se rensei- gner sur l’adéquation du voyage ou du séjour à ses besoins et à ce titre, votre conseiller vacances se tient à la dispo- sition du voyageur pour fournir toutes les informations nécessaires permettant de s’assurer de cette adéquation.
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Personnes à mobilité réduite. 1. Sur présentation d’un justificatif, une assistance lors de l'accès au train est disponible pour les personnes handicapées et à mobilité réduite qui le signalent lors de l'achat de leur titre de transport, ou qui en informent la gare avant le départ en appelant : - En Belgique : +00 (0)0 000 00 00 tous les jours de 7h à 21h30 (coût d’un appel local selon tarif de l’opérateur téléphonique) ou via le formulaire de demande d'assistance en ligne SNCB Europe (service gratuit). Votre demande d'assistance peut être formulée dès que vous avez réservé votre voyage, et au plus tard 24h avant le voyage ; - En France : +33 (0)8 90 64 06 50 tous les jours de 7h00 à 22h00 (coût d’un appel local selon tarif de l’opérateur téléphonique) ou via le formulaire d'assistance en ligne (service gratuit). Votre demande d'assistance peut être formulée dès que vous avez réservé votre voyage et au plus tard 48h avant le voyage ; - Aux Pays-Bas : +00 (0)0 00 00 00 22 (coût d’un appel local selon tarif de l’opérateur téléphonique). La demande d'assistance doit être formulée au plus tard 24h avant le voyage ; - En Allemagne : +00 (0)0 000 000 000 du lundi au vendredi de 6h à 22h et le samedi de 8h à 14h (30 premières secondes gratuites, puis 0,20€/minute depuis un poste fixe en Allemagne ou maximum 0,60€/minute depuis un mobile). La demande d’assistance doit être formulée au plus tard à 20h le jour de la veille du voyage ; - En Grande-Bretagne : Les pré-réservations du service d'assistance ne sont pas possibles. Il convient donc de se rendre au check-in au plus tard 60 minutes avant le départ du train et de demander de l'assistance au bureau assistance Eurostar (cf plus d’informations sur le site d’Eurostar xxx.xxxxxxxx.xxx). L’assistance ne pourra être garantie si elle est demandée au-delà des délais mentionnés ci- dessus. 2. Un tarif spécial a été mis en place pour les personnes voyageant en fauteuil roulant. A bord du Thalys, ces personnes bénéficient d’un espace spécial pour fauteuil roulant aménagé en « Premium » dans les voitures 1, 11 et 21, ce au prix du « Standard ». Un siège avec assise mobile permet de prendre place aisément et les repas sont servis à la place. Les toilettes ont été adaptées pour permettre un meilleur accès. Le voyage en fauteuil roulant est uniquement possible si celui-ci n’excède pas les dimensions suivantes : - 75 cm de large / 125 cm de long - Diamètre de braquage : 150 cm - Poids max. : 300 kg avec son occupant et les bagages. A défaut de respecter ce...
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Personnes à mobilité réduite. Il est de la responsabilité des personnes à mobilité réduite d’informer FRAM de leur situation particulière en cochant la case correspondante pour une commande en ligne, ou en le signalantàleurconseillervoyagedanslecadred’uneréservation initiéepartéléphoneouenagence.Unedemandederéservation ne pourra être définitivement confirmée qu’après vérification par FRAM de l’adéquation du séjour aux besoins du Client. L’adéquation du séjour est appréciée au cas par cas en fonction du degré de handicap déclaré par le Client et des capacités de prise en charge par les prestataires aériens, hôteliers et réceptifs.
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Related to Personnes à mobilité réduite

