Matières dangereuses Clauses Exemplaires

Matières dangereuses. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il est conforme avec toutes les Lois, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi canadienne sur les produits dangereux, le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (1998, SOR/99-7) ou la Loi américaine Occupational Safety and Health Act (« OSHA »), telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre. Le Fournisseur déclare et garantit également que les Services ou les Biens sont conformes à la réglementation de l’Union européenne sur la limitation des substances dangereuses, la Restriction d’utilisation de certaines substances dangereuses (2011/65/UE, 21 juillet 2011 (« RoHS »)) et les déchets d’équipements électriques et électroniques (2012/19/UE, 13 août 2012 (« DEEE »)), tels qu’ils ont pu être amendés, ainsi qu’à toutes les réglementations et procédures nationales mises en place sur leur base, le cas échéant. En outre, si les Biens achetés dans le cadre des présentes sont considérés comme toxiques ou dangereux au sens de la législation, le Fournisseur doit fournir une copie de la fiche de données de sécurité avec tout envoi ou comme spécifié autrement sur le Bon de commande. Le Fournisseur déclare et garantit en outre que les Services ou Biens sont conformes au Règlement 1907/2006 de l’Union européenne sur l’Enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH ») ou à la dernière version en vigueur à la date du Bon de commande. En particulier, le Fournisseur doit répertorier toutes les substances extrêmement préoccupantes (« SVHC ») présentes dans les Biens (y compris les composants, les matériaux, les pièces et les produits) si la concentration de la substance contenue est égale ou supérieure à 0,1 % (masse/masse). Si la concentration de la SVHC est égale ou supérieure à 0,1 % masse/masse, le Fournisseur doit fournir à CAE une déclaration répondant aux exigences de l’article 33 du Règlement REACH. Au moment de la livraison, la déclaration à CAE doit être datée et inclure le nom de la SVHC, le numéro du Chemical Abstracts Service (« CAS »), les instructions de manipulation sécuritaire et le poids du produit livré.
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Matières dangereuses. Il est interdit de jeter décombres, ordures, liquides insalubres ou matières quelconques dans les eaux du port. Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires, et les carburant ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie. L’accès au port des véhicules transportant des matières dangereuses est soumis à l’autorisation expresse préalable de l’autorité portuaire.
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Matières dangereuses. Avant tout travail effectué sur le site du projet, l’acheteur doit : (a) indiquer à Siemens la présence, l’emplacement et la quantité de MCA sur le site du projet; et (b) certifier que la zone de travail associée à l’étendue des travaux de Siemens est exempte de MCA ou prendre les mesures qui peuvent être nécessaires en vertu des lois sur l’environnement pour réduire les MCA et, par la suite, certifier que la zone de travail associée à l’étendue des travaux de Siemens est exempte de MCA Siemens ne fait aucune déclaration à l’effet qu’elle est autorisée à réduire les MCA et ne sera pas tenue d’installer, de déplacer, de manipuler ou de supprimer tout MCA. En outre, l’acheteur déclare et garantit que, avant la signature du présent contrat, l’acheteur a informé Siemens par écrit de toutes les matières dangereuses connues comme étant présentes sur le site du projet et a: (a) expressément indiqué à Siemens la nature et l’emplacement de ces matières dangereuses, y compris la remise d’une carte identifiant celles-ci; et (b) a fourni une copie des politiques du site du projet liées à ces matières dangereuses préexistantes, y compris, sans toutefois s’y limiter, les fiches de données de sécurité, les plans d’hygiène chimique, les procédures de laboratoire ou d’autres éléments couverts ou devant être divulgués ou conservés en vertu des lois environnementales applicables. L’acheteur est également responsable de la manutention, de l’entreposage et de l’élimination de toutes les matières dangereuses réglementées, à ses frais. L’acheteur fournira à Siemens des conteneurs appropriés pour les matières dangereuses réglementées et devra désigner des installations d’entreposage des déchets sur le site du projet où ces conteneurs devront être placés par Siemens pour en permettre l’enlèvement et l’élimination par l’acheteur. L’acheteur devra manipuler, entreposer et éliminer les matières dangereuses réglementées conformément à toutes les lois environnementales. Si des matières dangereuses, y compris les MCA, sont aperçues sur le site du projet et ne sont pas la responsabilité de Siemens en vertu de la Section 2.9, Siemens devra cesser immédiatement tous les travaux dans la zone touchée, et l’acheteur devra rapidement, en conformité avec toutes les lois environnementales et à ses propres frais et dépens, supprimer ou rendre inoffensifs, ou prendre d’autres mesures qui pourraient être nécessaires pour remédier aux dangers associés à de telles matières dangereuses, y compris, san...
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Matières dangereuses. Le Locataire s’engage à ce qu’il n’y ait pas de Matières dangereuses, au sens donné à ce terme dans les lois du territoire pertinent, dans l’Équipement, sur l’Équipement, sous l’Équipement ou à proximité de l’Équipement, sauf si le Bailleur a préalablement consenti par écrit à la présence de Matières dangereuses, auquel cas le Locataire est seul responsable de la manipulation et de l’élimination des Matières dangereuses conformément aux lois applicables. Les frais de vérifications, inspections ou décontaminations de l’Équipement que le Bailleur juge nécessaires sont à la charge du Locataire. S’il est établi que l’Équipement ne peut être décontaminé, l’Équipement sera réputé représenter une Perte totale et le Locataire devra assumer l’entière responsabilité de l’Équipement, y compris sa destruction, et devra verser au Bailleur le Prix de l’Équipement stipulé dans le Contrat de commande en plus de la totalité des Taxes et Frais applicables conformément à l’article 14 des présentes.
