Transfert de propriété Sauf dispositions contraires figurant dans le PO : (a) s’agissant des biens expédiés à partir des USA quelle que soit la destination, la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) au quai du Fournisseur pour les biens expédiés directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au port d’importation si les biens sont expédiés dans les établissements de l’Acheteur non situés aux USA, (iii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés vers les établissements de l’Acheteur situés aux USA; (b) s’agissant des biens expédiés à partir de l’Union Européenne (UE) et devant être livrés dans l’UE, la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) lorsque les biens quitteront ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇’▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇'▇▇▇▇▇▇▇ situé dans l’UE si ces biens sont expédiés directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés vers les établissements de l’Acheteur ; (c) s’agissant des biens devant être livrés à l’intérieur du pays d'origine (sauf s’il s’agit des USA, auquel cas la section (a) s’applique), la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) au quai du Fournisseur pour les biens expédiés directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés vers les établissements de l’Acheteur ; (d) s’agissant des biens expédiés à partir d’un pays autre que les USA à destination d’un pays autre que les USA (à l'exclusion des expéditions effectuées à l'intérieur de l’UE, lesquelles seront régies par le précédent point (b)), la propriété sera transférée à l'Acheteur (i) au port d'exportation après dédouanement pour les biens expédiés directement vers des établissements n'appartenant pas à l'Acheteur, (ii) au port d'importation si les biens sont expédiés dans les établissements de l'Acheteur ; (e) s’agissant des biens expédiés à partir d’un pays autre que les USA et devant être livrés aux USA, la propriété sera transférée à l'Acheteur (i) au port d'exportation après dédouanement pour les biens expédiés directement vers des établissements n'appartenant pas à l'Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés dans les établissements de l’Acheteur.
Droits de propriété intellectuelle 15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (droits incorporels et droits connexes ; « Droits ») produits par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture de Livrables dans le cadre de la production et de la maintenance seront immédiatement cédés à SIX au fur et à mesure de leur réalisation. Le paragraphe qui précède s’applique notamment à toute documentation ou évaluation électronique ou sur papier, et en particulier au code source, aux programmes, aux analyses, à la documentation conceptuelle et/ou à la documentation relative au programme, ainsi qu’à toutes les données stockées sur un quelconque support de données. SIX est autorisé à utiliser les Livrables à sa seule discrétion, y compris les modifier, les copier et/ou les commercialiser ou les céder à des tiers. Si le Fournisseur a eu recours à un sous-traitant lors de l’exécution du Contrat et dans la mesure où certains des droits en rapport avec les services ont été produits par le sous-traitant, le Fournisseur veillera à ce que ledit sous- traitant cède ces droits à SIX. SIX peut autoriser le Fournisseur à utiliser les Livrables produits en vertu du Contrat.
15.2 Tous les droits préexistants restent en vigueur et réservés au Fournisseur, à condition que ces droits et les éléments associés au travail réalisé dans le cadre du présent Contrat soient explicitement mentionnés dans le Contrat. Si le travail réalisé dans le cadre du présent Contrat contient des éléments impliquant des droits préexistants qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le Contrat et ne sont donc pas approuvés par SIX pour l’intégration dans l’ouvrage, ces droits préexistants seront cédés à SIX immédiatement après le paiement de l’indemnité. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX des droits préexistants. Concernant les droits préexistants applicables à une partie des Livrables, SIX se verra accorder un droit non-exclusif et cessible de les utiliser sans restrictions dans le temps, l’espace et la substance, ce qui autorise par ailleurs SIX à utiliser et exploiter les Livrables au sens de la clause 15.1. Le Fournisseur s’engage à ne pas établir de droits sur la base de ces droits préexistants, qui pourraient annuler les possibilités d’utilisation accordées au titre du présent Contrat. Le Fournisseur s’engage notamment à céder ou à autoriser l’utilisation de ces droits sous licence sous réserve uniquement des droits d’utilisation de SIX.
15.3 Le paiement par SIX inclut la contrepartie pour ces Droits.
15.4 Les deux parties conservent le droit d’utiliser et d’exploiter des idées, processus et méthodes qui ne sont pas protégés par la loi, ainsi que le savoir-faire développé conjointement.
15.5 SIX est autorisé à faire des copies de tout logiciel standard utilisé aux fins d’archivage et de sauvegarde, et à utiliser lesdits logiciels comme logiciels de sauvegarde pendant une période d’interruption, sans avoir à payer de frais supplémentaires.
RESERVE DE PROPRIETE 14.1. Le Client accepte et reconnaît de manière irrévocable qu’en cas d’achat, le matériel livré demeure la propriété deWDC jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires et en cas de location, durant toute la période de cette location. Pendant cette période, le matériel ne peut ni être transféré, ni cédé par leClient à un tiers, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité du Client.
14.2. Le matériel ne peut en aucun cas faire l’objet d’une mise en gage, d’un nantissement, d’une sous-location, d’un prêt, d’une cession du droit de location ou autre par le Client.
14.3. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire du matériel ou de toute autre atteinte au droit de propriété, le Client doit en avertir WDC, dans les 24h, sous peine d’engager sa propre responsabilité, et notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.
14.4. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel livré ou loué n’en fasse pas partie.
14.5. Le matériel doit toujours être muni de la plaque d’identification faisant référence au propriétaire (pas de manière explicite).
14.6. Le Client remboursera, à première demande, tous les frais, en ce compris les honoraires, frais judiciaires et administratifs, que WDC se verrait contrainte d’exposer, dans les hypothèses évoquées aux points précédents, dans le but de sauvegarder ses droits de propriété sur le matériel. WDC se subrogera, le cas échéant, dans les droits du Client.
14.7. Sans préjudice du droit pour WDC de faire valoir son droit de propriété à l’égard du Client ou des tiers, à défaut pour le Client d’avoir respecté les dispositions du présent article et en cas de préjudice de WDC, le Client sera tenu de payer à WDC, en cas de vente, la valeur à neuf du bien et, en cas de location, le solde de la valeur comptable du bien ainsi que tous les loyers impayés.
Taxe de séjour La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis.
10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence.
10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS).
10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté.
10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais.
10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client.
10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.