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Données à caractère personnel Le Client garantit que les données communiquées à Sowee lors de la commande sont exactes et complètes. Dans le cas de la location, le Client s'engage à informer Sowee sans délai des modifications intervenues dans les données communiquées, notamment le nom, l'adresse postale, l'adresse de courriel, les numéros de téléphone et les détails du mode de règlement. Sowee regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données collectées sont destinées à Sowee ainsi qu’à ses prestataires et sous-traitants. Les fichiers ont pour finalité de gérer les clients et prospects, de réaliser des opérations commerciales (dont la prospection commerciale) et de produire des services énergétiques. Les données collectées obligatoires pour la production du service sont principalement : • les index de consommation gaz et/ou électricité, la température intérieure du logement, les températures de consigne du chauffage (pour les offres avec pilotage du chauffage) à un pas de temps infra horaire afin de fournir le suivi des consommations et de pilotage du chauffage. • les données de quantité de CO2, d'humidité et de bruit à un pas de temps infra horaire afin de produire le suivi de l'intérieur du logement. En ce qui concerne les paiements par carte bancaire, les données personnelles du Client sont traitées par le prestataire Global Collect Service B.V. Pour plus d’informations, le Client peut contacter le Service Client Sowee dont les coordonnées sont précisées à l’Article 19. Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant : - d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées, - d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par Sowee de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, Sowee prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection, - d’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet, - d’un droit à la portabilité de ses données en application de la réglementation en vigueur. Le Client peut exercer les droits susvisés auprès du Service Client de Sowee dont les coordonnées sont précisées à l’Article 19, par courrier, par email ou depuis le site internet xxxxx.xx. Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la protection des données de Sowee à l’adresse suivante : 0 xxxxx xxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX, ou par courrier électronique à l’adresse « xxxx@xxxxx.xx ». Enfin, le Client dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ces données sont conservées pendant toute l’utilisation du service par le client et jusqu’à 5 ans après le terme du contrat. Afin de bénéficier des services Sowee, le client doit créer et activer son compte client et télécharger l'application mobile Sowee. Le client doit s'assurer avant la commande de disposer d'un téléphone mobile compatible, tel qu'indiqué sur le site internet Sowee et sur l'emballage des Equipements (pour une commande en boutique). Le client est libre d’activer ou non le service vocal d’Amazon Alexa. Au moment de l’activation du service vocal, le client devra accepter les conditions d’utilisation d’Amazon Alexa.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Règlement Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds. Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).

  • Sous-traitance Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’Organisation. L’Organisation peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous- traitants et refuser tout sous-traitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’Organisation peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus des sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en fonction de ceux-ci.

  • Livraisons Les Conditions Particulières précisent les dates d’exécution de la Commande et notamment : (i) la ou les dates fixées pour le début et le déroulement des opérations qui concourent à sa réalisation ; (ii) la ou les dates d’achèvement de la réalisation de la Commande. Tout délai fixé dans les conditions particulières est impératif et commence à courir le lendemain du jour du fait générateur. Si le Vendeur ne livre pas les Marchandises ou n’exécute pas les Prestations dans les délais prévus aux Conditions Particulières, le Vendeur sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard indiquées aux Conditions Particulières, sans préjudice pour l’Acheteur du droit de résilier la Commande et/ou d’exercer tous autres recours à sa disposition en application de la loi ou de la Commande. L’Acheteur n’a, en aucun cas, à justifier de la réalité d’un préjudice pour retenir les pénalités contractuelles. Les pénalités de retard ne peuvent jamais être considérées comme la réparation forfaitaire ou libératoire d’un préjudice subi par l’Acheteur, ce dernier se réservant le droit de réclamer au Vendeur, à titre de dommages intérêts complémentaires, l’indemnisation de l’entier préjudice subi du fait d’un tel retard. Si du fait du retard du Vendeur, l’Acheteur était tenu à des dédommagements au profit de tiers, l’Acheteur se réserverait le droit de répercuter au Vendeur tout ou partie desdits dédommagements. Toutes les désignations de mode de livraison sont conformes aux INCOTERMS 2010. Sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières, toute Marchandise fournie en exécution de la Commande devra être livrée FCA (Franco Transporteur) dans les locaux du Vendeur, sauf si cette Marchandise doit être expédiée directement au client de l’Acheteur ou dans un lieu indiqué par le client de l’Acheteur et (a) ne doit pas être exportée, ou (b) doit être exportée en dehors des USA, auxquels cas, la Marchandise devra être livrée EXW depuis les locaux du Vendeur (départ usine du Vendeur). Le terme EXW utilisé au terme des présentes est différent de la définition donnée par les INCOTERM 2010 en ce qu’il signifie EXW en mettant à charge du Vendeur les risques et coûts liés au chargement des Marchandises. L’Acheteur pourra préciser les spécifications des contrats de transport. Le fait pour le Vendeur de ne pas se conformer à ces spécifications aura pour conséquence de mettre à sa charge tous les coûts de transport en résultant et la réparation de tous préjudices.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Sous-traitants Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Xxxx SA peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. Odoo SA s’engage à n’utiliser de tels Sous- traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Odoo SA et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet. La Politique de Protection des Données d’Odoo SA, publiée à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx fournit des informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-traitants utilisés par Xxxx SA pour l’exécution des Services.