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Matières dangereuses. Sans que soit limitée la portée des clauses 5 (Respect des lois-Éthique-RSE), 7 (Emballage et expédition), et 12 (Employés du vendeur (Formation en santé et sécurité)), le vendeur déclare et garantit se conformer à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi canadienne sur les produits dangereux ou la loi américaine Occupational Safety and Health Act (OSHA), selon le cas. Le vendeur déclare et garantit également que les services, les produits ou le travail sont conformes aux règlements et aux procédures relatifs aux directives de l’Union européenne sur la limitation des substances dangereuses (2002/95/CE, 27 janvier 2003 (RoHS)) tel qu’elle peut être amendée, et les déchets d’équipements électriques et électroniques (2002/96/CE, 27 janvier 2003 (WEEE), tel qu’elles peuvent avoir été amendées, ainsi que toute règle et procédure nationale promulguée sur la base de ces directives, selon le cas. En outre, si les produits achetés par les présentes sont considérés comme toxiques ou dangereux aux termes de toute loi ou de tout règlement, le vendeur doit fournir une copie de la fiche technique santé-sécurité (FTSS) avec tout envoi ou selon les exigences du bon de commande. Le vendeur déclare et garantit également que les services, les produits ou le travail sont conformes au Règlement 1907/2006 du Parlement européen concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ou sa version en vigueur à la date du bon de commande. En particulier le vendeur doit identifier les substances à très haut risque (SHR) contenues dans un produit (incluant les composants, matériaux pièces et produits) en concentration supérieure ou égale à 0,1 % en poids. Si une SHR est présente à 0,1 % ou au-delà, le vendeur doit fournir à CAE une déclaration stipulant qu’il remplit les exigences de l’Article 33 du Règlement REACH. Au moment de la livraison, la déclaration à CAE du contenu SHR doit être datée et inclure le nom du SHR, le numéro d’identification des substances chimiques (CAS), les instructions de manutention sécuritaires et le poids du produit.
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Matières dangereuses. Si les Produits contiennent des matières dangereuses, le Vendeur garantit qu'il a connaissance de la nature des risques associés à la fabrication, à la manipulation ou au transport de ces matières dangereuses, et fournira à Apple tous les détails à cet égard avant de livrer les Produits à Apple.
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Matières dangereuses. Les opérations et les locaux de l’entreprise du débiteur respectent et respecteront les conditions de toutes les lois sur les matières dangereuses (définies ci-dessous). Aucune matière dangereuse (définie ci-dessous) n’a pénétré ou n’a quitté les locaux de l’entreprise du débiteur, n’a été utilisée, créée, fabriquée ou éliminée dans les locaux de l’entreprise du débiteur ou aux alentours, et le débiteur n’autorisera aucune activité de la sorte, sous réserve de se conformer aux lois sur les matières dangereuses. Pour les besoins de la présente clause, on entend par « matière dangereuse » le pétrole, les substances inflammables, les explosifs, les matériaux radioactifs, les substances ou les déchets dangereux, l’amiante friable ou susceptible de le devenir, la mousse isolante urée-formaldéhyde, les déchets ou les substances toxiques, ou les autres déchets, matières ou polluants qui représentent un risque pour les opérations ou les locaux de l’entreprise du débiteur ou les mettent en situation illégale en vertu des lois sur les matières dangereuses; par « loi sur les matières dangereuses », on entend les lois, règlements, règles, ordonnances, règlements législatifs, avis, autorisations, arrêtés, normes, directives ou politiques fédéraux, provinciaux ou locaux, relatifs à l’environnement, à la santé, à la sécurité ou à toute « matière dangereuse ».
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Matières dangereuses. Les navires amarrés ou en stationnement sur remorques, sur xxxx x’xxxxxxxxx, xxx xxxxx, xxxxx-xxxxxx xx doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants, ou combustibles, nécessaires à leur usage.
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Matières dangereuses. Le locataire ne doit pas conserver ou avoir dans ou autour de la maison des objets ou des choses dangereuses, inflammables ou explosives, susceptibles d'augmenter de manière déraisonnable le danger d'incendie dans ou autour de la maison ou qui pourraient être considérées comme dangereux.
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  • Produits de décomposition dangereux Des produits de décomposition dangereux ne sont pas connus.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • REGLEMENT DES LITIGES Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 30/05/2023 09:00:22 ID: 25896da4-aec9-4769-8d73-70e7c1f95111

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

  • Principes Les opérations de réservations donnent lieu au paiement, pour chaque place selon son type et pour chaque train emprunté, d’une somme dont le montant est indiqué au Recueil des prix.

  • Effets de la résiliation En cas de résiliation en vertu de la présente clause, l'UICN verse au Consultant toute rémunération non réglée au titre des services rendus par le Consultant jusqu'à la date effective de résiliation, étant entendu que le montant total payable par l'UICN au Consultant ne doit pas dépasser la rémunération indiquée à la clause 5 du Contrat. Le Consultant doit, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et à la demande de l'UICN : 16.4.1 Dans la mesure du possible, finir les Prestations soumises à la Rémunération mise à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours ; 16.4.2 Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN ; 16.4.3 Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Contrat ;

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).